Cour de cassation · 19 mars 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.864
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LYON.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE 1970, BERNARD X... COMME REPRESENTANT STATUTAIREA TITRE EXCLUSIF ET L'A LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES CHEZ DES CLIENTS ; QUE, POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT, INTERVENU SANS ENTRETIEN PREALABLE ET SANS PREAVIS, N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT UNE " INDEMNITE DE PREAVIS LEGAL ET DE PREVENANCE ", UNE INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DES FORMES LEGALES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A ESTIME QUE LES GRIEFS FORMULES MANQUAIENT DE PERTINENCE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE ELLE-MEME QUE LE REPRESENTANT NE CONSACRAIT PAS EN PERMANENCE ET EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SOCIETE LAVECIRE, PUISQU'IL PARTICIPAIT, AVEC SON EPOUSE, A L'EXPLOITATION D'UN HOTEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Textes cités
3 références
- L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE 1970, BERNARD X... COMME REPRESENTANT STATUTAIREA TITRE EXCLUSIF ET L'A LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE …
- L. 751-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE 1970, BERNARD X... COMME REPRESENTANT STATUTAIREA TITRE EXCLUSIF ET L'A LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE …
- L. 751-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE 1970, BERNARD X... COMME REPRESENTANT STATUTAIREA TITRE EXCLUSIF ET L'A LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES …
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Rôle et passages
Mentions dans le textegeur représentant placier, constatent que celui-ci ne consacrait pas en permanence et exclusivement son activité professionnelle à son employeur puisqu'il participait, avec son épouse, à l'exploitation d'un hôtel, ne peuvent décider que le licenciement de ce voyageur représentant placier était dépourvu de cause réelle et sérieuse en déclarant que les griefs invoqués par l'employeur et notamment ceux d'absence de rapports journaliers imposés par le contrat et de justification d'activité, d'absentéisme, de visites superficielles et de non retour de
Mentions dans le texteES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE 1970, BERNARD X... COMME REPRESENTANT STATUTAIREA TITRE EXCLUSIF ET L'A LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES CHEZ DES CLIENTS ; QUE, POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT, INTERVE
Lire dans le texteMentions dans le texte4, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES CHEZ DES CLIENTS ; QUE, POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT, INTERVENU SANS ENTRETIEN PREALABLE ET SANS PREAVIS, N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT UNE " INDEMNITE DE PREAVIS LEGAL ET DE PREVENANCE ", UNE INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DES FORMES LEGALES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'A
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Mentions dans le texte["voyageur representant placier","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","voyageur représentant placier ne se consacrant pas exclusivement à son activité professionnelle et exerçant celle","ci superficiellement"]
Mentions dans le textes en permanence et exclusivement son activité professionnelle à son employeur puisqu'il participait, avec son épouse, à l'exploitation d'un hôtel, ne peuvent décider que le licenciement de ce voyageur représentant placier était dépourvu de cause réelle et sérieuse en déclarant que les griefs invoqués par l'employeur et notamment ceux d'absence de rapports journaliers imposés par le contrat et de justification d'activité, d'absentéisme, de visites superficielles et de non retour de marchandises reprises chez les clients, manquaient de pertinence et que l'empl
Rôle et passages
Mentions dans le texteRS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES CHEZ DES CLIENTS ; QUE, POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT, INTERVENU SANS ENTRETIEN PREALABLE ET SANS PREAVIS, N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT UNE " INDEMNITE DE PREAVIS LEGAL ET DE PREVENANCE ", UNE INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DES FORMES LEGALES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A ESTIME QUE LES GRIEFS FO
Lire dans le texteMentions dans le texteRISES CHEZ DES CLIENTS ; QUE, POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT, INTERVENU SANS ENTRETIEN PREALABLE ET SANS PREAVIS, N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT UNE " INDEMNITE DE PREAVIS LEGAL ET DE PREVENANCE ", UNE INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DES FORMES LEGALES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A ESTIME QUE LES GRIEFS FORMULES MANQUAIENT DE PERTINENCE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE X... ; QU'EN STATUANT A
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- Identifiant source
- 6079b0bc9ba5988459c4fd99
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, n° 07-42.571Cite aussi l’article L. 751-2 du Code du travail
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