Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

protestations du représentant et partant, a violé les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; en deuxième lieu, que la réduction ou la tentative de réduction du secteur de prospection d'un représentant lorsqu'elle n'est pas acceptée par celui-ci rend également la rupture imputable à l'employeur ; que la cour d'appel, qui constatait que le représentant n'avait accepté la réduction de son secteur que sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 85-46.091

protestations du représentant et partant, a violé les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; en deuxième lieu, que la réduction ou la tentative de réduction du secteur de prospection d'un représentant lorsqu'elle n'est pas acceptée par celui-ci rend également la rupture imputable à l'employeur ; que la cour d'appel, qui constatait que le représentant n'avait accepté la réduction de son secteur que sous.

Extrait du texte

par le syndicat, caractérisait une prospection au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que la possibilité de modifier les secteurs n'est exclusive de l'application du statut de VRP que si la modification a été effective ; que, faute d'avoir constaté que tel était le cas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-42.143

par le syndicat, caractérisait une prospection au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que la possibilité de modifier les secteurs n'est exclusive de l'application du statut de VRP que si la modification a été effective ; que, faute d'avoir constaté que tel était le cas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-14-3 et L. 751-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y... avait, le 3 janvier 1983, informé son employeur qu'il était prêt à discuter de nouvelles conditions de travail et, le même jour, cessé toute activité, a fait ressortir que le VRP avait rompu de son propre fait le contrat de travail et qu'en conséquence aucune indemnité ne lui était due .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1988, 85-46.259

la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-14-3 et L. 751-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y... avait, le 3 janvier 1983, informé son employeur qu'il était prêt à discuter de nouvelles conditions de travail et, le même jour, cessé toute activité, a fait ressortir que le VRP avait rompu de son propre fait le contrat de travail et qu'en conséquence aucune indemnité ne lui était due .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que M. X... faisait valoir qu'en raison des fautes graves imputables au représentant, ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'accord collectif prévoyant la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, qu'ainsi en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-43.657

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que M. X... faisait valoir qu'en raison des fautes graves imputables au représentant, ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'accord collectif prévoyant la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, qu'ainsi en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que M.

Extrait du texte

était engagé "en qualité de représentant négociateur VRP, 2ème échelon, au sens des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective nationale des personnels des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce" ; que le contrat stipulait que M. Z... s'interdisait "de se livrer à toute activité dont la nature irait à l'encontre des intérêts de son employeur", ainsi "qu'à toute négociation comme à tout accord avec les agences ou courtiers sans autorisation expresse de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-43.193

était engagé "en qualité de représentant négociateur VRP, 2ème échelon, au sens des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective nationale des personnels des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce" ; que le contrat stipulait que M. Z... s'interdisait "de se livrer à toute activité dont la nature irait à l'encontre des intérêts de son employeur", ainsi "qu'à toute négociation comme à tout accord avec les agences ou courtiers sans autorisation expresse de M.

Extrait du texte

au VRP, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 751-1, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que M. X..., qui concluait au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement faisant entièrement droit à sa demande tendant au paiement d'un solde de commissions, des congés payés et d'une indemnité de préavis, ne pouvait être réputé, malgré son absence de " protestation " sur le relevé établi par la société Giraudet, avoir reconnu l'exactitude de ce dernier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 85-46.109

au VRP, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 751-1, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que M. X..., qui concluait au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement faisant entièrement droit à sa demande tendant au paiement d'un solde de commissions, des congés payés et d'une indemnité de préavis, ne pouvait être réputé, malgré son absence de " protestation " sur le relevé établi par la société Giraudet, avoir reconnu l'exactitude de ce dernier .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, dans ses propres conclusions d'appel, la société a rappelé qu'il est versé " aux débats les lettres que recevait chaque année M. X... aux termes desquelles il lui était confié un certain nombre de points de vente ", qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces documents et de préciser en quoi ils ne constituaient pas la preuve.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 85-45.093

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, dans ses propres conclusions d'appel, la société a rappelé qu'il est versé " aux débats les lettres que recevait chaque année M. X... aux termes desquelles il lui était confié un certain nombre de points de vente ", qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces documents et de préciser en quoi ils ne constituaient pas la preuve.

Extrait du texte

par la loi pour bénéficier du statut légal ; qu'il résulte de l'article L. 751-1 du Code du travail que pour bénéficier dudit statut, les représentants doivent être " liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 84-45.069

par la loi pour bénéficier du statut légal ; qu'il résulte de l'article L. 751-1 du Code du travail que pour bénéficier dudit statut, les représentants doivent être " liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations " .

Extrait du texte

les articles 1134, 1271 et suivants du Code civil, L. 122-4 et suivants, L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la modification durable d'un secteur par l'employeur refusée par le VRP rend la rupture imputable à l'employeur, a fortiori, lorsque, comme M. X... l'avait souligné dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, elle se traduit par une augmentation considérable de la clientèle à prospecter ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-43.886

les articles 1134, 1271 et suivants du Code civil, L. 122-4 et suivants, L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la modification durable d'un secteur par l'employeur refusée par le VRP rend la rupture imputable à l'employeur, a fortiori, lorsque, comme M. X... l'avait souligné dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, elle se traduit par une augmentation considérable de la clientèle à prospecter ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance des articles L.

Extrait du texte

ce qui constitue une violation des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait refuser de tenir compte du mode d'imposition fiscale auquel Mme Z... et M. A... avaient été soumis dès la signature de leur contrat, l'assujettissement à la TVA et au régime des bénéfices non commerciaux, comme l'avaient affirmé les intéressés devant la commission de recours gracieux de la CPAM, étant déterminant de la nature dudit contrat, le fait que Mme Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1988, 85-42.964

ce qui constitue une violation des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait refuser de tenir compte du mode d'imposition fiscale auquel Mme Z... et M. A... avaient été soumis dès la signature de leur contrat, l'assujettissement à la TVA et au régime des bénéfices non commerciaux, comme l'avaient affirmé les intéressés devant la commission de recours gracieux de la CPAM, étant déterminant de la nature dudit contrat, le fait que Mme Z...

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 1984) a décidé que Mme A... avait eu, au service de la société Schmit et fils, la qualification de voyageur-représentant-placier, au motif que le contrat de travail en date du 12 mars 1979 prévoyant la prospection, par l'intéressée, des clients dont la liste devait lui être communiquée chaque matin par l'employeur, précisait ainsi la catégorie des clients à visiter à l'extérieur de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1988, 85-40.362

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 1984) a décidé que Mme A... avait eu, au service de la société Schmit et fils, la qualification de voyageur-représentant-placier, au motif que le contrat de travail en date du 12 mars 1979 prévoyant la prospection, par l'intéressée, des clients dont la liste devait lui être communiquée chaque matin par l'employeur, précisait ainsi la catégorie des clients à visiter à l'extérieur de l'entreprise .

Extrait du texte

ne pouvait être " admis " ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum M. X... et la société BEH à payer à M. Y... une indemnité de clientèle, alors, d'une part, qu'en relevant elle-même que M. Y..., salarié de l'entreprise personnelle de M. X... de janvier 1976 à avril 1979, n'avait prospecté la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1988, 83-45.076

ne pouvait être " admis " ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum M. X... et la société BEH à payer à M. Y... une indemnité de clientèle, alors, d'une part, qu'en relevant elle-même que M. Y..., salarié de l'entreprise personnelle de M. X... de janvier 1976 à avril 1979, n'avait prospecté la.