Article L. 781-1 du Code du travail : texte et jurisprudence – page 17

Version antérieure

Article L. 781-1

Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs particuliers ci-après :

1° les personnes qui, dans une entreprise industrielle ou commerciale, sont chargées par le chef d'entreprise ou avec son agrément de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;

2° les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise.

Toutefois, le chef de l'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises, denrées, titres ou billets, ou pour le compte de laquelle sont recueillies les commandes ou sont reçus les objets à traiter, manutentionner ou transporter ne sera responsable de l'application au profit des personnes ci-dessus visées de la réglementation du travail résultant du livre II du présent code que si les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail dans l'établissement ont été fixées par ce chef d'entreprise ou soumises à son agrément.

Dans le cas contraire ces personnes énumérées sont assimilées à des directeurs d'établissements et la règlementation résultant des livres I et II du présent code ne leur est applicable que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements directeurs ou gérants, notamment en ce qui concerne la fermeture des établissements résultant de l'application des articles L. 221-17 et L. 221-18 du présent code *repos hebdomadaire*.

En ce qui concerne le personnel placé sous les ordres des personnes définies ci-dessus, celles-ci ne sont responsables au lieu et place du chef d'entreprise industrielle ou commerciale avec lequel elles ont contracté, de l'application des dispositions des livres I et II du présent code à l'égard du personnel que si elles ont toute liberté en matière d'embauchage, de licenciement et de fixation des conditions de travail dudit personnel.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 781-1

196 décisions

193

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40.243

Cour de cassation

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE LA FACULTE DE RACHETER DES COTISATIONS DE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DE 1939 A 1947, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE GERANT DE LA SUCCURSALE DE BAYONNE DE LA SOCIETE LAUBENHEIMER, FABRICANT DE BIERE ; QU.

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE LA FACULTE DE RACHETER DES COTISATIONS DE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DE 1939 A 1947, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE GERANT DE LA SUCCURSALE DE BAYONNE DE LA SOCIETE LAUBENHEIMER, FABRICANT DE BIERE ; QU.

194

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-41.005

Cour de cassation

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION PAR LA SNCF DE LA BIBLIOTHEQUE QUE GERAIT POUR SON COMPTE, A LA GARE DE VICHY, DAME X..., LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A LICENCIE CETTE DERNIERE ET L'A INCITEE A LICENCIER SON AIDE-VENDEUSE, DAME Y..., CE QUI A ETE FAIT LE 13 NOVEMBRE 1975 ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE CE LICENCIEMENT, DAME Y...

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION PAR LA SNCF DE LA BIBLIOTHEQUE QUE GERAIT POUR SON COMPTE, A LA GARE DE VICHY, DAME X..., LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A LICENCIE CETTE DERNIERE ET L'A INCITEE A LICENCIER SON AIDE-VENDEUSE, DAME Y..., CE QUI A ETE FAIT LE 13 NOVEMBRE 1975 ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE CE LICENCIEMENT, DAME Y...

195

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1978, 77-60.691

Cour de cassation

Extrait du texte

QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT REMPLIES ET QUE, PAR SUITE, LES GERANTS ET NON LA SOCIETE HACHETTE ETAIENT LES EMPLOYEURS DES AIDES-VENDEURS ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE SI DANS CERTAINS CAS D'ESPECE LA SOCIETE HACHETTE S'ETAIT INGEREE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES GERANTS ET LES AIDES-VENDEURS, ON NE POUVAIT ATTRIBUER A CES FAITS ISOLES UNE PORTEE.

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QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT REMPLIES ET QUE, PAR SUITE, LES GERANTS ET NON LA SOCIETE HACHETTE ETAIENT LES EMPLOYEURS DES AIDES-VENDEURS ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE SI DANS CERTAINS CAS D'ESPECE LA SOCIETE HACHETTE S'ETAIT INGEREE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES GERANTS ET LES AIDES-VENDEURS, ON NE POUVAIT ATTRIBUER A CES FAITS ISOLES UNE PORTEE.

196

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1977, 74-15.262

Cour de cassation

Extrait du texte

ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 44 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (ART L 781-1, L 782-3 ET 7 ET L 143-2); QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION, ADMIS A CE TITRE PAR CES DISPOSITIONS LEGALES A BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LA LEGISLATION SOCIALE, AVAIT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A SA GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE SA PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SMIC.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 44 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (ART L 781-1, L 782-3 ET 7 ET L 143-2); QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION, ADMIS A CE TITRE PAR CES DISPOSITIONS LEGALES A BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LA LEGISLATION SOCIALE, AVAIT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A SA GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE SA PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SMIC.

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Salaire / rémunération Licenciement Accord collectif / convention collective Contrat de travail Élections professionnelles Faute lourde Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Syndicat / organisation syndicale

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