Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

" sans se livrer à cette recherche, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 751-1, L. 751-2, L. 751-4 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés a exposé que la société DIMAP soutenait que, par l'effet de la loi du 9 mai 1973, le statut de représentant statutaire s'appliquait de façon obligatoire à M. Y... ; qu'ainsi le premier moyen manque en fait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 84-44.733

" sans se livrer à cette recherche, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 751-1, L. 751-2, L. 751-4 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés a exposé que la société DIMAP soutenait que, par l'effet de la loi du 9 mai 1973, le statut de représentant statutaire s'appliquait de façon obligatoire à M. Y... ; qu'ainsi le premier moyen manque en fait .

Extrait du texte

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon le contrat conclu entre les parties, l'emploi de M. Z... était celui d'attaché de direction chargé du département exportation pour l'Europe ; que les fonctions de celui-ci, auquel était reconnu la classification de cadre, comportait la direction, l'organisation, l'animation et le développement du service ; qu'ainsi, c'est sans encourir le grief de dénaturation que la cour d'appel a estimé que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 84-45.281

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon le contrat conclu entre les parties, l'emploi de M. Z... était celui d'attaché de direction chargé du département exportation pour l'Europe ; que les fonctions de celui-ci, auquel était reconnu la classification de cadre, comportait la direction, l'organisation, l'animation et le développement du service ; qu'ainsi, c'est sans encourir le grief de dénaturation que la cour d'appel a estimé que M.

Extrait du texte

pécuniaire de la clause de non-concurrence sans violer l'article L.751-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges du second degré pouvaient d'autant moins accorder à M. Z... le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des V.R.P., que la société Gouin avait fait valoir par voie de conclusions que son ancien collaborateur avait exercé hors de l'entreprise une activité autre que celle de représentant et s'était de ce fait exclu du statut de V.R.P.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 84-45.261

pécuniaire de la clause de non-concurrence sans violer l'article L.751-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges du second degré pouvaient d'autant moins accorder à M. Z... le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des V.R.P., que la société Gouin avait fait valoir par voie de conclusions que son ancien collaborateur avait exercé hors de l'entreprise une activité autre que celle de représentant et s'était de ce fait exclu du statut de V.R.P.

Extrait du texte

délaissées, qu'ainsi elle a violé les dispositions des articles L. 751-1 du Code du travail, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les juges d'appel n'ont pas fondé leur décision sur les dispositions du statut français des VRP, mais sur celles de l'accord collectif économique signé à Rome le 19 décembre 1979, applicable aussi bien aux représentants qu'aux agents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 85-45.193

délaissées, qu'ainsi elle a violé les dispositions des articles L. 751-1 du Code du travail, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les juges d'appel n'ont pas fondé leur décision sur les dispositions du statut français des VRP, mais sur celles de l'accord collectif économique signé à Rome le 19 décembre 1979, applicable aussi bien aux représentants qu'aux agents.

Extrait du texte

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.751-1 et L.751-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... qui, soutenant avoir été engagé par la société en qualité de représentant statutaire, prétendait avoir droit, ayant été licencié avec effet immédiat durant la première année d'application de la convention, au montant de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant un mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-43.516

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.751-1 et L.751-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... qui, soutenant avoir été engagé par la société en qualité de représentant statutaire, prétendait avoir droit, ayant été licencié avec effet immédiat durant la première année d'application de la convention, au montant de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant un mois.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait davantage se borner à affirmer que la société Canon ne démontre pas que les indications par elle données sur le service fourni par M. X... ne correspondaient pas à la réalité, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que les conditions posées par l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies en l'espèce, s'agissant notamment de la rémunération de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1987, 85-41.621

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait davantage se borner à affirmer que la société Canon ne démontre pas que les indications par elle données sur le service fourni par M. X... ne correspondaient pas à la réalité, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que les conditions posées par l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies en l'espèce, s'agissant notamment de la rémunération de M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à la société Les Chais de France, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1979 les commissions versées à cinquante-cinq démarcheurs ; que pour maintenir le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'en l'absence de contrat écrit, la présomption de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1987, 85-10.420

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à la société Les Chais de France, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1979 les commissions versées à cinquante-cinq démarcheurs ; que pour maintenir le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'en l'absence de contrat écrit, la présomption de l'article L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 et L. 122-32-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant multicartes par la société Celduc, a été licencié le 17 novembre 1980 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1983) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, aux motifs que M. X... avait modifié, à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-41.379

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 et L. 122-32-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant multicartes par la société Celduc, a été licencié le 17 novembre 1980 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1983) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, aux motifs que M. X... avait modifié, à l.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 751-1 du Code du travail, 1134, 1143 et 1273 du Code civil : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, qui, suivant un contrat de travail du 1er décembre 1967, employait M. X... en qualité de promoteur de ventes à crédit et le rémunérait par des commissions sur les mensualités échues encaissées par ses soins, a confié à la société COFINOGA ces encaissements et a octroyé à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-41.822

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 751-1 du Code du travail, 1134, 1143 et 1273 du Code civil : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, qui, suivant un contrat de travail du 1er décembre 1967, employait M. X... en qualité de promoteur de ventes à crédit et le rémunérait par des commissions sur les mensualités échues encaissées par ses soins, a confié à la société COFINOGA ces encaissements et a octroyé à M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 et du manque de base légale : Attendu que la société Etablissements Jaquemet et Mesnet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une somme à titre d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1986, 83-45.400

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 et du manque de base légale : Attendu que la société Etablissements Jaquemet et Mesnet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une somme à titre d'.

Extrait du texte

Et sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article L.751-1 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... ne peut prétendre à la qualité de représentant de commerce statutaire alors que la représentation commerciale consiste dans la visite de la clientèle à l'extérieur de l'entreprise dans le but de provoquer des ordres ; qu'elle existe même sans passation de commandes, celle-ci ne constituant qu'une mesure d'exécution .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1986, 83-41.590

Et sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article L.751-1 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... ne peut prétendre à la qualité de représentant de commerce statutaire alors que la représentation commerciale consiste dans la visite de la clientèle à l'extérieur de l'entreprise dans le but de provoquer des ordres ; qu'elle existe même sans passation de commandes, celle-ci ne constituant qu'une mesure d'exécution .

Extrait du texte

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-3, L. 511-1 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE ITALIENNE CERAMICHE RAGNO, UN CONTRAT D'AGENT GENERAL QUI DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE ; QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, IL A RECLAME A CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DIVERSES INDEMNITES, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1985, 82-43.268

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-3, L. 511-1 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE ITALIENNE CERAMICHE RAGNO, UN CONTRAT D'AGENT GENERAL QUI DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE ; QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, IL A RECLAME A CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DIVERSES INDEMNITES, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.