Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-43.912

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2003

Numéro d'affaire

01-43.912

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 13 février 1995 par la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 13 février 1995 par la société Becker Médical en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie prévue à l'ANI des VRP du 5 octobre 1975 à la clause de non concurrence figurant au contrat ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; que par une disposition non soumise à cassation, la cour d'appel de Lyon en son arrêt du 30 avril 2001 a réformé le jugement du conseil de prud'hommes condamnant M. X... à payer à la société Becker Médical une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la clause ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir dé…