Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L 751-1 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué énonce que le chiffre d'affaires de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 89-40.136

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L 751-1 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué énonce que le chiffre d'affaires de l'.

Extrait du texte

des quotas et des prix prohibitifs, ne pouvait, sans violer l'article L. 751-1 du Code du travail, priver le voyageur-représentant-placier de son droit au paiement d'une commission ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les pièces versées aux débats et les conditions d'exécution des commandes passées par la salariée, a, répondant aux conclusions des parties, relevé qu'en vertu des dispositions contractuelles, seules les commandes menées à bonne fin ouvraient droit à commission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 91-41.400

des quotas et des prix prohibitifs, ne pouvait, sans violer l'article L. 751-1 du Code du travail, priver le voyageur-représentant-placier de son droit au paiement d'une commission ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les pièces versées aux débats et les conditions d'exécution des commandes passées par la salariée, a, répondant aux conclusions des parties, relevé qu'en vertu des dispositions contractuelles, seules les commandes menées à bonne fin ouvraient droit à commission .

Extrait du texte

VRP statutaire étant celui qui remplit les conditions fixées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'en décidant que M. X... dont la cour d'appel constate, par ailleurs, qu'il est VRP n'avait pas fourni de prestation de travail parce qu'il ne serait pas passé à l'entreprise, la décision attaquée a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, encore, que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu'en particulier, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 88-41.215

VRP statutaire étant celui qui remplit les conditions fixées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'en décidant que M. X... dont la cour d'appel constate, par ailleurs, qu'il est VRP n'avait pas fourni de prestation de travail parce qu'il ne serait pas passé à l'entreprise, la décision attaquée a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, encore, que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu'en particulier, le.

Extrait du texte

que son contrat était conclu " aux conditions générales des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ", précisait que le régime social défini par la convention collective susvisée, ne lui était pas applicable et qu'il bénéficiait, d'une part, du régime de retraite et de prévoyance de l'IRPVRP, d'autre part, des garanties prévues aux articles 8 et 9 de la convention collective des représentants du 3 octobre 1975, " convention à laquelle il n'était fait référence que pour ces dispositions...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 88-41.106

que son contrat était conclu " aux conditions générales des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ", précisait que le régime social défini par la convention collective susvisée, ne lui était pas applicable et qu'il bénéficiait, d'une part, du régime de retraite et de prévoyance de l'IRPVRP, d'autre part, des garanties prévues aux articles 8 et 9 de la convention collective des représentants du 3 octobre 1975, " convention à laquelle il n'était fait référence que pour ces dispositions...

Extrait du texte

par M. Y... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail en ne recherchant pas si cette activité était compatible avec le statut de VRP et si l'intéressé avait accepté cette modification unilatérale de ses conditions de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a, d'une part relevé que dans sa lettre de démission, le salarié n'avait donné comme motif que l'acceptation "d'une offre de promotion émanant d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 88-41.932

par M. Y... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail en ne recherchant pas si cette activité était compatible avec le statut de VRP et si l'intéressé avait accepté cette modification unilatérale de ses conditions de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a, d'une part relevé que dans sa lettre de démission, le salarié n'avait donné comme motif que l'acceptation "d'une offre de promotion émanant d'.

Extrait du texte

que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié ne passait, ni ne transmettait les commandes des clients ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1992, 88-43.256

que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié ne passait, ni ne transmettait les commandes des clients ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision .

Extrait du texte

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application du statut des VRP, l'arrêt énonce qu'à juste titre, les premiers juges ont inféré du contrat de travail et des pièces versées au dossier que M. X... n'avait pas de circonscription affectée, qu'il ne peut contrebattre cette affirmation par le seul fait que la clause de non-concurrence prévue à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 90-42.270

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application du statut des VRP, l'arrêt énonce qu'à juste titre, les premiers juges ont inféré du contrat de travail et des pièces versées au dossier que M. X... n'avait pas de circonscription affectée, qu'il ne peut contrebattre cette affirmation par le seul fait que la clause de non-concurrence prévue à l'.

Extrait du texte

de VRP ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel avait cru devoir relever d'office le moyen selon lequel cette clause n'avait pas fonctionné, sans permettre aux parties de s'expliquer sur ce point, au mépris des dispositions des articles 6 à 8 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation des conventions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991, 87-45.712

de VRP ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel avait cru devoir relever d'office le moyen selon lequel cette clause n'avait pas fonctionné, sans permettre aux parties de s'expliquer sur ce point, au mépris des dispositions des articles 6 à 8 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation des conventions.

Extrait du texte

qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une méconnaissance des articles L. 122-14-4, L. 751-1 et suivants du Code du travail, 455 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement ne pouvait être valablement fondé sur l'insuffisance des chiffres réalisés par la salariée, l'employeur ayant unilatéralement et sans fournir une explication plausible, procédé pour une part importante du secteur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1991, 88-41.575

qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une méconnaissance des articles L. 122-14-4, L. 751-1 et suivants du Code du travail, 455 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement ne pouvait être valablement fondé sur l'insuffisance des chiffres réalisés par la salariée, l'employeur ayant unilatéralement et sans fournir une explication plausible, procédé pour une part importante du secteur de.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour prétendre au statut de voyageur représentant placier un salarié doit notamment travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exercer en fait d'une façon exclusive et constante sa profession de représentant, et être lié à son employeur par un contrat déterminant la région où il doit exercer son activité où la catégorie de clients qu'il doit visiter .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1991, 88-41.424

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour prétendre au statut de voyageur représentant placier un salarié doit notamment travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exercer en fait d'une façon exclusive et constante sa profession de représentant, et être lié à son employeur par un contrat déterminant la région où il doit exercer son activité où la catégorie de clients qu'il doit visiter .

Extrait du texte

personnel et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves effectuée par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. A... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 88-41.169

personnel et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves effectuée par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. A... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à.

Extrait du texte

aux conditions générales du statut professionnel de VRP fixé aux articles L. 751-1 et suivant du Code du travail", le contrat ajoutant "pour toutes dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référer à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975" ; qu'il s'ensuit que M. Z... ayant été conventionnellement soumis aux statuts des VRP pendant toute la durée de l'exécution du contrat et ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-45.371

aux conditions générales du statut professionnel de VRP fixé aux articles L. 751-1 et suivant du Code du travail", le contrat ajoutant "pour toutes dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référer à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975" ; qu'il s'ensuit que M. Z... ayant été conventionnellement soumis aux statuts des VRP pendant toute la durée de l'exécution du contrat et ayant.