Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-44.704

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2007

Numéro d'affaire

06-44.704

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02513

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 2006), que Mme X... a été embauchée le 1er j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 2006), que Mme X... a été embauchée le 1er janvier 2000 en qualité de VRP multicartes par la société Lunettes Yves Y... ; que son secteur géographique exclusif était celui du "Grand Est" et sa rémunération correspondait en dernier lieu à des commissions de 15 % sur les affaires traitées ; qu'en 2003 et 2004, la société a diversifié sa gamme de produits et a interrogé ses représentants pour déterminer leurs objectifs pour 2004 ; qu'après divers échanges de courriers, Mme X... s'est engagée sur un chiffre d'affaires augmenté de 3 % par rapport à celui de 2003 ; que, le 5 janvier 2004, la société a informé la salariée de son intention de confier la distribution de sa nouvelle collection à un autre représentant ; que, par courrier du 6 janvier 2004, la salariée a protesté, puis…