Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Mais attendu qu'il résute de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par ce dernier texte, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite ; que lorsque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2004, 03-44.635

Mais attendu qu'il résute de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par ce dernier texte, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite ; que lorsque.

Extrait du texte

Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 02-41.028

Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite .

Extrait du texte

" ; que le contrat de travail précise qu'il est régi par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et que le salarié exerce son activité à temps plein, de façon exclusive et constante ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 1999 pour les motifs suivants : non-respect des engagements contractuels d'activité et de production, non-respect des directives et obligations de visite médicale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2004, 02-44.048

" ; que le contrat de travail précise qu'il est régi par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et que le salarié exerce son activité à temps plein, de façon exclusive et constante ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 1999 pour les motifs suivants : non-respect des engagements contractuels d'activité et de production, non-respect des directives et obligations de visite médicale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 février 1995 par la société NA PALI en qualité de représentant multicarte avec le bénéfice du statut de VRP ; que le 1er septembre 1995, les parties ont signé un contrat d'attaché commercial stipulant que la direction se réservait la possibilité de modifier le secteur géographique de chaque collection et s'accordait une totale liberté en ce qui concerne l'attribution des collections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, 01-44.964

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 février 1995 par la société NA PALI en qualité de représentant multicarte avec le bénéfice du statut de VRP ; que le 1er septembre 1995, les parties ont signé un contrat d'attaché commercial stipulant que la direction se réservait la possibilité de modifier le secteur géographique de chaque collection et s'accordait une totale liberté en ce qui concerne l'attribution des collections .

Extrait du texte

entreprise excluait cette qualification, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été embauché à Singapour où il avait effectivement travaillé, qu'aucune disposition de la législation française du droit du travail n'avait été rendue applicable ni appliquée entre les parties et que la rémunération de l'intéressé avait été fixée et payée en devises locales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-45.182

entreprise excluait cette qualification, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été embauché à Singapour où il avait effectivement travaillé, qu'aucune disposition de la législation française du droit du travail n'avait été rendue applicable ni appliquée entre les parties et que la rémunération de l'intéressé avait été fixée et payée en devises locales .

Extrait du texte

son activité de représentation dans les conditions prévues à l'article L. 751-1 du Code du travail, c'est-à-dire de façon exclusive et constante, doit avoir été engagé par un seul employeur et avoir travaillé à temps plein pendant un trimestre ; qu'en considérant que la seule clause par laquelle il était prévu que Mme X..., engagée à temps partiel, pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2003, 01-43.636

son activité de représentation dans les conditions prévues à l'article L. 751-1 du Code du travail, c'est-à-dire de façon exclusive et constante, doit avoir été engagé par un seul employeur et avoir travaillé à temps plein pendant un trimestre ; qu'en considérant que la seule clause par laquelle il était prévu que Mme X..., engagée à temps partiel, pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel, l'.

Extrait du texte

qu'il en résultait que le salarié était présumé, au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, avoir le statut de VRP ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié n'avait pas effectué son activité dans les conditions prévues au contrat et s'est contentée, rapportant partiellement les termes de ce contrat, de relever qu'il prévoyait que le salarié était chargé de promouvoir l'ensemble des produits commercialisés et de rechercher.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-43.912

qu'il en résultait que le salarié était présumé, au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, avoir le statut de VRP ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié n'avait pas effectué son activité dans les conditions prévues au contrat et s'est contentée, rapportant partiellement les termes de ce contrat, de relever qu'il prévoyait que le salarié était chargé de promouvoir l'ensemble des produits commercialisés et de rechercher.

Extrait du texte

bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 751-1 du Code du travail qui est d'ordre public, l'application du statut de VRP s'attache aux modalités d'exécution du contrat de travail en dépit du silence ou des stipulations contraires à ce dernier ; qu'en se fiant aux seules dispositions contractuelles existant entre les parties sans autrement examiner les modalités d'exécution du travail dont la requérante estimait qu'elles devaient lui ouvrir le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 01-42.648

bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 751-1 du Code du travail qui est d'ordre public, l'application du statut de VRP s'attache aux modalités d'exécution du contrat de travail en dépit du silence ou des stipulations contraires à ce dernier ; qu'en se fiant aux seules dispositions contractuelles existant entre les parties sans autrement examiner les modalités d'exécution du travail dont la requérante estimait qu'elles devaient lui ouvrir le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article L.

Extrait du texte

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-41.822

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché .

Extrait du texte

Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-41.494

Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Extrait du texte

d'avoir dit que M. X... remplissait les conditions prévues à l'article L. 751-1 du Code du travail pour bénéficier du statut de VRP et ordonné une expertise pour que soient évalués le préjudice financier et l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que le VRP ne doit pas exercer son activité de représentation commerciale de manière occasionnelle, et qu'il ne peut exercer d'autres activités accessoires non commerciales pour le compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 00-46.325

d'avoir dit que M. X... remplissait les conditions prévues à l'article L. 751-1 du Code du travail pour bénéficier du statut de VRP et ordonné une expertise pour que soient évalués le préjudice financier et l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que le VRP ne doit pas exercer son activité de représentation commerciale de manière occasionnelle, et qu'il ne peut exercer d'autres activités accessoires non commerciales pour le compte.

Extrait du texte

le salarié, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la société Thirard qui faisaient valoir que l'activité de la société Olifra ne pouvait être appréciée au regard des seules factures la concernant elle-même ou sa filiale, suite au refus de M. Jean-Jacques X... de produire la comptabilité reflétant l'activité réelle de son entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2003, 00-46.876

le salarié, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la société Thirard qui faisaient valoir que l'activité de la société Olifra ne pouvait être appréciée au regard des seules factures la concernant elle-même ou sa filiale, suite au refus de M. Jean-Jacques X... de produire la comptabilité reflétant l'activité réelle de son entreprise .