Cour de cassation · 12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 14 octobre 1996 par la société Cepo habitat en qualité de technico-commercial par contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 13 mars 2001 en raison de la perte définitive du contrat Aterno entraînant la cessation de l'activité à laquelle étaient affectés le salarié et avec lui toute l'équipe technico-commerciale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui reconnaître le bénéfice du statut de VRP, motif pris de la violation de l'article L. 751-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société Aterno apportait la clientèle à la société Cepo habitat qui la répartissait entre ses employés sans que la prospection propre à l'entreprise ait dépassé 1 % de son chiffre d'affaires a, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen qui est surabondant, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.