Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 4

le 13 décembre 2002 ; que, contestant le bien fondé de son licenciement et revendiquant le statut de VRP, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de reconnaissance du statut de VRP et de paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 751-1 du code du travail que l'application du statut d'ordre public de VRP dépend des conditions réelles d'exécution du travail, peu important la qualification donnée par les parties à leur convention ; qu'est représentant statutaire le salarié chargé de provoquer et de rechercher des commandes ; que, pour décider que M. X...

; qu'en estimant, pour dire que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture de la salariée, que les produits " Y... " ne constituaient pas un produit ou une marque distincts de ceux faisant l'objet du contrat qui désignait les produits "Yves Y...", et que l'employeur ne pouvait pas confier la collection Y... à un autre représentant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail ; 2°/ que la marque sert à distinguer les produits ou les services qui émanent d'une entreprise ; que si une entreprise n'a qu'un seul nom commercial, il lui est, en revanche, loisible d'avoir un portefeuille de marque et d'être titulaire de nombreuses marques ; qu'en énonçant que les produits " Y...

l'imprimerie de labeur grand format, de telle sorte que le statut légal de VRP lui était applicable et qu'il pouvait revendiquer le paiement d'une indemnité de clientèle pour le préjudice subi en raison de la perte de cette dernière du fait de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés. Procédure Monsieur Henri X... a été engagé le 20 juin 2000 comme "agent commercial immobilier" par la Société Immobilier Moderne à Libourne, devenue S.A.S. Gestrim ; devant être payé sous forme de commissions (article 6), contrat établi pour une durée de 1 an renouvelable (article 5), contrat intitulé mandat non soumis aux dispositions de l'article L 751-1 et suivants du code du travail, mais à celles de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (article 1). Le 24 février 2005, le gérant de l'agence immobilière mettait un terme au contrat. Monsieur Henri X...

tous deux VRP qui ont démissionné le même jour dans le but de créer une société concurrente, la société Savoie Hygiène. Elle souligne que cette société a été immatriculée le 24 juin 2003, alors que Jean-Luc X... était encore lié par son contrat de travail. 1-Sur la validité de la clause de non concurrence, elle réplique que Jean-Luc X... est VRP statutaire au sens de l'article L 751-1 du code du travail, que tous les contrats de travail visent expressément le statut de VRP exclusif et que tous ses bulletins de salaire ont toujours mentionné la convention collective des VRP.

; qu'ainsi en fondant sa décision sur des faits qui n'étaient pas le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme X... "exerçait son activité dans les secteurs de l'agence où elle était affectée" ce dont il ne résultait pas qu'un secteur géographique précis lui avait été attribué, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 3 / que l'application conventionnelle du statut ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qu'étaient impuissant à caractériser la mention de VRP sur les bulletins de paie ou l'affiliation de la salariée à l'Institution de retraite et de prévoyance des VRP ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions combinées des articles 1134 du code civil et L.

; que la cour d'appel, en se bornant à relever qu'aux termes du contrat, M. X... n'avait aucune obligation de prendre des ordres auprès de la clientèle visitée, laquelle adressait ses commandes à la société Sifam, sans rechercher s'il n'entrait pas dans ses attributions effectivement exercées de prendre des ordres, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Un employeur ne peut imposer à son représentant de lui payer la valeur de la clientèle qu'il charge l'intéressé de visiter pour son compte et qui lui restera acquise. Viole en conséquence les articles L. 751-1 et L. 751-9 du code du travail et les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil la cour d'appel qui refuse de restituer au voyageur représentant placier démissionnaire la somme prélevée sur ses commissions, pendant l'exécution du contrat de travail, au titre d'un rachat de clientèle, au motif qu'il lui aurait été loisible de présenter un successeur, ce qu'il n'était pas tenu de faire

région bordelaise en septembre 1998 puis s'étant vue affecter un secteur d'activité modifié à deux reprises ; qu'en octroyant néanmoins le statut de VRP à Mme X... tout en relevant qu'il était contractuellement prévu que sa zone d'activité pouvait varier, et qu'elle avait effectivement varié selon les besoins de l'employeur à 3 reprises en 2 ans et demi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.

en soi incompatible avec le statut de VRP, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrôle et l'intervention de l'employeur dans le travail du salarié n'était pas telle que celui-ci était privé de toute initiative dans la recherche de la clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait continué à prospecter à l'extérieur de l'entreprise et dans un secteur défini, n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M.

ne traitait pas directement les ventes et ne prenait aucun ordre ou aucune commande ; qu'en décidant dès lors que M. X... pouvait prétendre au bénéfice du statut de VRP, sans vérifier que cette condition tenant à la prise d'ordres était remplie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail ; 2 / que la qualification de VRP suppose l'existence d'un engagement déterminant le taux des rémunérations ; qu'en considérant par adoption de motifs qu'il " importait peu " que la rémunération contractuelle de M. X...

; que la circonstance que le VRP ne prenne directement qu'un nombre réduit de commandes n'est pas de nature à exclure l'application du statut ; qu'en écartant en l'espèce l'application du statut au motif que le critère relatif à la prise d'ordres n'était pas rempli, la majorité des commandes n'étant pas enregistrée par lui, ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L.