Cour de cassation · 13 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VIOLATION DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE REPROCHEE PAR LA SOCIETE BOSCH MIR A M X... AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT REPRESENTANT SALARIE ET NON MANDATAIRE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LE REPRESENTANT RECEVAIT DES ORDRES DE SON EMPLOYEUR, CONDITION …

… D'EXCLUSIVITE REPROCHEE PAR LA SOCIETE BOSCH MIR A M X... AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT REPRESENTANT SALARIE ET NON MANDATAIRE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LE REPRESENTANT RECEVAIT DES ORDRES DE SON EMPLOYEUR, CONDITION NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE PRUD'HOMALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'EMPLOI DANS LE CONTRAT DE CERTAINS TERMES EQUIVOQUES NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-1, DU CODE DU TRAVAIL, REPUTANT LOUAGES DE SERVICE LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.