Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

essentiels du contrat de V. R. P. ainsi que de son activité (article L 751-1 du code du travail) ; qu'à la page une du contrat, il est dit : " vos attributions et les conditions de votre activité excluent l'application du statut de V. R. P. " ; que Monsieur X..., dans son courrier du 18 janvier 2006, précise qu'il a été recruté comme " agent technico-commercial " ; qu'en conséquence, le Conseil dit que le demandeur n'exerce pas les fonctions de V.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-42.302

essentiels du contrat de V. R. P. ainsi que de son activité (article L 751-1 du code du travail) ; qu'à la page une du contrat, il est dit : " vos attributions et les conditions de votre activité excluent l'application du statut de V. R. P. " ; que Monsieur X..., dans son courrier du 18 janvier 2006, précise qu'il a été recruté comme " agent technico-commercial " ; qu'en conséquence, le Conseil dit que le demandeur n'exerce pas les fonctions de V.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail, devenu L. 7311-3 du code du travail ; 2° / que ni la circonstance que le salarié ait été placé sous l'autorité d'un responsable national ni celle qu'il ait eu des commerciaux sous ses ordres, ni même le versement d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour les VRP, ne sont de nature à exclure la qualité de VRP ; qu'en excluant la qualité de VRP au regard de telles considérations, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-45.060

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail, devenu L. 7311-3 du code du travail ; 2° / que ni la circonstance que le salarié ait été placé sous l'autorité d'un responsable national ni celle qu'il ait eu des commerciaux sous ses ordres, ni même le versement d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour les VRP, ne sont de nature à exclure la qualité de VRP ; qu'en excluant la qualité de VRP au regard de telles considérations, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

collective des VRP, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 751-1 du code du travail ; 2°/ que, comme il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose que l'employeur peut dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence en le prévenant par lettre recommandée avec accusé réception dans les 15 jours de la rupture ; que ce texte ne prévoit aucun mode de renonciation anticipée de l'employeur à l'application de cette clause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-41.357

collective des VRP, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 751-1 du code du travail ; 2°/ que, comme il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose que l'employeur peut dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence en le prévenant par lettre recommandée avec accusé réception dans les 15 jours de la rupture ; que ce texte ne prévoit aucun mode de renonciation anticipée de l'employeur à l'application de cette clause .

Extrait du texte

ne permet pas de déterminer un secteur conforme aux exigences de l'article L. 751-1 du code du travail, tel n'était pas le cas dans le présent dossier ; qu'en effet, dans le cadre de son activité d'imprimerie de labeur, l'employeur était amené à imprimer non seulement des documents publicitaires, mais également des livres, de la presse et des périodiques pour tous types de clients, qu'il s'agisse de personnes physiques, morales, privées ou publiques, alors que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-42.204

ne permet pas de déterminer un secteur conforme aux exigences de l'article L. 751-1 du code du travail, tel n'était pas le cas dans le présent dossier ; qu'en effet, dans le cadre de son activité d'imprimerie de labeur, l'employeur était amené à imprimer non seulement des documents publicitaires, mais également des livres, de la presse et des périodiques pour tous types de clients, qu'il s'agisse de personnes physiques, morales, privées ou publiques, alors que M.

Extrait du texte

la constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 anciens du code du travail et l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Mais attendu que, procédant à une interprétation exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a estimé qu'en dépit de la stipulation d'exclusivité y figurant, la salariée pouvait avoir une autre activité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-41.699

la constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 anciens du code du travail et l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Mais attendu que, procédant à une interprétation exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a estimé qu'en dépit de la stipulation d'exclusivité y figurant, la salariée pouvait avoir une autre activité.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE le demandeur a été employé en qualité de VRP Multicartes : article L 751-1 du Code du travail 4° sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la matière des prestations de services ou de marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations ; que Monsieur X... Mathieu a bien signé son contrat où il est bien stipulé que seuls les contrats validés sont payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.235

AUX MOTIFS QUE le demandeur a été employé en qualité de VRP Multicartes : article L 751-1 du Code du travail 4° sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la matière des prestations de services ou de marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations ; que Monsieur X... Mathieu a bien signé son contrat où il est bien stipulé que seuls les contrats validés sont payés .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail (ancien), devenu les articles L. 7311-1, L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le contrat de travail du VRP peut mentionner la région comme secteur géographique de prospection ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. X... se référait à la région comme secteur d'activité du salarié, et en affirmant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.605

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail (ancien), devenu les articles L. 7311-1, L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le contrat de travail du VRP peut mentionner la région comme secteur géographique de prospection ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. X... se référait à la région comme secteur d'activité du salarié, et en affirmant.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu que la circonstance que l'intéressé ait été actionnaire à 99 % d'un magasin d'optique n'était pas de nature à démontrer qu'il y exerçait une activité professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-9 alinéa 1, devenu L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.344

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu que la circonstance que l'intéressé ait été actionnaire à 99 % d'un magasin d'optique n'était pas de nature à démontrer qu'il y exerçait une activité professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-9 alinéa 1, devenu L.

Extrait du texte

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 751-1 du code du travail, l'attribution du statut de VRP implique que les parties soient liées par un engagement déterminant la région dans laquelle le représentant exerce son activité et que le statut légal de VRP doit être écarté lorsqu'il est expressément convenu que la modification du secteur d'activité peut se faire selon les besoins de l'entreprise et qu'en pratique, une telle modification est intervenue à plusieurs reprises .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-42.389

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 751-1 du code du travail, l'attribution du statut de VRP implique que les parties soient liées par un engagement déterminant la région dans laquelle le représentant exerce son activité et que le statut légal de VRP doit être écarté lorsqu'il est expressément convenu que la modification du secteur d'activité peut se faire selon les besoins de l'entreprise et qu'en pratique, une telle modification est intervenue à plusieurs reprises .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1, alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 20 juin 2000, signé, avec la société Immobilier moderne, devenue la société Gestrim l'immobilier moderne, un contrat intitulé mandat indiqué non soumis aux dispositions des articles L.751-1 et suivants du code du travail mais à la loi relative aux agents commerciaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 08-40.157

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1, alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 20 juin 2000, signé, avec la société Immobilier moderne, devenue la société Gestrim l'immobilier moderne, un contrat intitulé mandat indiqué non soumis aux dispositions des articles L.751-1 et suivants du code du travail mais à la loi relative aux agents commerciaux .

Extrait du texte

lui, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2° / que la présence dans le contrat d'une clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le secteur de prospection d'un salarié ne peut conduire à écarter l'application du statut de VRP, si l'employeur n'a pas fait usage de cette faculté ; que, par ailleurs, aucune disposition n'impose qu'un secteur de prospection soit réservé à un représentant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.571

lui, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2° / que la présence dans le contrat d'une clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le secteur de prospection d'un salarié ne peut conduire à écarter l'application du statut de VRP, si l'employeur n'a pas fait usage de cette faculté ; que, par ailleurs, aucune disposition n'impose qu'un secteur de prospection soit réservé à un représentant .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le prélèvement forfaitaire de 30 % mentionné sur les bulletins de salaires avait trait à la détermination de l'assiette des cotisations sociales et s'avérait, à défaut de toute stipulation spécifique du contrat de travail, sans rapport avec la prise en compte des frais qu'il engageait ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-40.569

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le prélèvement forfaitaire de 30 % mentionné sur les bulletins de salaires avait trait à la détermination de l'assiette des cotisations sociales et s'avérait, à défaut de toute stipulation spécifique du contrat de travail, sans rapport avec la prise en compte des frais qu'il engageait ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes articles L.