Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

que si le représentant remplissait les conditions posées à l'article L. 751-1 du code du travail, devenu L. 7311-3 de ce code, de sorte que l'intéressé, faute de prouver qu'il était lié à la société représentée par des engagements déterminants au sens de ce texte, était mal fondé à revendiquer la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail, devenu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-71.012

que si le représentant remplissait les conditions posées à l'article L. 751-1 du code du travail, devenu L. 7311-3 de ce code, de sorte que l'intéressé, faute de prouver qu'il était lié à la société représentée par des engagements déterminants au sens de ce texte, était mal fondé à revendiquer la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail, devenu l'article L.

Extrait du texte

base légale au regard des articles L. 7313-1 et L. 7311-3 (ancien article L. 751-1) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que si Mme X... tenait des permanences à l'agence Le Tuc les mercredi et vendredi, elle n'était jamais seule pour accueillir les clients et répondre au téléphone et que la clientèle reçue par ses soins lui était attribuée dans le cadre de son mandat, et, d'autre part, relevé que l'intéressée était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-13.939

base légale au regard des articles L. 7313-1 et L. 7311-3 (ancien article L. 751-1) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que si Mme X... tenait des permanences à l'agence Le Tuc les mercredi et vendredi, elle n'était jamais seule pour accueillir les clients et répondre au téléphone et que la clientèle reçue par ses soins lui était attribuée dans le cadre de son mandat, et, d'autre part, relevé que l'intéressée était.

Extrait du texte

février 2002, des contrats de VRP multicartes, visant les anciens articles L 751-1 et suivant du Code du travail ; que ces contrats prévoient que les intéressés doivent démarcher des particuliers à leur domicile et, pour les multicartes, des professionnels (hôtel, restaurant, agriculteur), pour la vente au nom et pour le compte de la société de matériel de traitement d'eau (adoucisseurs d'eau, économiseurs d'eau), dans un secteur géographique précisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17.599

février 2002, des contrats de VRP multicartes, visant les anciens articles L 751-1 et suivant du Code du travail ; que ces contrats prévoient que les intéressés doivent démarcher des particuliers à leur domicile et, pour les multicartes, des professionnels (hôtel, restaurant, agriculteur), pour la vente au nom et pour le compte de la société de matériel de traitement d'eau (adoucisseurs d'eau, économiseurs d'eau), dans un secteur géographique précisé.

Extrait du texte

d'ores et déjà violé les dispositions des articles L.7311-1 ancien article L.751-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE la Cour d'appel qui, tout en constatant que les dispositions de l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective du commerce de gros de la confiserie prévoyaient qu'un accord d'entreprise devait être conclu pour mettre en place la réduction du temps de travail qu'elle instituait et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-41.000

d'ores et déjà violé les dispositions des articles L.7311-1 ancien article L.751-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE la Cour d'appel qui, tout en constatant que les dispositions de l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective du commerce de gros de la confiserie prévoyaient qu'un accord d'entreprise devait être conclu pour mettre en place la réduction du temps de travail qu'elle instituait et.

Extrait du texte

multiples dans les conditions du statut des VRP défini par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective du 3 octobre 1975. Elle a été chargée de la vente exclusivement aux particuliers et aux CHR des vins du Val de Loire et de tous autres produits que la société déciderait d'adjoindre dans le département de l'Yonne (89) en exclusivité. Sa rémunération consistait dans une commission de 25 % HT franco sur toute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-41.019

multiples dans les conditions du statut des VRP défini par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective du 3 octobre 1975. Elle a été chargée de la vente exclusivement aux particuliers et aux CHR des vins du Val de Loire et de tous autres produits que la société déciderait d'adjoindre dans le département de l'Yonne (89) en exclusivité. Sa rémunération consistait dans une commission de 25 % HT franco sur toute.

Extrait du texte

exercer (son) activité dans des conditions incompatibles avec les articles L. 751-1 et suivants du code du travail qui régissent le statut légal de VRP, les clauses stipulées au présent contrat, en application du présent statut, deviendraient de plein droit caduques » ; Qu'un deuxième contrat de travail a été signé entre les parties le 1er janvier 1999 pour l'emploi de « négociateur –location », niveau 4, coefficient 290, avec la même clause prévoyant les cas de caducité du statut de VRP .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-66.535

exercer (son) activité dans des conditions incompatibles avec les articles L. 751-1 et suivants du code du travail qui régissent le statut légal de VRP, les clauses stipulées au présent contrat, en application du présent statut, deviendraient de plein droit caduques » ; Qu'un deuxième contrat de travail a été signé entre les parties le 1er janvier 1999 pour l'emploi de « négociateur –location », niveau 4, coefficient 290, avec la même clause prévoyant les cas de caducité du statut de VRP .

Extrait du texte

en effet, le demandeur considère qu'il remplit les termes de l'article L751-1 du Code du Travail, puisqu'il travaillait pour le compte exclusif de FP SOUDAGE, prospectait une clientèle dans un secteur déterminé et était rémunéré exclusivement à la commission ; que la partie défenderesse conteste formellement, pour sa part, le statut de V. R. P. du demandeur, elle considère en effet que ce dernier, au-delà d'affirmations de principe, n'apporte aucune preuve objective et opposable de l'exercice de son activité de V.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.191

en effet, le demandeur considère qu'il remplit les termes de l'article L751-1 du Code du Travail, puisqu'il travaillait pour le compte exclusif de FP SOUDAGE, prospectait une clientèle dans un secteur déterminé et était rémunéré exclusivement à la commission ; que la partie défenderesse conteste formellement, pour sa part, le statut de V. R. P. du demandeur, elle considère en effet que ce dernier, au-delà d'affirmations de principe, n'apporte aucune preuve objective et opposable de l'exercice de son activité de V.

Extrait du texte

il appartient à Mme X..., en conformité avec les dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail, de démontrer qu'elle travaillait sur un secteur qui lui était réservé ; qu'il y a lieu de constater qu'en l'absence de toute pièce permettant de vérifier l'attribution à titre exclusif d'un secteur géographique précis, elle échoue dans cette démonstration, le contrat liant les parties ayant au contraire expressément prévu l'absence de tout secteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-45.106

il appartient à Mme X..., en conformité avec les dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail, de démontrer qu'elle travaillait sur un secteur qui lui était réservé ; qu'il y a lieu de constater qu'en l'absence de toute pièce permettant de vérifier l'attribution à titre exclusif d'un secteur géographique précis, elle échoue dans cette démonstration, le contrat liant les parties ayant au contraire expressément prévu l'absence de tout secteur.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 751-1 et L. 751-4 anciens du code du travail devenus les articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-3 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, que M. X... n'établissait pas avoir été engagé par la société Y... téléphonie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-44.967

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 751-1 et L. 751-4 anciens du code du travail devenus les articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-3 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, que M. X... n'établissait pas avoir été engagé par la société Y... téléphonie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

Extrait du texte

d'application, qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants devenus L. 7311-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975 ; qu'en ayant statué comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier ; 3°/ qu'en tout état de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.634

d'application, qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants devenus L. 7311-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975 ; qu'en ayant statué comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier ; 3°/ qu'en tout état de.

Extrait du texte

et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que l'article L. 751-1, devenu L. 7311-3 du code du travail n'interdit pas aux VRP de délivrer immédiatement à l'acheteur les marchandises qu'ils ont vendues ; qu'en déclarant que Mme X... ne pouvait se voir appliquer ce statut dès lors qu'elle remettait contre encaissement immédiat les marchandises qu'elle avait vendues, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qui n'y figurait pas et partant a violé ce texte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.184

et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que l'article L. 751-1, devenu L. 7311-3 du code du travail n'interdit pas aux VRP de délivrer immédiatement à l'acheteur les marchandises qu'ils ont vendues ; qu'en déclarant que Mme X... ne pouvait se voir appliquer ce statut dès lors qu'elle remettait contre encaissement immédiat les marchandises qu'elle avait vendues, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qui n'y figurait pas et partant a violé ce texte .

Extrait du texte

pour exclure sa qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que la nécessité de l'acceptation par l'entreprise des commandes transmises par le salarié ne modifie pas la nature de ses fonctions et qu'il importe peu que la prise d'ordres ne soit pas immédiate mais soit différée en raison de l'établissement d'un devis ; qu'en retenant qu'après établissement par elle du devis, le client.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-44.442

pour exclure sa qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que la nécessité de l'acceptation par l'entreprise des commandes transmises par le salarié ne modifie pas la nature de ses fonctions et qu'il importe peu que la prise d'ordres ne soit pas immédiate mais soit différée en raison de l'établissement d'un devis ; qu'en retenant qu'après établissement par elle du devis, le client.