Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

M. X... Y... était directeur commercial "dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail", ce dont il résultait qu'il était fondé à prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence liée au statut de VRP, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / qu'a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2005, 03-45.553

M. X... Y... était directeur commercial "dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail", ce dont il résultait qu'il était fondé à prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence liée au statut de VRP, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / qu'a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter M.

Extrait du texte

y afférents, motif pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le conseil des prud'hommes, ayant retenu que le salarié n'avait aucun secteur géographique fixe et déterminé et ne pouvait de ce fait relever du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marcq Immo aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-46.348

y afférents, motif pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le conseil des prud'hommes, ayant retenu que le salarié n'avait aucun secteur géographique fixe et déterminé et ne pouvait de ce fait relever du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marcq Immo aux dépens .

Extrait du texte

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 17 décembre 1996, par la société Celtique Industrielle en qualité de VRP Exclusif, selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le salarié a démissionné le 12 avril 2001 ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que s'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2005, 03-46.026

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 17 décembre 1996, par la société Celtique Industrielle en qualité de VRP Exclusif, selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le salarié a démissionné le 12 avril 2001 ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que s'il.

Extrait du texte

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions visées à l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies et que le statut de VRP n'était pas applicable à M. X..., nonobstant la référence à ce statut dans le contrat de travail a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2005, 04-43.017

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions visées à l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies et que le statut de VRP n'était pas applicable à M. X..., nonobstant la référence à ce statut dans le contrat de travail a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du.

Extrait du texte

de "directeur commercial associé" et faisait référence aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte au mois de mars 2002 à l'égard de cette société, M. X... a saisi le juge prud'homal pour que soit constatée la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 03-45.784

de "directeur commercial associé" et faisait référence aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte au mois de mars 2002 à l'égard de cette société, M. X... a saisi le juge prud'homal pour que soit constatée la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se contentant d'énoncer "qu'à l'examen des différents courriers échangés entre la société CH. Dahlinger GmbH et M. X..., il en ressort que le lien de subordination est sans équivoque", sans préciser de quels documents il s'agissait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la motivation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2005, 03-42.874

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se contentant d'énoncer "qu'à l'examen des différents courriers échangés entre la société CH. Dahlinger GmbH et M. X..., il en ressort que le lien de subordination est sans équivoque", sans préciser de quels documents il s'agissait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la motivation .

Extrait du texte

Attendu que Mme de X... qui, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 751-1 du Code du travail, 32-1, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2003) d'avoir écarté l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et la société Janssen-Cilag, d'avoir décidé qu'elle ne pouvait pas bénéficier du statut de voyageur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 03-42.924

Attendu que Mme de X... qui, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 751-1 du Code du travail, 32-1, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2003) d'avoir écarté l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et la société Janssen-Cilag, d'avoir décidé qu'elle ne pouvait pas bénéficier du statut de voyageur.

Extrait du texte

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 143-2 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'absence de réclamation ou de mise en demeure par le représentant à son employeur au sujet d'un rappel de commissions ou de la mauvaise exécution de livraisons par ce dernier n'est pas de nature à priver de tout caractère fautif le défaut de versement par l'employeur de la rémunération contractuellement due au représentant et les retards de livraison vis-à-vis de celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 03-43.321

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 143-2 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'absence de réclamation ou de mise en demeure par le représentant à son employeur au sujet d'un rappel de commissions ou de la mauvaise exécution de livraisons par ce dernier n'est pas de nature à priver de tout caractère fautif le défaut de versement par l'employeur de la rémunération contractuellement due au représentant et les retards de livraison vis-à-vis de celui-ci .

Extrait du texte

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-40.837

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Extrait du texte

paiement de commissions pour des motifs pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, depuis le 1er janvier 1995, M. X... exerçait les fonctions de directeur commercial ; qu'il était chargé des grands comptes et du développement des montres publicitaires et du "Private Label" ; qu'il encadrait le réseau commercial, était chargé des relations avec les agents commerciaux, assurait le suivi des commandes et réglait les problèmes du service après-vente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2005, 03-42.391

paiement de commissions pour des motifs pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, depuis le 1er janvier 1995, M. X... exerçait les fonctions de directeur commercial ; qu'il était chargé des grands comptes et du développement des montres publicitaires et du "Private Label" ; qu'il encadrait le réseau commercial, était chargé des relations avec les agents commerciaux, assurait le suivi des commandes et réglait les problèmes du service après-vente .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, dans ses conclusions, la société Stalaven s'était fondée sur la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de clause de mobilité pour constater le caractère régulier de la modification du secteur de M. X... ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2005, 03-41.616

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, dans ses conclusions, la société Stalaven s'était fondée sur la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de clause de mobilité pour constater le caractère régulier de la modification du secteur de M. X... ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application du statut des VRP, la cour d'appel a retenu que le secteur de prospection de Mme X... avait été défini dans deux lettres de l'employeur en date des 22 novembre 1991 et 9 janvier 1992 comme incluant à l'origine six départements, et que ce dernier, ayant ajouté six mois plus tard le département de la Creuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 02-46.461

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application du statut des VRP, la cour d'appel a retenu que le secteur de prospection de Mme X... avait été défini dans deux lettres de l'employeur en date des 22 novembre 1991 et 9 janvier 1992 comme incluant à l'origine six départements, et que ce dernier, ayant ajouté six mois plus tard le département de la Creuse.