Code du travail
Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 29
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 751-1
Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers :
1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs :
2° Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ;
3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ;
4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations.
L'absence de clauses interdisant, soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions ci-dessus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1984, 83-61.090
Cour de cassationPOURVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LES V.R.P. MULTICARTES REGIS PAR L'ARTICLE L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SONT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL ET QU'AYANT CONSTATE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DES INTERESSES AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE L. 421-2, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT ADMIS EN SIGNANT L'ACCORD PREELECTORAL .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1984, 83-61.090
POURVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LES V.R.P. MULTICARTES REGIS PAR L'ARTICLE L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SONT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL ET QU'AYANT CONSTATE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DES INTERESSES AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE L. 421-2, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT ADMIS EN SIGNANT L'ACCORD PREELECTORAL .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 81-42.634
Cour de cassationMOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE EGALEMENT AU DIT ARRET DE LUI AVOIR DENIE LA QUALITE DE REPRESENTANT ALORS QUE, SON TRAVAIL CONSISTAIT, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT, SELON LUI, LES PIECES PRODUITES, A VISITER LA CLIENTELE ET PRENDRE DES COMMANDES DANS SON SECTEUR DETERMINE, SA REMUNERATION ETANT CONSTITUEE PAR UNE SOMME FIXE ET UNE COMMISSION VARIABLE SUR LES PRODUITS VENDUS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 81-42.634
MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE EGALEMENT AU DIT ARRET DE LUI AVOIR DENIE LA QUALITE DE REPRESENTANT ALORS QUE, SON TRAVAIL CONSISTAIT, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT, SELON LUI, LES PIECES PRODUITES, A VISITER LA CLIENTELE ET PRENDRE DES COMMANDES DANS SON SECTEUR DETERMINE, SA REMUNERATION ETANT CONSTITUEE PAR UNE SOMME FIXE ET UNE COMMISSION VARIABLE SUR LES PRODUITS VENDUS .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1983, 80-41.163
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-9, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, SELON LE CONTRAT, L'OBJECTIF DE VENTES ETAIT FIXE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR ET PROPOSE POUR ACCORD.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1983, 80-41.163
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-9, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, SELON LE CONTRAT, L'OBJECTIF DE VENTES ETAIT FIXE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR ET PROPOSE POUR ACCORD.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.454
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.454
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1982, 81-12.235
Cour de cassationUNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ET LES ARTICLES L751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITE DES REPRESENTANTS A ADRESSE A DEBELLEMANIERE UNE INJONCTION DE PAYER DES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON EMPLOI DE V R P DU 21 AVRIL 1975 AU 31 OCTOBRE 1976 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PEINTURE OGER ; ATTENDU QUE POUR METTRE A NEANT CETTE INJONCTION DE PAYER LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'UN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1982, 81-12.235
UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ET LES ARTICLES L751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITE DES REPRESENTANTS A ADRESSE A DEBELLEMANIERE UNE INJONCTION DE PAYER DES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON EMPLOI DE V R P DU 21 AVRIL 1975 AU 31 OCTOBRE 1976 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PEINTURE OGER ; ATTENDU QUE POUR METTRE A NEANT CETTE INJONCTION DE PAYER LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'UN.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1982, 80-40.105
Cour de cassationLES FONCTIONS DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE L751-1 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOCIETE GEORGES Y... ET LA SOCIETE SYNONYME DE GEORGES Y... ETAIENT RESPONSABLES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT M X... AVAIT PRIS ACTE LE 23 JUILLET 1974, ET LES CONDAMNER A LUI.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1982, 80-40.105
LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE L751-1 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOCIETE GEORGES Y... ET LA SOCIETE SYNONYME DE GEORGES Y... ETAIENT RESPONSABLES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT M X... AVAIT PRIS ACTE LE 23 JUILLET 1974, ET LES CONDAMNER A LUI.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1981, 79-41.290
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-11 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 25 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 1134, 1135 ET 1148 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE MME Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GROUPE IMMOBILIER REUNI (G.I.R.).
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1981, 79-41.290
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-11 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 25 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 1134, 1135 ET 1148 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE MME Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GROUPE IMMOBILIER REUNI (G.I.R.).
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1981, 79-42.080
Cour de cassationSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE POUR VISITER LES PHARMACIES PAR LA SOCIETE "OFFICE DE REAPPROVISIONNEMENT DES PHARMACIES DE LA CORSE" (O.R.P.E.C.). AVAIT LA QUALITE DE V.R.P., AUX MOTIFS QUE CETTE QUALIFICATION LUI AVAIT ETE RECONNUE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI MME X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1981, 79-42.080
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE POUR VISITER LES PHARMACIES PAR LA SOCIETE "OFFICE DE REAPPROVISIONNEMENT DES PHARMACIES DE LA CORSE" (O.R.P.E.C.). AVAIT LA QUALITE DE V.R.P., AUX MOTIFS QUE CETTE QUALIFICATION LUI AVAIT ETE RECONNUE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI MME X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1981, 80-12.067
Cour de cassationTERMES EQUIVOQUES NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-1, DU CODE DU TRAVAIL, REPUTANT LOUAGES DE SERVICE LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1981, 80-12.067
TERMES EQUIVOQUES NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-1, DU CODE DU TRAVAIL, REPUTANT LOUAGES DE SERVICE LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1981, 79-40.505
Cour de cassationLE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS DE LIESSE QUI AVAIT EMPLOYE SANS CONTRAT ECRIT GENEVIEVE X... DEPUIS LE 19 MARS 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANTE JUSQU'AU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1981, 79-40.505
LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS DE LIESSE QUI AVAIT EMPLOYE SANS CONTRAT ECRIT GENEVIEVE X... DEPUIS LE 19 MARS 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANTE JUSQU'AU.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1981, 79-40.504
Cour de cassationLE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS DE LIESSE QUI AVAIT EMPLOYE CLAUDE X... DEPUIS OCTOBRE 1972, EN QUALITE DE REPRESENTANT JUSQU'AU MOIS DE MARS 1977, FAIT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1981, 79-40.504
LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS DE LIESSE QUI AVAIT EMPLOYE CLAUDE X... DEPUIS OCTOBRE 1972, EN QUALITE DE REPRESENTANT JUSQU'AU MOIS DE MARS 1977, FAIT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1981, 78-41.522
Cour de cassationDES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 122-2, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ENGAGE EN 1954 RAYMOND X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, AVEC UNE REMUNERATION COMPRENANT UN " FIXE MENSUEL " ET DES COMMISSIONS DONT UN MINIMUN MENSUEL LUI FUT GARANTI DEPUIS 1971.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1981, 78-41.522
DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 122-2, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ENGAGE EN 1954 RAYMOND X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, AVEC UNE REMUNERATION COMPRENANT UN " FIXE MENSUEL " ET DES COMMISSIONS DONT UN MINIMUN MENSUEL LUI FUT GARANTI DEPUIS 1971.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 751-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.