Article L. 751-2 : texte et décisions associées – page 3

et une rémunération variable ; et alors, de sixième part, que l'article L. 751-2 du Code du travail dispose que le statut des VRP s'applique aux employés qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui refuse à M. Y...

valeur la clientèle de l'entreprise ; alors, d'autre part, que l'article L. 751-2 du Code du travail dispose que le statut des VRP s'applique "aux employés qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs" ; que ce texte n'exige pas que l'activité de représentation soit, dans ce cas, principale .

activité de façon "constante et exclusive" ; qu'aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, il suffit en effet que cette activité soit exercée de manière effective et habituelle et à la condition que les activités d'une autre nature, exercées conjointement par le représentant, le soient pour le compte du même employeur ; qu'en déduisant que M. X... ne pouvait prétendre au statut de VRP de ce qu'il n'exerçait pas de façon "constante et.

intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application du statut des VRP, l'arrêt énonce qu'à juste titre, les premiers juges ont inféré du contrat de travail et des pièces versées au dossier que M. X... n'avait pas de circonscription affectée, qu'il ne peut contrebattre cette affirmation par le seul fait que la clause de non-concurrence prévue à l'article 7 du.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1143 du Code civil et L. 751-2 du Code du travail : Attendu que pour refuser de reconnaître au salarié la qualité de VRP et le débouter de ses demandes afférentes à cette qualité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'avait jamais revendiqué cette qualité avant l'introduction de l'instance prud'homale, qu'il avait été embauché en qualité de courtier en publicité et qu'il exerçait en outre des fonctions d'employé administratif auprès de la société .

livrer à cette recherche, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 751-1, L. 751-2, L. 751-4 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés a exposé que la société DIMAP soutenait que, par l'effet de la loi du 9 mai 1973, le statut de représentant statutaire s'appliquait de façon obligatoire à M. Y... ; qu'ainsi le premier moyen manque en fait .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE, DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA RUPTURE DES CONTRATS CONCLUS D'UNE PART, TANT PAR ELLE QUE PAR LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE 1970, BERNARD X... COMME REPRESENTANT STATUTAIREA TITRE EXCLUSIF ET L'A LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES CHEZ DES CLIENTS .

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1,L. 751-2 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE JACQUES X..., AYANT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1958 PAR LA SOCIETE LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS, EN QUALITE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR 5 DEPARTEMENTS DE LA REGION DE LA LOIRE, ET AYANT SIGNE LE 6 AVRIL 1971 <UN.

UN TITRE DIFFERENTS DE CEUX CORRESPONDANT A LA REALITE; QUE L'ARTICLE L 751-2° DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 MAI 1973, ETAIT APPLICABLE A LA PRESENTE INSTANCE QUI ETAIT EN COURS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.