Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2007, 05-44.106

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2007

Numéro d'affaire

05-44.106

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 14 juin 2005) que M. X... a été engagé le 7 février 2000…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 14 juin 2005) que M. X... a été engagé le 7 février 2000 par le GIE Groupe de personnel et de services (GPS) en qualité de conseiller départemental à temps partiel (80 %) moyennant une rémunération forfaitaire fixe ainsi qu'en qualité de salarié producteur à temps partiel (20 %) par la société GPMA, filiale du GIE, moyennant une rémunération sous forme de commissions ; que son contrat de travail de conseiller départemental contenait une clause selon laquelle l'employeur se réservait le droit de modifier le secteur géographique qui lui était contractuellement attribué ; que les salariés ayant été informés le 30 mai 2001 qu'il seraient désormais employés à temps complet au service du seul GIE GPS sur la base d'une rémunération exclusivement composée de commissions, M. X... a accepté cett…