Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / surtout, que le fait que certaines commandes enregistrées au service clients soient le résultat de l'action des conseilleurs commerciaux de ce service, qui ont une action de vente et perçoivent des primes, n'est pas exclusif du fait qu'une grande partie d'entre elles soient le résultat de la visite de "l'attaché commercial" chez le client .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-40.513

une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / surtout, que le fait que certaines commandes enregistrées au service clients soient le résultat de l'action des conseilleurs commerciaux de ce service, qui ont une action de vente et perçoivent des primes, n'est pas exclusif du fait qu'une grande partie d'entre elles soient le résultat de la visite de "l'attaché commercial" chez le client .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail en lui reconnaissant néanmoins le statut de VRP ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie importante des fonctions de M. X... était d'installer et de gérer un réseau de distribution de ses produits et que cette tâche n'était pas un travail de prospection de la clientèle mais de gestion d'un réseau de distribution de produits .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-44.978

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail en lui reconnaissant néanmoins le statut de VRP ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie importante des fonctions de M. X... était d'installer et de gérer un réseau de distribution de ses produits et que cette tâche n'était pas un travail de prospection de la clientèle mais de gestion d'un réseau de distribution de produits .

Extrait du texte

d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L 751-1 du code du travail, s'il exige que l'engagement des parties fixe "le taux des rémunérations", n'impose pas que le représentant soit uniquement rémunéré à la commission ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à M. X... le bénéfice du statut de VRP, sur ce que la prime d'intéressement "avait un caractère évolutif et ne présentait pas les caractéristiques d'un taux de commission", alors que l'avenant du 7 décembre 1989 précisait que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2007, 05-45.409

d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L 751-1 du code du travail, s'il exige que l'engagement des parties fixe "le taux des rémunérations", n'impose pas que le représentant soit uniquement rémunéré à la commission ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à M. X... le bénéfice du statut de VRP, sur ce que la prime d'intéressement "avait un caractère évolutif et ne présentait pas les caractéristiques d'un taux de commission", alors que l'avenant du 7 décembre 1989 précisait que M.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail ; 2 / qu'en dehors des VRP, la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier le secteur attribué au salarié n'est nulle que lorsqu'elle permet à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en énonçant que la clause par laquelle l'employeur s'était réservé le droit de modifier le secteur géographique attribué au salarié était nulle au seul prétexte que la réduction du secteur d'activité de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2007, 05-44.106

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail ; 2 / qu'en dehors des VRP, la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier le secteur attribué au salarié n'est nulle que lorsqu'elle permet à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en énonçant que la clause par laquelle l'employeur s'était réservé le droit de modifier le secteur géographique attribué au salarié était nulle au seul prétexte que la réduction du secteur d'activité de M.

Extrait du texte

'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en prétendant déduire le défaut "d'accord complet" du salarié sur cette qualification de VRP de la circonstance qu'il avait formé devant la juridiction prud'homale des demandes incompatibles avec le statut de VRP, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'elle s'est en tout cas prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-42.924

'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en prétendant déduire le défaut "d'accord complet" du salarié sur cette qualification de VRP de la circonstance qu'il avait formé devant la juridiction prud'homale des demandes incompatibles avec le statut de VRP, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'elle s'est en tout cas prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

Extrait du texte

échantillonnages alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail que lorsqu'un salarié exerce plusieurs activités au sein d'une entreprise, il ne peut prétendre au statut de VRP que si lactivité de représentation est principale ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que M. Y... qui avait pour fonction d'animer et de coordonner l'activité des représentants de son secteur avait la qualité de VRP dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-43.052

échantillonnages alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail que lorsqu'un salarié exerce plusieurs activités au sein d'une entreprise, il ne peut prétendre au statut de VRP que si lactivité de représentation est principale ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que M. Y... qui avait pour fonction d'animer et de coordonner l'activité des représentants de son secteur avait la qualité de VRP dès.

Extrait du texte

était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant, en refusant délibérément de se rendre au domicile de clients accompagné par son employeur, avait commis un acte d'insubordination caractérisé au pouvoir de direction de celui-ci, a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.713

était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant, en refusant délibérément de se rendre au domicile de clients accompagné par son employeur, avait commis un acte d'insubordination caractérisé au pouvoir de direction de celui-ci, a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave .

Extrait du texte

du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L. 751-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que pour des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen qui ne vise qu'à instaurer devant la cour de cassation une discussion de pur fait ne peut aboutir ; Sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2007, 04-47.947

du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L. 751-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que pour des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen qui ne vise qu'à instaurer devant la cour de cassation une discussion de pur fait ne peut aboutir ; Sur le.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP, engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'autre part.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-40.969

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP, engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'autre part.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 751-1 du code du travail ; 2 / que le droit à commission naît de l'acceptation par l'employeur de la commande transmise par le représentant, sauf convention ou usage d'entreprise contraires ; que l'existence d'une convention ou d'un usage d'entreprise contraires, ne saurait résulter des contrats de travail d'autres salariés de la société ; qu'en se fondant dès lors sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-43.481

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 751-1 du code du travail ; 2 / que le droit à commission naît de l'acceptation par l'employeur de la commande transmise par le représentant, sauf convention ou usage d'entreprise contraires ; que l'existence d'une convention ou d'un usage d'entreprise contraires, ne saurait résulter des contrats de travail d'autres salariés de la société ; qu'en se fondant dès lors sur la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'activité de prospection, caractéristique du statut de VRP, peut indifféremment s'exercer dans une totale autonomie ou dans un lien de subordination ; que l'assujettissement du représentant à un horaire déterminé ne saurait donc suffire à écarter la qualification de VRP ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-41.183

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'activité de prospection, caractéristique du statut de VRP, peut indifféremment s'exercer dans une totale autonomie ou dans un lien de subordination ; que l'assujettissement du représentant à un horaire déterminé ne saurait donc suffire à écarter la qualification de VRP ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'employeur soulignait dans ses écritures que si Mme X... s'était vu attribuer des clients, ceux-ci étaient disséminés sur le territoire et ne relevaient ni d'un secteur géographique, ni d'une catégorie déterminée ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation précise et déterminante, et en ne caractérisant pas le secteur, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard dudit article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-42.471

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'employeur soulignait dans ses écritures que si Mme X... s'était vu attribuer des clients, ceux-ci étaient disséminés sur le territoire et ne relevaient ni d'un secteur géographique, ni d'une catégorie déterminée ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation précise et déterminante, et en ne caractérisant pas le secteur, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard dudit article L.