Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 03-42.924

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2005

Numéro d'affaire

03-42.924

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme de X... et la société Cilag, aux droits de laquelle est la société Janssen-Cil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme de X... et la société Cilag, aux droits de laquelle est la société Janssen-Cilag, ont conclu en 1982 un contrat de promotion de spécialités médicales de ce laboratoire pharmaceutique dans la zone de l'Océan Indien qui a été dénoncé le 11 juin 1997 ; que Mme de X... a saisi la juridiction civile aux fins d'indemnisation ; qu'ayant été déboutée de ses demandes, elle a saisi aux mêmes fins la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mme de X... qui, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 751-1 du Code du travail, 32-1, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2003) d'avoir écarté l'existence d'un lien de subordination ju…