Cour de cassation · 20 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ET LES ARTICLES L751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITE DES REPRESENTANTS A ADRESSE A DEBELLEMANIERE UNE INJONCTION DE PAYER DES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON EMPLOI DE V R P DU 21 AVRIL 1975 AU 31 OCTOBRE 1976 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PEINTURE OGER ;

ATTENDU QUE POUR METTRE A NEANT CETTE INJONCTION DE PAYER LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 23 FEVRIER 1977 A DEBOUTE DEBELLEMANIERE D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES V R P AU MOTIF NOTAMMENT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, IL CONSTITUAIT UNE FORTE PRESOMPTION DU FAIT QUE DEBELLEMANIERE N'A PAS ETE EMPLOYE COMME V R P PAR LA SOCIETE PEINTURE SERVICES OGER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE A UNE DECISION A LAQUELLE L'INSTITUTION N'ETAIT PAS PARTIE, SANS AUTRE MOTIF ET SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;