Cour de cassation · 27 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.360

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle.

La Cour de cassation dit que le salarié bénéficie du statut de VRP.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître le statut de VRP et les demandes en paiement d'indemnités afférentes à ce statut, l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société EGI EuropeÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société EGI Europe aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

27 mars 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

29 mai 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
27 mars 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître le statut de VRP et les demandes en paiement d'indemnités afférentes à ce statut, l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges
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SynthèsePassage 3
DIT que le salarié bénéficie du statut de VRP
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société EGI Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EGI Europe à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 751-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt retient que le contrat de travail comporte un secteur géographique attribué à la signature du contrat, qu'il existe une clause selon laquelle le salarié ne peut prétendre à aucune exclusivité sur ce secteur qui pourra être modifié à tout moment par l'employeur en fonction des nécessités commerciales, et que le salarié s'était vu en cours de contrat momentanément adjoindre le secteur du Sud-Ouest, l'employeur ayant voulu ensuite modifier ce secteur ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un secteur qui avait constamment compris les onze départements énumérés dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, du code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître le statut de VRP et les demandes en paiement d'indemnités afférentes à ce statut, l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT que le salarié bénéficie du statut de VRP ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans pour statuer sur le droit de M. X... à paiement d'indemnités afférentes à ce statut ;

Condamne la société EGI Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EGI Europe à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.

Textes cités

2 références

L. 751-1Code du travail
Passage cité
… qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt retient que le contrat de travail comporte un secteur géographique attribué à la signature du contrat, qu'il existe une clause selon laquelle le salarié ne peut prétendre à aucune exclusivité sur ce secteur qui pourra être modifié à tout moment par l'employeur en fonction des nécessités commerciales, et que le salarié …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… le statut de VRP et les demandes en paiement d'indemnités afférentes à ce statut, l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT que le salarié bénéficie du statut de VRP ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans pour statuer sur le droit de M. X... à paiement d'indemnités afférentes à ce statut ; Condamne la société EGI Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EGI Europe à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
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LicenciementDemandes et arguments
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du
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aqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du s
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X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnai
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engagé en qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du st
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t pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt retient que le contrat de travail comporte un secteur géographique attribué à la signature du contrat, qu'il existe une clause selon laquelle le salarié ne peut prétendre à aucune exclusivité sur ce secteur qui pourra être modifié à tout moment par l'employeur en fonction des nécessités commerciales, et que le salarié s'était vu en
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Mentions dans le texte
entanément adjoindre le secteur du Sud-Ouest, l'employeur ayant voulu ensuite modifier ce secteur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un secteur qui avait constamment compris les onze départements énumérés dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, du code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR C
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00634
Identifiant source: 613726c4cd58014677428364

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