Article L. 751-2 : texte et décisions associées

ne répondait pas aux conditions prévues par les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail mais à celles convenues d'attaché commercial, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1° / que pour lui refuser le bénéfice de la contrepartie.

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail que lorsqu'un salarié exerce plusieurs activités au sein d'une entreprise, il ne peut prétendre au statut de VRP que si lactivité de représentation est principale ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que M. Y... qui avait pour fonction d'animer et de coordonner l'activité des représentants de son secteur avait la qualité de VRP dès lors qu'il.

texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat signé le 1er octobre 1996, lors de la reprise du contrat de travail indique que ce contrat est régi par la convention collective des industries chimiques ; que cette mention traduit de manière claire.

VRP, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article L. 751-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de fait et de preuve versés aux débats qu'elle a souverainement appréciés, en a déduit que le salarié ne travaillait pas sur un secteur géographique déterminé, ne prenait pas des ordres, exerçait en partie des tâches administratives et n'avait pas développé une clientèle personnelle .

que les sociétés avaient détruit la présomption établie par l'article L. 751-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un secteur d'activité déterminé constitue une condition essentielle du contrat de VRP statutaire de sorte qu'un représentant dont la zone d'activité peut varier et varie effectivement, selon les besoins de l'employeur, ne peut prétendre à bénéficier du statut de VRP ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le secteur d'activité de M.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Feux d'Or aux droits de laquelle se trouve la société Superflam, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 1996, en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été licencié le 26 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-2 du Code du travail ; 5 ) que la société soutenait en appel que M. X..., contrairement aux stipulations de son contrat de travail destiné à créer une apparence de non concurrence avait, par ses démarches, obtenu dans le secteur concurrentiel des marchés auprès d'anciens clients de la société EPE ; qu'elle avait, à l'appui de ce moyen, versé aux débats des pièces et notamment un courrier de M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence, la cour d'appel a retenu qu'il résulte du contrat de travail du 1er juillet 1994, que les attributions du salarié définies par l'article 4 comportaient d'importantes fonctions techniques dont aucun élément ne permet d'établir qu'elles étaient subordonnées en importance à ses fonctions commerciales .

animation ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 751-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait signé un contrat de VRP chargé du démarchage de la clientèle du ressort de l'Agence de Caen, a, sans encourir le grief de violation des règles de preuve, souverainement apprécié la réalité de l'activité principale exercée par M. X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors que l'existence d'une clientèle stable et durable ne constitue pas une condition à laquelle le bénéfice du statut de VRP serait subordonné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors qu'en affirmant, à titre de principe, que le matériel agricole offert à la vente par M. X...

d'instance a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 751-2 et, par fausse application, celle de l'article L. 212-4-3 dudit Code ; alors, enfin, que les voyageurs représentants placiers multicartes doivent être considérés comme des salariés à temps partiel pour la détermination de l'effectif de l'entreprise, lorsqu'ils accomplissent un travail d'une durée inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale ; qu'en ne.