Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

ou même autorisée par lui ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il en résultait que la société San Marina avait volontairement fait bénéficier le salarié du statut de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1994, 90-43.654

ou même autorisée par lui ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il en résultait que la société San Marina avait volontairement fait bénéficier le salarié du statut de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

Extrait du texte

exclusives de l'existence d'un contrat de VRP, violant ainsi l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartenait de qualifier la nature de l'emploi exercé en fait par le salarié, sans être liée par la dénomination retenue par le contrat de travail, a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé avait un secteur déterminé et d'une fixité certaine ; Que le moyen n'est donc pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1994, 90-40.312

exclusives de l'existence d'un contrat de VRP, violant ainsi l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartenait de qualifier la nature de l'emploi exercé en fait par le salarié, sans être liée par la dénomination retenue par le contrat de travail, a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé avait un secteur déterminé et d'une fixité certaine ; Que le moyen n'est donc pas fondé .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la qualité de VRP ne suppose nullement que l'intéressé exerce son activité de façon "constante et exclusive" ; qu'aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, il suffit en effet que cette activité soit exercée de manière effective et habituelle et à la condition que les activités d'une autre nature, exercées conjointement par le représentant, le soient pour le compte du même employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-42.574

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la qualité de VRP ne suppose nullement que l'intéressé exerce son activité de façon "constante et exclusive" ; qu'aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, il suffit en effet que cette activité soit exercée de manière effective et habituelle et à la condition que les activités d'une autre nature, exercées conjointement par le représentant, le soient pour le compte du même employeur .

Extrait du texte

au salarié exerçant une activité de représentation au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, M. X... n'exerçait pas exclusivement une activité de représentation et si, en conséquence, celui-ci n'avait pas commis une faute particulièrement grave en refusant l'application du statut légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-43.016

au salarié exerçant une activité de représentation au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, M. X... n'exerçait pas exclusivement une activité de représentation et si, en conséquence, celui-ci n'avait pas commis une faute particulièrement grave en refusant l'application du statut légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les contrats de réservation sur la base desquels Mme X... demandait les commissions litigieuses avaient été établis par cette dernière en faisant référence, non pas à la SIP, mais à la société Pierre et Vacances ; d'où il suit qu'en omettant de vérifier l'identité de l'employeur pour lequel Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994, 91-42.229

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les contrats de réservation sur la base desquels Mme X... demandait les commissions litigieuses avaient été établis par cette dernière en faisant référence, non pas à la SIP, mais à la société Pierre et Vacances ; d'où il suit qu'en omettant de vérifier l'identité de l'employeur pour lequel Mme X...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur déclarait encore, dans sa lettre du 22 mai 1985, que le refus de signer ce contrat entraînerait nécessairement l'application du droit commun du travail, privant ainsi le VRP du bénéfice de son contrat de travail à durée déterminée, dont les stipulations, faute de dénonciation par les parties, demeuraient au contraire applicables .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1994, 90-41.901

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur déclarait encore, dans sa lettre du 22 mai 1985, que le refus de signer ce contrat entraînerait nécessairement l'application du droit commun du travail, privant ainsi le VRP du bénéfice de son contrat de travail à durée déterminée, dont les stipulations, faute de dénonciation par les parties, demeuraient au contraire applicables .

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que l'inclusion des primes pour abonnement nouveau dans le calcul des commissions n'était pas contractuellement prévue, mais n'avait été acceptée par l'employeur qu'à compter du mois de juillet 1983 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1994, 89-44.797

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que l'inclusion des primes pour abonnement nouveau dans le calcul des commissions n'était pas contractuellement prévue, mais n'avait été acceptée par l'employeur qu'à compter du mois de juillet 1983 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis à vis des articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat de travail, a décidé que le représentant avait droit à commission sur l'ensemble des travaux par lui obtenus, même si, pour des raisons d'opportunité commerciale, la société en avait co-traité une partie ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-40.357

que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis à vis des articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat de travail, a décidé que le représentant avait droit à commission sur l'ensemble des travaux par lui obtenus, même si, pour des raisons d'opportunité commerciale, la société en avait co-traité une partie ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que présente le caractère de contrat de travail l'activité exercée sous la dépendance d'un employeur, la seule volonté des parties étant impuissante à les soustraire au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement du travail ; qu'en se fondant, pour refuser de reconnaître le statut de salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1993, 90-40.831

de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que présente le caractère de contrat de travail l'activité exercée sous la dépendance d'un employeur, la seule volonté des parties étant impuissante à les soustraire au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement du travail ; qu'en se fondant, pour refuser de reconnaître le statut de salarié.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a collaboré à partir d'août 1987 avec M. Y..., agent immobilier ; que, le 8 janvier 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer paiement d'un rappel de commissions et accessoires et de diverses indemnités de rupture d'un contrat de VRP, contesté par M. Y... qui soutenait que le demandeur était agent commercial .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 89-40.929

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a collaboré à partir d'août 1987 avec M. Y..., agent immobilier ; que, le 8 janvier 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer paiement d'un rappel de commissions et accessoires et de diverses indemnités de rupture d'un contrat de VRP, contesté par M. Y... qui soutenait que le demandeur était agent commercial .

Extrait du texte

X... consistaient à prendre des ordres auprès des clients, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les dispositions d'ordre public du statut des VRP ne s'opposent pas à ce que les parties conviennent d'en étendre les avantages au delà des prévisions légales ; qu'en écartant tant les termes du contrat de travail que ceux de l'attestation délivrée par l'employeur, sans rechercher si la reconnaissance de représentant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 91-45.259

X... consistaient à prendre des ordres auprès des clients, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les dispositions d'ordre public du statut des VRP ne s'opposent pas à ce que les parties conviennent d'en étendre les avantages au delà des prévisions légales ; qu'en écartant tant les termes du contrat de travail que ceux de l'attestation délivrée par l'employeur, sans rechercher si la reconnaissance de représentant.

Extrait du texte

à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 122-14-3 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat de travail de ce dernier, qu'il lui incombe en cette hypothèse de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé en respectant les formalités de la procédure de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1993, 89-40.925

à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 122-14-3 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat de travail de ce dernier, qu'il lui incombe en cette hypothèse de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé en respectant les formalités de la procédure de licenciement .