Cour de cassation · 10 décembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-61.090

Temps de travailÉlections professionnelles

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.

Dates essentielles

10 décembre 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHRISTAUD, QUI EMPLOIE TRENTE-SEPT SALARIES A TEMPS COMPLET ET UTILISE LES SERVICES DE QUATORZE VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS (V.R.P. ) A CARTES MULTIPLES, UN ACCORD PREELECTORAL AVAIT FIXE A DEUX LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR LORS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR A EU LIEU LE 21 JUIN 1983, EN RETENANT QU'EN FONCTION DE LA DUREE DE LEUR TRAVAIL TROIS V.R.P. MULTICARTES CORRESPONDAIENT A UN SALARIE A TEMPS COMPLET POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF ;

ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, D'AVOIR CONSIDERE QUE LES V.R.P. DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL, ALORS QU'EXERCANT LEUR ACTIVITE DE FACON REGULIERE ET NON OCCASIONNELLE, ILS DEVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF, CE QUI PORTAIT A TROIS LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR ;

MAIS ATTENDU QUE LES V.R.P. MULTICARTES REGIS PAR L'ARTICLE L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SONT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL ET QU'AYANT CONSTATE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DES INTERESSES AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE L. 421-2, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT ADMIS EN SIGNANT L'ACCORD PREELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

Textes cités

3 références

L. 212-4-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHRISTAUD, QUI EMPLOIE TRENTE-SEPT SALARIES A TEMPS COMPLET ET UTILISE LES SERVICES DE QUATORZE VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS (V.R.P. ) A CARTES MULTIPLES, UN ACCORD PREELECTORAL AVAIT FIXE A DEUX LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR LORS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR A EU LIEU LE 21 JUIN 1983, EN RETENANT QU'EN FONCTION DE LA DUREE DE …
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L. 751-1Code du travail
Passage cité
… ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, D'AVOIR CONSIDERE QUE LES V.R.P. DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL, ALORS QU'EXERCANT LEUR ACTIVITE DE FACON REGULIERE ET NON OCCASIONNELLE, ILS DEVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF, CE QUI PORTAIT A TROIS LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LES V.R.P. MULTICARTES REGIS PAR L'ARTICLE L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SONT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL ET QU'AYANT CONSTATE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DES INTERESSES AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE L. 421-2, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT ADMIS EN …
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L. 421-2Code du travail
Passage cité
… DE FACON REGULIERE ET NON OCCASIONNELLE, ILS DEVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF, CE QUI PORTAIT A TROIS LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LES V.R.P. MULTICARTES REGIS PAR L'ARTICLE L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SONT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL ET QU'AYANT CONSTATE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DES INTERESSES AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE L. 421-2, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT ADMIS EN SIGNANT L'ACCORD PREELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE …
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Temps de travailPoints examinés
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Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
Les voyageurs représentants placiers régis par l'article L 751-1 et suivants du code du travail sont des travailleurs à temps partiel. Le juge du fond qui a constaté que la durée du travail des intéressés au service d'une société était inférieure au seuil fixé par l'article L 421-2 2ème alinéa du même code en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient être pris intégralement en compte dans la détermination de l'effectif de l'entreprise en vue de l'élection des délégués du personnel.
Mentions dans le texte
E L'EFFECTIF, CE QUI PORTAIT A TROIS LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LES V.R.P. MULTICARTES REGIS PAR L'ARTICLE L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SONT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL ET QU'AYANT CONSTATE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DES INTERESSES AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE L. 421-2, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE SYNDICAT FORCE
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Élections professionnellesMentions dans le texte
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["voyageur representant placier","elections professionnelles","délégués du personnel","nombre de délégués","effectif de l'entreprise","calcul","voyageurs représentants placiers multicartes","salariés à temps partiel","salarié à temps partiel","travail a temps partiel","nombre de délégués à élire","détermination"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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T INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE L. 421-2, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT ADMIS EN SIGNANT L'ACCORD PREELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
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Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c5096b

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