Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-41.494

Mots-clés droit social

Licenciement • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/2003

Numéro d'affaire

01-41.494

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat en date du 3 janvier 1996 M. X... a été engagé en qualité de VRP exclu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat en date du 3 janvier 1996 M. X... a été engagé en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Saint-Ferdinand ; qu'il a saisi le 3 avril 1997 le conseil de prud'hommes aux fins notamment de constatation de la rupture du contrat de travail à la date du jugement aux torts de l'employeur, et paiement de rappel de salaires au titre de la rémunération minimum garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à…