Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1981, 80-12.526

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1981

Numéro d'affaire

80-12.526

Résumé

Justifie légalement sa décision la juridiction prud"homale qui se déclare compétente pour connaître de la demande en complément de salaires formée par le locataire-gérant d'une station-service contre la société de distribution de produits pétroliers après avoir relevé que la marge bénéficiaire laissée à l'intéressé excluait pour lui "toute politique personnelle de prix" et a estimé qu'il se trouvait en fait "sous la subordination économique" de la société, et dès lors qu'il n'était pas allégué qu'il eût tiré la plus grande partie de ses ressources professionnelles d'une activité autre que la vente de produits fournis exclusivement ou presque exclusivement par cette société.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES-GERANTS PAR CONTRAT DU 1ER JUILLET 1977, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR, LUI ONT RECLAME NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT, ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE, SI POUR LES PRODUITS PETROLIERS, LE GERANT ETAIT TENU DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU BAILLEUR, IL AVAIT EN REVANCHE UNE TOTALE LIBERTE DU CHOIX DE SES FOURNISSEURS POUR LES AUTRES PRODUITS DONT LA REVENTE REPRESENTAIT UNE PART SUBSTANTIELLE ET NON NEGLIGEABLE DE SON ACTIVITE, QUE LE GERANT CONSERVAIT UNE ENTIERE LIBERTE DANS LA GESTION DU FONDS, DONT IL DETERMINAIT LI…