Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, quatrièmement, pour pouvoir bénéficier du statut de VRP, l'intéressé doit être liée à son employeur par un engagement déterminant soit la région dans laquelle il doit exercer son activité soit la catégorie de client à visiter ; qu'en refusant de reconnaître le statut de VRP à X... Molina alors même que le contrat qui la liait à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1995, 91-45.280

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, quatrièmement, pour pouvoir bénéficier du statut de VRP, l'intéressé doit être liée à son employeur par un engagement déterminant soit la région dans laquelle il doit exercer son activité soit la catégorie de client à visiter ; qu'en refusant de reconnaître le statut de VRP à X... Molina alors même que le contrat qui la liait à.

Extrait du texte

collective des VRP alors, selon le moyen, d'une part que l'article L. 751-1 du Code du travail est indifférent à la qualification contractuelle, qui soumet au statut des VRP "les conventions dont l'objet est la représentation quelle que soit la qualification qui leur est donnée par les parties" et "quel que soit le titre" attribué au salarié ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué avait lui-même énoncé liminairement "que, dès lors qu'il est vérifié dans les faits que le représentant exerce son activité dans les conditions fixées par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1995, 91-40.314

collective des VRP alors, selon le moyen, d'une part que l'article L. 751-1 du Code du travail est indifférent à la qualification contractuelle, qui soumet au statut des VRP "les conventions dont l'objet est la représentation quelle que soit la qualification qui leur est donnée par les parties" et "quel que soit le titre" attribué au salarié ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué avait lui-même énoncé liminairement "que, dès lors qu'il est vérifié dans les faits que le représentant exerce son activité dans les conditions fixées par l'article L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Immo-Gironde pour la vente de biens immobiliers, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats ; qu'il a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1994, 90-43.864

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Immo-Gironde pour la vente de biens immobiliers, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats ; qu'il a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 .

Extrait du texte

alors, selon le moyen, que, pour la définition du VRP, l'article L. 751-1 du Code du travail ne distingue nullement selon la nature des marchandises ou des services objet de la mission du salarié ; que les prestations d'assurances n'excluent par leur nature ni la fidélité de la clientèle prospectée par le démarcheur ni la possibilité pour celle-ci de renouveler ses ordres ; qu'en statuant par ces seules considérations inopérantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 90-41.844

alors, selon le moyen, que, pour la définition du VRP, l'article L. 751-1 du Code du travail ne distingue nullement selon la nature des marchandises ou des services objet de la mission du salarié ; que les prestations d'assurances n'excluent par leur nature ni la fidélité de la clientèle prospectée par le démarcheur ni la possibilité pour celle-ci de renouveler ses ordres ; qu'en statuant par ces seules considérations inopérantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

selon le moyen, sa qualité de VRP statutaire, violant ainsi les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Mais attendu que, par son arrêt du 24 octobre 1989, non frappé de pourvoi, la cour d'appel a décidé que dans ses rapports avec la société Mobilrama, M. X... n'avait pas la qualité de VRP statutaire ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 90-44.684

selon le moyen, sa qualité de VRP statutaire, violant ainsi les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Mais attendu que, par son arrêt du 24 octobre 1989, non frappé de pourvoi, la cour d'appel a décidé que dans ses rapports avec la société Mobilrama, M. X... n'avait pas la qualité de VRP statutaire ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et 1142 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié dans l'un de ses éléments essentiels ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SCAC Sanitaire comtois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 91-42.352

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et 1142 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié dans l'un de ses éléments essentiels ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SCAC Sanitaire comtois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Extrait du texte

légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu que, pour faire bénéficer Mlle Y... de la qualification de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée visitait la clientèle et que ces visites entraînaient des commandes, cet acte étant corroboré par le versement de "primes vendeur" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée, dans un secteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1994, 91-42.667

légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu que, pour faire bénéficer Mlle Y... de la qualification de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée visitait la clientèle et que ces visites entraînaient des commandes, cet acte étant corroboré par le versement de "primes vendeur" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée, dans un secteur.

Extrait du texte

part, que, l'application des dispositions d'ordre public des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail dépendant de l'activité réellement exercée par le salarié, viole ces textes l'arrêt attaqué qui dénie à M. Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien de subordination à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, viole encore les dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1994, 90-44.998

part, que, l'application des dispositions d'ordre public des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail dépendant de l'activité réellement exercée par le salarié, viole ces textes l'arrêt attaqué qui dénie à M. Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien de subordination à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, viole encore les dispositions des articles L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, auquel était attribué un secteur déterminé et une catégorie déterminée de clients, avait un travail de prospection dans le but de développer la clientèle de la société et qu'il avait pour fonction de prendre des ordres pour le compte de cette société ; qu'elle en a justement déduit qu'il avait la qualité de VRP, que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 91-41.494

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, auquel était attribué un secteur déterminé et une catégorie déterminée de clients, avait un travail de prospection dans le but de développer la clientèle de la société et qu'il avait pour fonction de prendre des ordres pour le compte de cette société ; qu'elle en a justement déduit qu'il avait la qualité de VRP, que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

moyen, d'une part, que ne justifie pas sa solution au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'aucune justification n'est apportée concernant une éventuelle activité de prospection des salariés concernés, faute d'avoir tenu compte du fait - invoqué par la société dans ses écritures - que le contrat de travail des intéressés, engagés en qualité de VRP, stipule expressément qu'ils doivent "contacter un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1994, 92-17.835

moyen, d'une part, que ne justifie pas sa solution au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'aucune justification n'est apportée concernant une éventuelle activité de prospection des salariés concernés, faute d'avoir tenu compte du fait - invoqué par la société dans ses écritures - que le contrat de travail des intéressés, engagés en qualité de VRP, stipule expressément qu'ils doivent "contacter un.

Extrait du texte

acceptées, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'un rapport d'expertise, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des faits par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 90-43.709

acceptées, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'un rapport d'expertise, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des faits par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi ou de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 89-44.192

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi ou de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail .