Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

l'intéressé était contractuellement soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la réorganisation ne peut intervenir que si la compétitivité de l'entreprise est menacée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2006, 05-41.423

l'intéressé était contractuellement soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la réorganisation ne peut intervenir que si la compétitivité de l'entreprise est menacée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce .

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat signé le 1er octobre 1996, lors de la reprise du contrat de travail indique que ce contrat est régi par la convention collective des industries chimiques ; que cette mention traduit de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2006, 05-41.424

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat signé le 1er octobre 1996, lors de la reprise du contrat de travail indique que ce contrat est régi par la convention collective des industries chimiques ; que cette mention traduit de.

Extrait du texte

par lui créée et développée, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail, ensemble les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que les commissions ayant toutes été versées, le salarié n'avait droit à aucune indemnité ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-47.462

par lui créée et développée, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail, ensemble les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que les commissions ayant toutes été versées, le salarié n'avait droit à aucune indemnité ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Extrait du texte

le bénéfice du statut de VRP ; que la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 3 / que la définition légale du statut d'ordre public de VRP n'impose aucunement que le salarié ait une activité de prospection, la qualité de VRP pouvant être reconnue même s'il se borne à prendre les ordres des clients qu'il va visiter ; qu'en lui refusant le bénéfice du statut de VRP, sous prétexte qu'il n'avait exercé aucune activité de prospection, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-42.706

le bénéfice du statut de VRP ; que la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 3 / que la définition légale du statut d'ordre public de VRP n'impose aucunement que le salarié ait une activité de prospection, la qualité de VRP pouvant être reconnue même s'il se borne à prendre les ordres des clients qu'il va visiter ; qu'en lui refusant le bénéfice du statut de VRP, sous prétexte qu'il n'avait exercé aucune activité de prospection, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L.

Extrait du texte

d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975" ; qu'elle prévoit plusieurs dispositions propres aux VRP pour tenir compte de leur spécificité ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer la convention collective de l'immobilier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention ainsi que les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.754

d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975" ; qu'elle prévoit plusieurs dispositions propres aux VRP pour tenir compte de leur spécificité ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer la convention collective de l'immobilier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention ainsi que les articles L.

Extrait du texte

le bénéfice du statut de VRP, motif pris de la violation de l'article L. 751-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société Aterno apportait la clientèle à la société Cepo habitat qui la répartissait entre ses employés sans que la prospection propre à l'entreprise ait dépassé 1 % de son chiffre d'affaires a, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen qui est surabondant, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-44.066

le bénéfice du statut de VRP, motif pris de la violation de l'article L. 751-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société Aterno apportait la clientèle à la société Cepo habitat qui la répartissait entre ses employés sans que la prospection propre à l'entreprise ait dépassé 1 % de son chiffre d'affaires a, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen qui est surabondant, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

menées avaient pour finalité la prise d'ordres, a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que surtout, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne bénéficiait, aux termes du contrat du 5 janvier 1996, d'aucun secteur de prospection géographique ou professionnel, mais a déduit du fait qu'elle avait toujours exercé sur le secteur de la Haute-Garonne qu'elle pouvait prétendre au statut de VRP, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-45.983

menées avaient pour finalité la prise d'ordres, a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que surtout, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne bénéficiait, aux termes du contrat du 5 janvier 1996, d'aucun secteur de prospection géographique ou professionnel, mais a déduit du fait qu'elle avait toujours exercé sur le secteur de la Haute-Garonne qu'elle pouvait prétendre au statut de VRP, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était obligée en vertu des 3 et 4 de ce dernier texte, si M. X... n'effectuait pas d'opération commerciale pour son propre compte, ni s'il était lié à son "employeur" par un engagement déterminant un taux de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-48.374

concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était obligée en vertu des 3 et 4 de ce dernier texte, si M. X... n'effectuait pas d'opération commerciale pour son propre compte, ni s'il était lié à son "employeur" par un engagement déterminant un taux de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale par la société Coronilles le 30 septembre 1996 et qui a démissionné par lettre du 28 août 1998, a revendiqué le bénéfice du statut des VRP et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 03-48.015

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale par la société Coronilles le 30 septembre 1996 et qui a démissionné par lettre du 28 août 1998, a revendiqué le bénéfice du statut des VRP et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'.

Extrait du texte

5 de l'annexe IV du Code général des impôts et de celle de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions de l'intéressé l'amenaient à procéder et faire procéder à des opérations de négociation et à obtenir des promesses de vente et d'achat, ce dont il résultait qu'elles donnaient lieu à une recherche de commandes et à des prises et transmissions d'ordres, éléments autorisant l'abattement litigieux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-42.068

5 de l'annexe IV du Code général des impôts et de celle de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions de l'intéressé l'amenaient à procéder et faire procéder à des opérations de négociation et à obtenir des promesses de vente et d'achat, ce dont il résultait qu'elles donnaient lieu à une recherche de commandes et à des prises et transmissions d'ordres, éléments autorisant l'abattement litigieux .

Extrait du texte

par le biais d'opérations de bourse, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation exclusive bénéficie des dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; que la reddition de compte est une obligation du salarié découlant de son statut et non une condition d'application de la convention collective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 04-46.439

par le biais d'opérations de bourse, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation exclusive bénéficie des dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; que la reddition de compte est une obligation du salarié découlant de son statut et non une condition d'application de la convention collective .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1987 par la société Stalaven en qualité de représentant de commerce-livreur et devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par avenant du 1er mars 2000, a été licencié le 10 avril 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2006, 04-40.809

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1987 par la société Stalaven en qualité de représentant de commerce-livreur et devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par avenant du 1er mars 2000, a été licencié le 10 avril 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts .