Article L. 751-2 : texte et décisions associées – page 2

d'appel a statué par un motif totalement inopérant et a violé les articles L. 751-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le fait d'exercer de façon tout à fait accessoire un travail de représentation, ne permet pas de revendiquer le statut sans expliquer à partir de quels éléments de preuve elle déduisait le caractère accessoire de cette activité, la cour d'appel, qui n'a pas mis la.

civile et les prescriptions d'ordre public des articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail en se référant aux dispositions du contrat écrit et non à la réalité des faits dont il résultait que le secteur n'avait pas été modifié pendant trois ans, qu'aucun membre de la direction n'avait visité seul la clientèle, que le salarié n'encaissait pas généralement les recettes chez les clients, qu'il avait un pouvoir d'organisation de ses tournées.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-2 du Code du travail ; que quatrièmement, M. Y... invoquait dans ses conclusions d'appel que la société avait elle-même reconnu, au cours de l'expertise, qu'elle n'avait pas pu livrer des marchandises en raison de problèmes de fabrication ; que le salarié en déduisait l'aveu par la société de sa responsabilité dans la cessation de toute livraison ; qu'en ne répondant pas.

intérêts au salarié alors, selon le moyen, de première part que, l'article L. 751-2 du Code du travail n'autorise les VRP à exercer des activités autres que la représentation pour le compte de leur employeur qu'à la condition d'en être que l'accessoire; qu'il s'ensuit, qu'en retenant que M. X... avait valablement conservé son statut de VRP postérieurement à sa nomination en qualité de directeur des ventes, sans cependant rechercher, ni vérifier, si.

salarié de s'y soumettre, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que le contrat de travail attribuait à M. Y... un secteur déterminé ont pu décider que le salarié avait la qualité de représentant statutaire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-6 et L. 751-2 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que le salarié apportait la preuve que sa nouvelle carte ne concernait pas des produits concurrents ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Texto, envers M.

qu'elles répondaient aux conditions prévues par les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; qu'elle a ainsi, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, pu décider que M. X... avait été au service de la société en qualité de représentant statutaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société produits Verriers ABC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

requalification du contrat de travail, aurait violé les articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant, par une décision motivée, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que M. Y..., ingénieur commercial résident, responsable d'une agence, et non titulaire d'un secteur déterminé, ne pouvait se prévaloir du statut de VRP ; Que le moyen ne peut être accueilli .

à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X..., au service depuis le 23 mars 1988 de la société Parker Pen France, comme "représentant promoteur exclusif" par contrat prévoyant une clause de non concurrence, et licenciée le 22 février 1989, a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la dite clause, telle que prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 .

qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 751-1, L. 751-2, L. 751-5 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que M. X... était le dirigeant de fait de la société de représentation commerciale qu'il avait constituée avec son épouse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Black et Decker.

sa qualité de VRP statutaire, violant ainsi les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Mais attendu que, par son arrêt du 24 octobre 1989, non frappé de pourvoi, la cour d'appel a décidé que dans ses rapports avec la société Mobilrama, M. X... n'avait pas la qualité de VRP statutaire ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les accords entre.

du Code civil ; et alors, d'autre part, que par application de l'article L. 751-2 du Code du travail, le bénéfice du statut de représentant est octroyé aux salariés qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, acceptent de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature pour le compte de leur employeur ; qu'en se déterminant par le fait que M. B... exerçait les fonctions de directeur commercial pour refuser.