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Cour de cassation · 18 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.037

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID (DITE SOFROI) COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE PRODUITS ESSENTIELLEMENT DESTINES A LA CONSOMMATION, TELS QUE LEGUMES, VIANDES, VOLAILLES, POISSONS ETC, ET A ETE LICENCIE LE 20 JUIN 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER QUI ACCEPTE LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON VENDANT DES PRODUITS CONCURRENTS COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES SUR LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE EN FAIT
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID (DITE SOFROI) COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE PRODUITS ESSENTIELLEMENT DESTINES A LA CONSOMMATION, TELS QUE LEGUMES, VIANDES, VOLAILLES, POISSONS ETC, ET A ETE LICENCIE LE 20 JUIN 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER QUI ACCEPTE LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON VENDANT DES PRODUITS CONCURRENTS COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES SUR LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE EN FAIT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE, QU'EN PARTICULIER ELLE N'A PAS CARACTERISE LES ACTIVITES CONCURRENTIELLES DU REPRESENTANT, NI PROCEDE A UNE APPRECIATION DISTINCTE DE LA FAUTE SELON QU'ELLE POUVAIT ETRE PRIVATIVE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS OU D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET ALORS QU'AU SURPLUS LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE COMMERCIAL A RAISON DE LA PRETENDUE CONCURRENCE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, CE QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE CONTESTE PAR X..., QUI SE BORNAIT A SOUTENIR A TORT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PRODUITS SIMILAIRES, QUE CELUI-CI SE LIVRAIT POUR LE COMPTE D'AUTRES ETABLISSEMENTS MOYENNANT LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, A DES VENTES D'APPAREILS MENAGERS FRIGORIFIQUES, TELS QUE CONGELATEURS ET REFROIDISSEURS, ET QUE DES APPAREILS ANALOGUES ETAIENT VENDUS PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES REPRESENTANTS; QUE X..., QUI A PRETENDU QUE JAMAIS LA SOCIETE NE LUI AVAIT FAIT DEFENSE DE PRENDRE D'AUTRES REPRESENTATIONS, S'ETAIT BIEN GARDE DE REVELER CETTE ACTIVITE ANNEXE A SON EMPLOYEUR, QUI NE LUI AVAIT DONNE AUCUNE AUTORISATION POUR L'EXERCER; QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE QU'EN ACCEPTANT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON VENDANT DES PRODUITS CONCURRENTIELS X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ET EXCLUSIVE DE TOUT ABUS DE RUPTURE; QUE LA COUR QUI NE S'EST PAS PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES, N'AVAIT PAS A RECHERCHER DISTINCTEMENT DE QUELLES INDEMNITES LA FAUTE ETAIT PRIVATIVE, DES LORS QU'ELLE L'ESTIMAIT GRAVE ET DONC PRIVATIVE A LA FOIS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, NI A PRECISER LE DOMMAGE EXACT SUBI PAR LA SOCIETE, LES ACTIVITES CONCURRENTIELLES DU REPRESENTANT PORTANT NECESSAIREMENT PREJUDICE A L'EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Textes cités

5 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID (DITE SOFROI) COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE PRODUITS ESSENTIELLEMENT DESTINES A LA CONSOMMATION, TELS QUE …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID (DITE SOFROI) COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE PRODUITS ESSENTIELLEMENT DESTINES A LA CONSOMMATION, TELS QUE LEGUMES, VIANDES, …
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  • L. 751-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID (DITE SOFROI) COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE PRODUITS ESSENTIELLEMENT DESTINES A LA CONSOMMATION, TELS QUE LEGUMES, VIANDES, VOLAILLES, POISSONS …
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  • 5Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID (DITE SOFROI) COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE PRODUITS ESSENTIELLEMENT DESTINES A LA …
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Autres références (1)
  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID (DITE SOFROI) COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE PRODUITS ESSENTIELLEMENT DESTINES A LA …
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    ["1) voyageur representant placier","licenciement","indemnités","indemnité de clientèle","conditions","absence de faute du représentant","concurrence envers l'employeur","activité de représentation dans une entreprise concurrente","voyageur representant placier","délai","congé","faute du représentant","gravité","2) voyageur representant placier","
    Demandes et arguments
    T VERBAL, EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID (DITE SOFROI) COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE PRODUITS ESSENTIELLEMENT DESTINES A LA CONSOMMATION, TELS QUE LEGUMES, VIANDES, VOLAILLES, POISSONS ETC, ET A ETE LICENCIE LE 20 JUIN 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER QUI ACCEPTE LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON VENDANT DES PRODU
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    NDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER QUI ACCEPTE LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON VENDANT DES PRODUITS CONCURRENTS COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES SUR LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE EN FAIT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GR
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    , ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES SUR LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE EN FAIT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE, QU'EN PARTICULIER ELLE N'A PAS CARACTERISE LES ACTIVITES CONCURRENTIELLES DU REPRESENTANT, NI PROCEDE A UNE APPRECIATION DISTINCTE DE LA FAUTE SELON QU'ELLE POUVAIT ETRE PRIVATIVE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS OU D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET ALORS QU'AU SURPLUS LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L
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    N EMPLOYEUR, QUI NE LUI AVAIT DONNE AUCUNE AUTORISATION POUR L'EXERCER; QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE QU'EN ACCEPTANT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON VENDANT DES PRODUITS CONCURRENTIELS X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ET EXCLUSIVE DE TOUT ABUS DE RUPTURE; QUE LA COUR QUI NE S'EST PAS PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES, N'AVAIT PAS A RECHERCHER DISTINCTEMENT DE QUELLES INDEMNITES LA FAUTE ETAIT PRIVATIVE, DES LORS QU'ELLE L'ESTIMAIT GRAVE ET DONC PRIV
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    RODUITS ESSENTIELLEMENT DESTINES A LA CONSOMMATION, TELS QUE LEGUMES, VIANDES, VOLAILLES, POISSONS ETC, ET A ETE LICENCIE LE 20 JUIN 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER QUI ACCEPTE LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON VENDANT DES PRODUITS CONCURRENTS COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'A
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    DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER QUI ACCEPTE LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON VENDANT DES PRODUITS CONCURRENTS COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES SUR LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE EN FAIT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE, QU'EN PARTICULIER ELLE N'A PAS
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    ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE, QU'EN PARTICULIER ELLE N'A PAS CARACTERISE LES ACTIVITES CONCURRENTIELLES DU REPRESENTANT, NI PROCEDE A UNE APPRECIATION DISTINCTE DE LA FAUTE SELON QU'ELLE POUVAIT ETRE PRIVATIVE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS OU D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET ALORS QU'AU SURPLUS LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE COMMERCIAL A RAISON DE LA PRETENDUE CONCURRENCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, CE
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b69ba5988459c4fa15
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