Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail, ceux-ci rendant effectivement compte de leur activité à leurs employeurs dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande, la cour d'appel ne pouvait faire bénéficier le salarié du statut de VRP sans rechercher s'il rendait effectivement compte de l'exécution de ses fonctions ; qu'en se contentant d'affirmer que la définition et le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 90-40.862

de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail, ceux-ci rendant effectivement compte de leur activité à leurs employeurs dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande, la cour d'appel ne pouvait faire bénéficier le salarié du statut de VRP sans rechercher s'il rendait effectivement compte de l'exécution de ses fonctions ; qu'en se contentant d'affirmer que la définition et le.

Extrait du texte

au regard de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil et des articles L. 751-1 et L. 751-5 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, dans sa lettre du 18 février 1981, l'intendant militaire adressait à MM. A... et Waroquier des "photocopies de réclamations" concernant certains clients, et leur rappelait "par ailleurs les dispositions prises, et qui vous ont été signifiées le 16 février 1981, à savoir la suspension de toutes prises de commandes jusqu'au règlement des litiges en cours" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1993, 90-41.058

au regard de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil et des articles L. 751-1 et L. 751-5 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, dans sa lettre du 18 février 1981, l'intendant militaire adressait à MM. A... et Waroquier des "photocopies de réclamations" concernant certains clients, et leur rappelait "par ailleurs les dispositions prises, et qui vous ont été signifiées le 16 février 1981, à savoir la suspension de toutes prises de commandes jusqu'au règlement des litiges en cours" .

Extrait du texte

Code civil, les articles L. 122-4 et suivants, ainsi que les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué invoque une clause contractuelle inexistante, aux termes de laquelle l'employeur aurait été autorisé à modifier unilatéralement la désignation de la clientèle attribuée depuis de nombreuses années au voyageur, représentant, placier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 89-40.353

Code civil, les articles L. 122-4 et suivants, ainsi que les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué invoque une clause contractuelle inexistante, aux termes de laquelle l'employeur aurait été autorisé à modifier unilatéralement la désignation de la clientèle attribuée depuis de nombreuses années au voyageur, représentant, placier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de.

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, en second lieu, que le représentant soutenait qu'il avait perçu plus que les commissions prévues au contrat de travail et qu'il avait bénéficé d'un taux de commission variant de 14 à 20 % ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions, au motif que le contrat de travail prévoyait un taux de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-44.781

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, en second lieu, que le représentant soutenait qu'il avait perçu plus que les commissions prévues au contrat de travail et qu'il avait bénéficé d'un taux de commission variant de 14 à 20 % ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions, au motif que le contrat de travail prévoyait un taux de.

Extrait du texte

commissions pour le motif contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que le rôle "déterminant" du représentant dans la conclusion d'une vente est présumé du seul fait que celui-ci est intervenu directement et personnellement auprès du client et que ce dernier a effectivement passé commande ; qu'il appartient à l'employeur qui prétend qu'aucune commission n'est due au représentant de détruire cette présomption .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 90-41.633

commissions pour le motif contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que le rôle "déterminant" du représentant dans la conclusion d'une vente est présumé du seul fait que celui-ci est intervenu directement et personnellement auprès du client et que ce dernier a effectivement passé commande ; qu'il appartient à l'employeur qui prétend qu'aucune commission n'est due au représentant de détruire cette présomption .

Extrait du texte

à percevoir des commissions sur ce marché, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 du Code du travail et 298, 299 et 300 du Code des marchés publics, alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que M. Y... avait eu une part importante dans la conclusion des contrats sans autre précision, n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; alors, surtout, que la société soutenait à cet égard que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1992, 88-44.917

à percevoir des commissions sur ce marché, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 du Code du travail et 298, 299 et 300 du Code des marchés publics, alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que M. Y... avait eu une part importante dans la conclusion des contrats sans autre précision, n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; alors, surtout, que la société soutenait à cet égard que M.

Extrait du texte

pas motivé sa décision au regard des conditions d'application de l'article L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve du dossier, a constaté d'une part, que la salariée était titulaire d'un secteur, celui de l'édition de Villeneuve d'Ascq, d'autre part, qu'elle était partiellement rémunérée par une commission calculée d'après le montant du chiffre d'affaires de l'édition à laquelle elle collaborait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 88-43.011

pas motivé sa décision au regard des conditions d'application de l'article L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve du dossier, a constaté d'une part, que la salariée était titulaire d'un secteur, celui de l'édition de Villeneuve d'Ascq, d'autre part, qu'elle était partiellement rémunérée par une commission calculée d'après le montant du chiffre d'affaires de l'édition à laquelle elle collaborait .

Extrait du texte

pas motivé sa décision au regard des conditions d'application de l'article L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve du dossier, a constaté d'une part, que le salarié était titulaire d'un secteur, comprenant les communes de la Madeleine, Marq, Marquette, Wambrechies et le 5ème arrondissement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 88-43.012

pas motivé sa décision au regard des conditions d'application de l'article L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve du dossier, a constaté d'une part, que le salarié était titulaire d'un secteur, comprenant les communes de la Madeleine, Marq, Marquette, Wambrechies et le 5ème arrondissement de.

Extrait du texte

pas motivé sa décision au regard des conditions d'application de l'article L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve du dossier, a constaté, d'une part, que le salarié était titulaire d'un secteur comprenant la partie sud de Lille et les communes de Ronchin, Faches-Thumesnil et Wattignies, d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 88-43.013

pas motivé sa décision au regard des conditions d'application de l'article L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve du dossier, a constaté, d'une part, que le salarié était titulaire d'un secteur comprenant la partie sud de Lille et les communes de Ronchin, Faches-Thumesnil et Wattignies, d'.

Extrait du texte

en considération le salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, R. 751-1, L. 122-14-4 du Code du travail et les articles 13, 14 et 17 de la convention collective nationale ; Mais attendu que la rémunération due au salarié s'entendant en brut, c'est à bon droit que la cour d'appel a calculé les indemnités dues en tenant compte du salaire brut, précompte de la part salariale des cotisations sociales à opérer par l'employeur en ce qui concerne l'indemnité de congé payé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-41.090

en considération le salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, R. 751-1, L. 122-14-4 du Code du travail et les articles 13, 14 et 17 de la convention collective nationale ; Mais attendu que la rémunération due au salarié s'entendant en brut, c'est à bon droit que la cour d'appel a calculé les indemnités dues en tenant compte du salaire brut, précompte de la part salariale des cotisations sociales à opérer par l'employeur en ce qui concerne l'indemnité de congé payé .

Extrait du texte

des voyageurs-représentants-placiers, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû rechercher, ce qu'elle n'a pas fait, si les variations de la région de prospection observées en cours de contrat, n'équivalaient pas à une indétermination du secteur d'activité du VRP, incompatible avec l'application du statut ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 88-43.705

des voyageurs-représentants-placiers, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû rechercher, ce qu'elle n'a pas fait, si les variations de la région de prospection observées en cours de contrat, n'équivalaient pas à une indétermination du secteur d'activité du VRP, incompatible avec l'application du statut ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

constatations et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la suppression par l'employeur de la commission d'un représentant sur les commandes passées par l'un de ses clients constitue une modification substantielle du contrat de travail du salarié, justifiant le refus de celui-ci ; que, tant que le représentant n'a pas accepté cette suppression, l'employeur doit lui verser le montant des commissions qui lui est dû .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 88-43.925

constatations et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la suppression par l'employeur de la commission d'un représentant sur les commandes passées par l'un de ses clients constitue une modification substantielle du contrat de travail du salarié, justifiant le refus de celui-ci ; que, tant que le représentant n'a pas accepté cette suppression, l'employeur doit lui verser le montant des commissions qui lui est dû .