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Cour de cassation · 7 juin 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-48.015

Salaire / rémunérationCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale par la société Coronilles le 30 septembre 1996 et qui a démissionné par lettre du 28 août 1998, a revendiqué le bénéfice du statut des VRP et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti outre les congés payés afférents ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Coronilles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Coronilles ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale par la société Coronilles le 30 septembre 1996 et qui a démissionné par lettre du 28 août 1998, a revendiqué le bénéfice du statut des VRP et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti outre les congés payés afférents ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2003) énonce que ses attributions ne comportent aucune concession d'un secteur géographique ni d'un secteur de clientèle alors que l'article L. 751-1 du code du travail subordonne l'application du statut de VRP à l'existence d'une zone stable de prospection et au surplus que l'insertion dans le contrat d'une clause de mobilité est contradictoire avec le statut de VRP ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe I du contrat de travail de l'intéressée confiait à celle-ci la prospection de la ville d'Arles et du département du Gard, peu important tant la dénomination donnée à l'emploi de la salariée par les parties et peu important l'existence de clauses de variation du secteur de prospection et de mobilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Coronilles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Coronilles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 751-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale par la société Coronilles le 30 septembre 1996 et qui a démissionné par lettre du 28 août 1998, a revendiqué le bénéfice du statut des VRP et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaire sur la …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale par la société Coronilles le 30 septembre 1996 et qui a démissionné par lettre du 28 août 1998, a revendiqué le bénéfice du statut des VRP et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de …
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    eptembre 1996 et qui a démissionné par lettre du 28 août 1998, a revendiqué le bénéfice du statut des VRP et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti outre les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2003) énonce que ses attributions ne comportent aucune concession d'un secteur géographique ni d'un secteur de clientèl
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    996 et qui a démissionné par lettre du 28 août 1998, a revendiqué le bénéfice du statut des VRP et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti outre les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2003) énonce que ses attributions ne comportent aucune concession d'un secteur géographique ni d'un secteur de clientèl
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    98, a revendiqué le bénéfice du statut des VRP et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti outre les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2003) énonce que ses attributions ne comportent aucune concession d'un secteur géographique ni d'un secteur de clientèle alors que l'article L. 751-1 du code du travail subo
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    'application du statut de VRP à l'existence d'une zone stable de prospection et au surplus que l'insertion dans le contrat d'une clause de mobilité est contradictoire avec le statut de VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe I du contrat de travail de l'intéressée confiait à celle-ci la prospection de la ville d'Arles et du département du Gard, peu important tant la dénomination donnée à l'emploi de la salariée par les parties et peu important l'existence de clauses de variation du secteur de prospection et de mobilité, la cour d'appel a viol
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613724b7cd58014677417c7d
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