Cour de cassation · 19 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.964

Contrat de travailRequalification

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du statut de VRP et le paiement de l'indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

19 mai 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du statut de VRP et le paiement de l'indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Na Pali aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 13 février 1995 par la société NA PALI en qualité de représentant multicarte avec le bénéfice du statut de VRP ; que le 1er septembre 1995, les parties ont signé un contrat d'attaché commercial stipulant que la direction se réservait la possibilité de modifier le secteur géographique de chaque collection et s'accordait une totale liberté en ce qui concerne l'attribution des collections ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité du contrat d'attaché commercial, ainsi que la requalification du contrat de travail en contrat de représentant soumis aux dispositions du statut de VRP, et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité de clientèle, et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du statut de VRP ainsi que le paiement de l'indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que le contrat d'agent commercial de M. X... comportait une clause de variation des collections et des secteurs géographiques et qu'une telle clause, licite, était de nature à exclure le statut légal de VRP ;

Attendu cependant que le secteur étant une condition d'application du statut des VRP, sa détermination dans le contrat constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de modifier unilatéralement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la clause de variation de secteur géographique stipulée au contrat était nulle et de nul effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du statut de VRP et le paiement de l'indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Na Pali aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Textes cités

2 références

L. 751-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 février 1995 par la société NA PALI en qualité de représentant multicarte avec le bénéfice du statut de VRP ; que le 1er septembre 1995, les parties ont signé un contrat d'attaché commercial stipulant que la direction se réservait la possibilité de modifier le secteur géographique de chaque collection et s'accordait une totale liberté en ce qui concerne l'attribution des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 février 1995 par la société NA PALI en qualité de représentant multicarte avec le bénéfice du statut de VRP ; que le 1er septembre 1995, les parties ont signé un contrat d'attaché commercial stipulant que la direction se réservait la possibilité de modifier le secteur géographique de chaque collection et s'accordait une totale liberté en ce qui concerne …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
n et s'accordait une totale liberté en ce qui concerne l'attribution des collections ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité du contrat d'attaché commercial, ainsi que la requalification du contrat de travail en contrat de représentant soumis aux dispositions du statut de VRP, et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité de clientèle, et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
de chaque collection et s'accordait une totale liberté en ce qui concerne l'attribution des collections ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité du contrat d'attaché commercial, ainsi que la requalification du contrat de travail en contrat de représentant soumis aux dispositions du statut de VRP, et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité de clientèle, et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à
Lire dans le texte
Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ainsi que la requalification du contrat de travail en contrat de représentant soumis aux dispositions du statut de VRP, et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité de clientèle, et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du statut de VRP ainsi que le paiement de l'indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que le contrat d'agent commercial de M. X... comportait un
Lire dans le texte
Demandes et arguments
epartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du statut de VRP ainsi que le paiement de l'indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que le contrat d'agent commercial de M. X... comportait une clause de variation des collections et des secteurs géographiques et qu'une telle clause, licite, était de nature à exclure le statut légal de VRP ; Attendu cependant que le secteur étant une condition d'applic
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du statut de VRP et le paiement de l'indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Na Pali aux
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137246bcd58014677415558

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Lyon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2022-00290198Cite aussi l’article L. 751-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail