Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

une extension du secteur originairement fixé conformément à l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles 1273 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en l'absence de novation, la responsabilité de la rupture ne pouvait être imputée à l'ISPN, laquelle n'a ni imposé une modification unilatérale du secteur, défini dans le contrat du 21 mars 1978, ni refusé de payer de façon définitive les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-45.834

une extension du secteur originairement fixé conformément à l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles 1273 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en l'absence de novation, la responsabilité de la rupture ne pouvait être imputée à l'ISPN, laquelle n'a ni imposé une modification unilatérale du secteur, défini dans le contrat du 21 mars 1978, ni refusé de payer de façon définitive les.

Extrait du texte

de justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la gravité des actes imputés au représentant n'est pas atténuée par la faible importance des agissements concurrentiels ; qu'ainsi, en estimant que M. Y... n'avait pas traité les sociétés Maury et Besse en situation de réelle concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 88-40.703

de justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la gravité des actes imputés au représentant n'est pas atténuée par la faible importance des agissements concurrentiels ; qu'ainsi, en estimant que M. Y... n'avait pas traité les sociétés Maury et Besse en situation de réelle concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail .

Extrait du texte

Vu les articles 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. Yannick A..., engagé le 19 janvier 1981 par la société Guille et fils en qualité de représentant exclusif pour la vente d'articles d'habillement pour enfants dans sept départements du Nord de la France, auprès des grands magasins ou assimilés, à l'exclusion des magasins populaires, ainsi que des détaillants à l'exclusion des forains, a été licencié en décembre 1985 pour non respect des objectifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-43.432

Vu les articles 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. Yannick A..., engagé le 19 janvier 1981 par la société Guille et fils en qualité de représentant exclusif pour la vente d'articles d'habillement pour enfants dans sept départements du Nord de la France, auprès des grands magasins ou assimilés, à l'exclusion des magasins populaires, ainsi que des détaillants à l'exclusion des forains, a été licencié en décembre 1985 pour non respect des objectifs .

Extrait du texte

alors, d'autre part, que l'intermédiaire qui remplit les conditions de l'article L. 751-1 du Code du travail se voit attribuer impérativement la qualité de VRP, nonobstant la stipulation expresse du contrat écartant le statut, le cumul d'activités du salarié au sein de la société, le défaut de carte professionnelle ou le régime fiscal auquel le salarié a été soumis ; que, dès lors, en l'espèce, peu importait que le contrat de travail de Mme Y... ait fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1990, 87-41.134

alors, d'autre part, que l'intermédiaire qui remplit les conditions de l'article L. 751-1 du Code du travail se voit attribuer impérativement la qualité de VRP, nonobstant la stipulation expresse du contrat écartant le statut, le cumul d'activités du salarié au sein de la société, le défaut de carte professionnelle ou le régime fiscal auquel le salarié a été soumis ; que, dès lors, en l'espèce, peu importait que le contrat de travail de Mme Y... ait fait.

Extrait du texte

fait l'acquisition de sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que, contrairement aux allégations de la société, qui se bornait à contester la validité du rachat par Mme A... de la clientèle de son prédécesseur, il résultait de ses constatations que la commune intention des parties était de faire bénéficier la nouvelle représentante de la clientèle créée par la cédante, à laquelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1990, 87-42.783

fait l'acquisition de sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que, contrairement aux allégations de la société, qui se bornait à contester la validité du rachat par Mme A... de la clientèle de son prédécesseur, il résultait de ses constatations que la commune intention des parties était de faire bénéficier la nouvelle représentante de la clientèle créée par la cédante, à laquelle.

Extrait du texte

de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans préciser quelle aurait été la date dudit contrat, fait état, au sujet de M. A..., d'un "contrat d'embauche" qui, comme celui de M. X..., lui aurait accordé un droit à commission en subordonnant ce droit pour les ventes sous contre-marque à une intervention de sa part, le taux de la commission étant fixé d'un commun accord, cas par cas, selon l'importance de l'intervention .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1990, 86-45.334

de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans préciser quelle aurait été la date dudit contrat, fait état, au sujet de M. A..., d'un "contrat d'embauche" qui, comme celui de M. X..., lui aurait accordé un droit à commission en subordonnant ce droit pour les ventes sous contre-marque à une intervention de sa part, le taux de la commission étant fixé d'un commun accord, cas par cas, selon l'importance de l'intervention .

Extrait du texte

légalement justifié sa solution, au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a dénié au salarié la qualité de VRP statutaire, sans tenir compte de la modification contractuelle qui résultait de cette lettre du 29 juillet 1980 de la société Soloplast ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que la société Soloplast avait abondamment usé de la possibilité de modifier à son gré le secteur confié à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1990, 86-43.943

légalement justifié sa solution, au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a dénié au salarié la qualité de VRP statutaire, sans tenir compte de la modification contractuelle qui résultait de cette lettre du 29 juillet 1980 de la société Soloplast ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que la société Soloplast avait abondamment usé de la possibilité de modifier à son gré le secteur confié à M.

Extrait du texte

de les transmettre occasionnellement, les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ont été violés, alors qu'enfin, la transmission d'ordres par M. X..., constituant pour celui-ci une activité non pas essentielle, mais occasionnelle, l'article L. 751-1 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que quelles qu'aient pu être les attributions de M. X..., l'arrêt relève qu'il avait été embauché en qualité de voyageur représentant placier par la société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 86-43.723

de les transmettre occasionnellement, les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ont été violés, alors qu'enfin, la transmission d'ordres par M. X..., constituant pour celui-ci une activité non pas essentielle, mais occasionnelle, l'article L. 751-1 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que quelles qu'aient pu être les attributions de M. X..., l'arrêt relève qu'il avait été embauché en qualité de voyageur représentant placier par la société .

Extrait du texte

contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail, alors que le contrat de promoteur crédit prévoyait que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque cause que ce soit, (la salariée devrait) restituer immédiatement les commissions qui (lui) auraient été avancées, calculées sur les sommes non encore encaissées" ; il prévoyait également que la société autoriserait "la restitution de (son) cautionnement, ou le solde à (lui) en revenir après l'apurement de (son) compte" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 86-43.677

contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail, alors que le contrat de promoteur crédit prévoyait que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque cause que ce soit, (la salariée devrait) restituer immédiatement les commissions qui (lui) auraient été avancées, calculées sur les sommes non encore encaissées" ; il prévoyait également que la société autoriserait "la restitution de (son) cautionnement, ou le solde à (lui) en revenir après l'apurement de (son) compte" .

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail en déduisant la renonciation de l'intéressé à son statut de représentant, d'une part, d'une lettre par laquelle celui-ci renonçait à l'indemnité de clientèle "à laquelle il aurait pu prétendre comme VRP", cette dernière affirmation ruinant au contraire clairement l'idée d'une renonciation du représentant au statut lui-même et d'autre part d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 86-42.158

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail en déduisant la renonciation de l'intéressé à son statut de représentant, d'une part, d'une lettre par laquelle celui-ci renonçait à l'indemnité de clientèle "à laquelle il aurait pu prétendre comme VRP", cette dernière affirmation ruinant au contraire clairement l'idée d'une renonciation du représentant au statut lui-même et d'autre part d'une.

Extrait du texte

contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait que " dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque cause que ce soit, (le salarié devrait) restituer immédiatement les commissions qui (lui) auraient été avancées, calculées sur les sommes non encore encaissées " ; il prévoyait également que la société autoriserait " la restitution de (son) cautionnement, ou le solde à (lui) en revenir après l'apurement de (son) compte " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-43.803

contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait que " dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque cause que ce soit, (le salarié devrait) restituer immédiatement les commissions qui (lui) auraient été avancées, calculées sur les sommes non encore encaissées " ; il prévoyait également que la société autoriserait " la restitution de (son) cautionnement, ou le solde à (lui) en revenir après l'apurement de (son) compte " .

Extrait du texte

contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque cause que ce soit, (le salarié devrait) restituer immédiatement les commissions qui (lui) auraient été avancées, calculées sur les sommes non encore encaissées" ; il prévoyait également que la société autoriserait "la restitution de (son) cautionnement, ou le solde à (lui) en revenir après l'apurement de (son) compte" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-45.576

contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque cause que ce soit, (le salarié devrait) restituer immédiatement les commissions qui (lui) auraient été avancées, calculées sur les sommes non encore encaissées" ; il prévoyait également que la société autoriserait "la restitution de (son) cautionnement, ou le solde à (lui) en revenir après l'apurement de (son) compte" .