Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

représentant ne satisfaisait pas aux conditions énoncées par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, et que M. Y... avait été embauché le 4 janvier 1978 sans que fut précisé son statut, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, lequel n'a pas constaté que le cabinet X... n'apportait pas la preuve que M. Y... ne satisfaisait pas aux conditions énoncées par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1990, 86-41.663

représentant ne satisfaisait pas aux conditions énoncées par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, et que M. Y... avait été embauché le 4 janvier 1978 sans que fut précisé son statut, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, lequel n'a pas constaté que le cabinet X... n'apportait pas la preuve que M. Y... ne satisfaisait pas aux conditions énoncées par l'article L.

Extrait du texte

son activité conformément à son statut, lequel est défini par l'article L. 751-1 du Code du travail, que le fait d'organiser son activité en toute indépendance ne suffit pas à faire perdre la qualité de VRP lorsque toutes les conditions dudit article sont réunies, qu'en l'espèce en jugeant que Mme X... n'était pas VRP et ne devait pas être affiliée au régime général parce qu'elle organisait son activité en toute indépendance, la cour d'appel, qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1990, 87-10.070

son activité conformément à son statut, lequel est défini par l'article L. 751-1 du Code du travail, que le fait d'organiser son activité en toute indépendance ne suffit pas à faire perdre la qualité de VRP lorsque toutes les conditions dudit article sont réunies, qu'en l'espèce en jugeant que Mme X... n'était pas VRP et ne devait pas être affiliée au régime général parce qu'elle organisait son activité en toute indépendance, la cour d'appel, qui.

Extrait du texte

commissions, qu'il bénéficiait donc de la présomption posée par l'article L. 751-1 du Code du travail, que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état de la lettre du 26 juin 1981 dans laquelle l'intéressé décidait d'affecter les sommes qui lui seraient versées au renflouement de la société Claude Y..., et de ce que ledit intéressé était l'époux de la gérante, sans rechercher quelles avaient été les fonctions remplies par M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 85-44.964

commissions, qu'il bénéficiait donc de la présomption posée par l'article L. 751-1 du Code du travail, que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état de la lettre du 26 juin 1981 dans laquelle l'intéressé décidait d'affecter les sommes qui lui seraient versées au renflouement de la société Claude Y..., et de ce que ledit intéressé était l'époux de la gérante, sans rechercher quelles avaient été les fonctions remplies par M. Y...

Extrait du texte

de base légale sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Techniques chirurgicales de Tours a fait valoir que l'avenant du 25 juin 1976 avait modifié "le territoire de la clause de non-conccurence" ; que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant le juge du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1989, 86-45.419

de base légale sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Techniques chirurgicales de Tours a fait valoir que l'avenant du 25 juin 1976 avait modifié "le territoire de la clause de non-conccurence" ; que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant le juge du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... avait le statut de VRP, les juges du fond ont énoncé que les cinq conditions requises nécessaires et suffisantes pour obtenir le statut de VRP étaient remplies ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les conditions légales pour faire bénéficier le salarié du statut de VRP étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 85-42.844

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... avait le statut de VRP, les juges du fond ont énoncé que les cinq conditions requises nécessaires et suffisantes pour obtenir le statut de VRP étaient remplies ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les conditions légales pour faire bénéficier le salarié du statut de VRP étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

pour objet la représentation répondant aux conditions fixées par l'article L. 751-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'inspecteur commercial qui exerce son activité dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe, mais peuvent varier et varient effectivement selon les besoins de l'employeur ne remplit pas les conditions exigées par l'article L. 751-1 du Code du travail pour pouvoir bénéficier du statut légal de VRP .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1989, 86-42.096

pour objet la représentation répondant aux conditions fixées par l'article L. 751-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'inspecteur commercial qui exerce son activité dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe, mais peuvent varier et varient effectivement selon les besoins de l'employeur ne remplit pas les conditions exigées par l'article L. 751-1 du Code du travail pour pouvoir bénéficier du statut légal de VRP .

Extrait du texte

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'intention des parties que la cour d'appel a décidé que la somme versée au salarié était une indemnité compensatrice de l'exclusion de son champ d'activité de ladite société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Vestebène France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1989, 86-42.476

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'intention des parties que la cour d'appel a décidé que la somme versée au salarié était une indemnité compensatrice de l'exclusion de son champ d'activité de ladite société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Vestebène France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, alors que, enfin, l'employeur avait notamment reproché au VRP ses nombreuses absences injustifiées ; qu'en se bornant à affirmer que "certaines absences" auraient été justifiées, sans s'expliquer sur les autres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1989, 87-42.580

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, alors que, enfin, l'employeur avait notamment reproché au VRP ses nombreuses absences injustifiées ; qu'en se bornant à affirmer que "certaines absences" auraient été justifiées, sans s'expliquer sur les autres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais.

Extrait du texte

d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-14-3 et L. 751-1 du Code du travail, alors, enfin, qu'en l'absence d'accord, ou d'usage, l'indemnité de congés payés est exigible aux mêmes dates que les salaires échus ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'employeur avait refusé de payer les congés payés avant le départ en vacances ; d'où il suit qu'en retenant que l'employeur avait refusé de payer les congés payés dus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1989, 86-41.051

d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-14-3 et L. 751-1 du Code du travail, alors, enfin, qu'en l'absence d'accord, ou d'usage, l'indemnité de congés payés est exigible aux mêmes dates que les salaires échus ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'employeur avait refusé de payer les congés payés avant le départ en vacances ; d'où il suit qu'en retenant que l'employeur avait refusé de payer les congés payés dus.

Extrait du texte

ou changé ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 751-1 du Code du travail pour fausse application ; et alors que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la lettre de l'employeur, en date du 31 octobre 1984, affirmer que celui-ci avait implicitement reconnu que M. X... était en réalité un VRP dès lors que ce document spécifiait : " Vous n'avez jamais été engagé comme VRP mais comme agent commercial... Il n'a jamais été question entre notre société et vous-même d'un quelconque statut de VRP... Nous vous avons affilié à l'ANEP ..

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1989, 86-43.667

ou changé ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 751-1 du Code du travail pour fausse application ; et alors que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la lettre de l'employeur, en date du 31 octobre 1984, affirmer que celui-ci avait implicitement reconnu que M. X... était en réalité un VRP dès lors que ce document spécifiait : " Vous n'avez jamais été engagé comme VRP mais comme agent commercial... Il n'a jamais été question entre notre société et vous-même d'un quelconque statut de VRP... Nous vous avons affilié à l'ANEP ..

Extrait du texte

n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... avait la qualité de VRP lui ouvrant droit à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord collectif national du VRP, l'arrêt attaqué a énoncé que les conditions de son contrat de travail (activité exclusive et constante pour le compte de l'employeur, indépendance dans l'organisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 86-42.555

n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... avait la qualité de VRP lui ouvrant droit à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord collectif national du VRP, l'arrêt attaqué a énoncé que les conditions de son contrat de travail (activité exclusive et constante pour le compte de l'employeur, indépendance dans l'organisation.