Code du travail
Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 30
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Article L. 751-1
Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers :
1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs :
2° Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ;
3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ;
4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations.
L'absence de clauses interdisant, soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions ci-dessus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1980, 78-40.886
Cour de cassationET SUIVANTS DE LA LOI N 72-652 DU 11 JUILLET 1972, L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-9, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 26 NOVEMBRE 1959 : ATTENDU QUE Y... YVE-ARMAND, QUI AVAIT ETE ENGAGE, CONJOINTEMENT AVEC SON Z... YVES-LOUIS PAR LA SOCIETE MAGDELEINE EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR LE DEPARTEMENT DU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1980, 78-40.886
ET SUIVANTS DE LA LOI N 72-652 DU 11 JUILLET 1972, L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-9, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 26 NOVEMBRE 1959 : ATTENDU QUE Y... YVE-ARMAND, QUI AVAIT ETE ENGAGE, CONJOINTEMENT AVEC SON Z... YVES-LOUIS PAR LA SOCIETE MAGDELEINE EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR LE DEPARTEMENT DU.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1980, 77-40.878
Cour de cassationDES ARTICLES 1108, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 751 ET SUIVANTS ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE EDOUARD AGET, ENTREPRISE DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PAR LEQUEL IL "SE PORTAIT GARANT DUCROIRE", ET QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 14 MARS 1974.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1980, 77-40.878
DES ARTICLES 1108, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 751 ET SUIVANTS ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE EDOUARD AGET, ENTREPRISE DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PAR LEQUEL IL "SE PORTAIT GARANT DUCROIRE", ET QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 14 MARS 1974.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1980, 78-40.098
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE, DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA RUPTURE DES CONTRATS CONCLUS D'UNE PART, TANT PAR ELLE QUE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1980, 78-40.098
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE, DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA RUPTURE DES CONTRATS CONCLUS D'UNE PART, TANT PAR ELLE QUE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1980, 78-40.864
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE 1970, BERNARD X... COMME REPRESENTANT STATUTAIREA TITRE EXCLUSIF ET L'A LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES CHEZ DES CLIENTS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1980, 78-40.864
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE 1970, BERNARD X... COMME REPRESENTANT STATUTAIREA TITRE EXCLUSIF ET L'A LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES CHEZ DES CLIENTS .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-40.037
Cour de cassationDES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID (DITE SOFROI) COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE PRODUITS ESSENTIELLEMENT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-40.037
DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID (DITE SOFROI) COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE PRODUITS ESSENTIELLEMENT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1979, 79-60.682
Cour de cassationDU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEFINI PAR LES ARTICLES L.751-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES OU LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DE BELLAND ET VOISIN DANS LA SECTION.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1979, 79-60.682
DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEFINI PAR LES ARTICLES L.751-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES OU LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DE BELLAND ET VOISIN DANS LA SECTION.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1979, 78-40.284
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HENRY ERARD, QUI FABRIQUE ET COMMERCIALISE DES ACCESSOIRES SERVANT A LA FIXATION D'ANTENNES DE TELEVISION, ET QUI AVAIT ENGAGE LE 1ER MARS 1969 MONTEBRAN, REPRESENTANT MULTICARTES, TENU DE NE REPRESENTER.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1979, 78-40.284
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HENRY ERARD, QUI FABRIQUE ET COMMERCIALISE DES ACCESSOIRES SERVANT A LA FIXATION D'ANTENNES DE TELEVISION, ET QUI AVAIT ENGAGE LE 1ER MARS 1969 MONTEBRAN, REPRESENTANT MULTICARTES, TENU DE NE REPRESENTER.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.040
Cour de cassationCETTE BRANCHE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1,L. 751-2 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE JACQUES X..., AYANT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1958 PAR LA SOCIETE LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS, EN QUALITE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR 5 DEPARTEMENTS DE LA REGION DE LA LOIRE, ET AYANT SIGNE LE 6 AVRIL 1971.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.040
CETTE BRANCHE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1,L. 751-2 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE JACQUES X..., AYANT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1958 PAR LA SOCIETE LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS, EN QUALITE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR 5 DEPARTEMENTS DE LA REGION DE LA LOIRE, ET AYANT SIGNE LE 6 AVRIL 1971.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1979, 78-12.940
Cour de cassationQUI ETAIENT ACCOMPLIES EN FAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUI DONNAIENT LIEU A DES REMUNERATIONS ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES PAR DES COMMISSIONS, QUAND BIEN MEME LES INTERESSES N'AURAIENT PAS ETE TITULAIRES DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MARCHESCHI AVAIT PERCU PENDANT TREIZE MOIS SUR VINGT-CINQ DES COMMISSIONS INFERIEURES A SES REMUNERATIONS FIXES, NE TENANT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1979, 78-12.940
QUI ETAIENT ACCOMPLIES EN FAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUI DONNAIENT LIEU A DES REMUNERATIONS ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES PAR DES COMMISSIONS, QUAND BIEN MEME LES INTERESSES N'AURAIENT PAS ETE TITULAIRES DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MARCHESCHI AVAIT PERCU PENDANT TREIZE MOIS SUR VINGT-CINQ DES COMMISSIONS INFERIEURES A SES REMUNERATIONS FIXES, NE TENANT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1979, 78-40.053
Cour de cassationPAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE, ETAIT UN EMPLOYE COMMERCIAL VISITANT LA CLIENTELE AUX RISQUE ET BENEFICE DE SON EMPLOYEUR ET NE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1979, 78-40.053
PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE, ETAIT UN EMPLOYE COMMERCIAL VISITANT LA CLIENTELE AUX RISQUE ET BENEFICE DE SON EMPLOYEUR ET NE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1979, 77-41.386
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE CHARGE SOUS CONTRAT ECRIT DE LA VENTE EN FRANCE DE MACHINES-OUTILS FABRIQUEES PAR LA SOCIETE MATRA WERKE, AYANT SON SIEGE A FRANKFORT SUR LE MAIN "RFA" , AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE ET.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1979, 77-41.386
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE CHARGE SOUS CONTRAT ECRIT DE LA VENTE EN FRANCE DE MACHINES-OUTILS FABRIQUEES PAR LA SOCIETE MATRA WERKE, AYANT SON SIEGE A FRANKFORT SUR LE MAIN "RFA" , AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE ET.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 77-40.069
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GUY Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE VERBALEMENT EN 1957, PAR HENRY X..., EXPLOITANT LA SOURCE DE MONTIGNY, A ETE LICENCIE EN NOVEMBRE 1970 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SES VISITES A LA CLIENTELE N'AVAIT PAS POUR BUT DE PRENDRE DES COMMANDES, QUI ETAIENT PASSEES DIRECTEMENT A L'ENTREPRISE X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DES L'ORIGINE, Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 77-40.069
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GUY Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE VERBALEMENT EN 1957, PAR HENRY X..., EXPLOITANT LA SOURCE DE MONTIGNY, A ETE LICENCIE EN NOVEMBRE 1970 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SES VISITES A LA CLIENTELE N'AVAIT PAS POUR BUT DE PRENDRE DES COMMANDES, QUI ETAIENT PASSEES DIRECTEMENT A L'ENTREPRISE X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DES L'ORIGINE, Y...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 751-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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