Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1981, 78-16.574

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/1981

Numéro d'affaire

78-16.574

Résumé

La Cour d'appel ne peut statuer par un seul motif sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui ne lui a pas été proposé et qu'elle soulève d'office.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DAME X... CONTRE LES SOCIETES BLANC TOTAL ET AUDOIN ET CIE ET RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X..., DANS SES RAPPORTS AVEC LES SOCIETES, ENTRAIT DANS LES CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ARTICLE L. 781-1, 2° DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR UN MOYEN QUI NE LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR AUCUN…