Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt retient que le contrat de travail comporte un secteur géographique attribué à la signature du contrat, qu'il existe une clause selon laquelle le salarié ne peut prétendre à aucune exclusivité sur ce secteur qui pourra être modifié à tout moment par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40.360

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt retient que le contrat de travail comporte un secteur géographique attribué à la signature du contrat, qu'il existe une clause selon laquelle le salarié ne peut prétendre à aucune exclusivité sur ce secteur qui pourra être modifié à tout moment par l'.

Extrait du texte

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 751-1 du code du travail que l'application du statut d'ordre public de VRP dépend des conditions réelles d'exécution du travail, peu important la qualification donnée par les parties à leur convention ; qu'est représentant statutaire le salarié chargé de provoquer et de rechercher des commandes ; que, pour décider que M. X... n'avait pas d'activité de prospection, la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-45.937

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 751-1 du code du travail que l'application du statut d'ordre public de VRP dépend des conditions réelles d'exécution du travail, peu important la qualification donnée par les parties à leur convention ; qu'est représentant statutaire le salarié chargé de provoquer et de rechercher des commandes ; que, pour décider que M. X... n'avait pas d'activité de prospection, la cour d'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-44.083

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

précis lui avait été attribué, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 3 / que l'application conventionnelle du statut ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qu'étaient impuissant à caractériser la mention de VRP sur les bulletins de paie ou l'affiliation de la salariée à l'Institution de retraite et de prévoyance des VRP ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions combinées des articles 1134 du code civil et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2007, 06-44.586

précis lui avait été attribué, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 3 / que l'application conventionnelle du statut ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qu'étaient impuissant à caractériser la mention de VRP sur les bulletins de paie ou l'affiliation de la salariée à l'Institution de retraite et de prévoyance des VRP ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions combinées des articles 1134 du code civil et L.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que le secteur de prospection d'un VRP ne doit pas être nécessairement immuable mais simplement stable ; qu'après avoir constaté qu'il était stipulé au contrat de mission initial que le secteur attribué pouvait être modifié en fonction des besoins de l'entreprise et que l'avenant au contrat de mission en date du 15 septembre 2001 ajoutait aux départements du secteur d'origine deux autres départements, la cour d'appel ne pouvait refuser le statut de VRP à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-42.002

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que le secteur de prospection d'un VRP ne doit pas être nécessairement immuable mais simplement stable ; qu'après avoir constaté qu'il était stipulé au contrat de mission initial que le secteur attribué pouvait être modifié en fonction des besoins de l'entreprise et que l'avenant au contrat de mission en date du 15 septembre 2001 ajoutait aux départements du secteur d'origine deux autres départements, la cour d'appel ne pouvait refuser le statut de VRP à M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-11 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'un représentant de commerce ne peut être valablement tenu par une clause de son contrat de travail lui imposant de payer la valeur de la clientèle qu'il est chargé de visiter pour le compte de son employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-42.320

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-11 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'un représentant de commerce ne peut être valablement tenu par une clause de son contrat de travail lui imposant de payer la valeur de la clientèle qu'il est chargé de visiter pour le compte de son employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X....

Extrait du texte

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que la clause de mobilité prévue au contrat est valide ; que sa mise en oeuvre est opposable au salarié et ne nécessite pas son accord, sauf à ce dernier de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ou encore a entraîné une modification de la rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2007, 06-40.248

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que la clause de mobilité prévue au contrat est valide ; que sa mise en oeuvre est opposable au salarié et ne nécessite pas son accord, sauf à ce dernier de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ou encore a entraîné une modification de la rémunération .

Extrait du texte

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait continué à prospecter à l'extérieur de l'entreprise et dans un secteur défini, n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2007, 06-40.956

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait continué à prospecter à l'extérieur de l'entreprise et dans un secteur défini, n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

Extrait du texte

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail ; 2 / que la qualification de VRP suppose l'existence d'un engagement déterminant le taux des rémunérations ; qu'en considérant par adoption de motifs qu'il " importait peu " que la rémunération contractuelle de M. X... ne reposait pas sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait personnellement mais sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur le secteur de vente qui lui était confié, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-45.382

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail ; 2 / que la qualification de VRP suppose l'existence d'un engagement déterminant le taux des rémunérations ; qu'en considérant par adoption de motifs qu'il " importait peu " que la rémunération contractuelle de M. X... ne reposait pas sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait personnellement mais sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur le secteur de vente qui lui était confié, la cour d'appel a violé les articles L.