Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-43.017
Arrêt du 31 octobre 2005Pourvoi n° 04-43.017
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions visées à l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies et que le statut de VRP n'était pas applicable à M. X., nonobstant la référence à ce statut dans le contrat de travail a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions visées à l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies et que le statut de VRP n'était pas applicable à M. X..., nonobstant la référence à ce statut dans le contrat de travail a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372461cd58014677415071
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372461cd58014677415071.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 31 octobre 2005.
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