Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

pour l'application du statut des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, l'article 2 de la convention collective des VRP, et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que les dispositions du statut légal des VRP n'interdisent aucunement à un employeur, ayant proposé à un VRP engagé à temps partiel de travailler à temps plein, de convenir avec ce dernier que le maintien de ces conditions nouvelles d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1995, 91-42.176

pour l'application du statut des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, l'article 2 de la convention collective des VRP, et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que les dispositions du statut légal des VRP n'interdisent aucunement à un employeur, ayant proposé à un VRP engagé à temps partiel de travailler à temps plein, de convenir avec ce dernier que le maintien de ces conditions nouvelles d'.

Extrait du texte

alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail que le statut de VRP ne peut s'appliquer que si l'attribution du secteur constitue une condition substantielle du contrat de travail et que si le secteur est d'une stabilité suffisante pour être considéré comme déterminé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat stipulait que le secteur d'activité de M. X... ne bénéficiait d'aucune exclusivité et pouvait être modifié à tout moment en considération des intérêts de la société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 92-40.544

alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail que le statut de VRP ne peut s'appliquer que si l'attribution du secteur constitue une condition substantielle du contrat de travail et que si le secteur est d'une stabilité suffisante pour être considéré comme déterminé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat stipulait que le secteur d'activité de M. X... ne bénéficiait d'aucune exclusivité et pouvait être modifié à tout moment en considération des intérêts de la société .

Extrait du texte

Consultants en qualité de négociateur immobilier "au sens des articles L. 751-1 du Code du travail et de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce" ; que le 12 mars 1990, il a fait savoir à son employeur qu'il considérait le contrat de travail comme rompu à ses torts, les sommes par lui perçues étant inférieures au salaire minimum fixé par le contrat, lui-même inférieur au SMIC, et ne lui ayant été versées qu'avec retard .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1995, 92-40.124

Consultants en qualité de négociateur immobilier "au sens des articles L. 751-1 du Code du travail et de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce" ; que le 12 mars 1990, il a fait savoir à son employeur qu'il considérait le contrat de travail comme rompu à ses torts, les sommes par lui perçues étant inférieures au salaire minimum fixé par le contrat, lui-même inférieur au SMIC, et ne lui ayant été versées qu'avec retard .

Extrait du texte

les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors enfin que si M. X... avait contracté une clause de mobilité, la société Grosfillex lui a imposé de gagner immédiatement sa nouvelle affectation ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a estimé que la clause n'imposait pas de changement de résidence immédiat, devait rechercher si le nouvel emploi qui obligeait le salarié à une prise de fonction immédiate dans l'Est n'impliquait pas de ce fait un tel changement, le travail actuel de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1995, 92-40.091

les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors enfin que si M. X... avait contracté une clause de mobilité, la société Grosfillex lui a imposé de gagner immédiatement sa nouvelle affectation ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a estimé que la clause n'imposait pas de changement de résidence immédiat, devait rechercher si le nouvel emploi qui obligeait le salarié à une prise de fonction immédiate dans l'Est n'impliquait pas de ce fait un tel changement, le travail actuel de M.

Extrait du texte

la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entraîner, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef ici querellé de l'arrêt pour décider que la résiliation du contrat n'était pas imputable à Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1995, 91-40.660

la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entraîner, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef ici querellé de l'arrêt pour décider que la résiliation du contrat n'était pas imputable à Mme Y...

Extrait du texte

la requalification du contrat de travail, aurait violé les articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant, par une décision motivée, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que M. Y..., ingénieur commercial résident, responsable d'une agence, et non titulaire d'un secteur déterminé, ne pouvait se prévaloir du statut de VRP ; Que le moyen ne peut être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1995, 91-45.370

la requalification du contrat de travail, aurait violé les articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant, par une décision motivée, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que M. Y..., ingénieur commercial résident, responsable d'une agence, et non titulaire d'un secteur déterminé, ne pouvait se prévaloir du statut de VRP ; Que le moyen ne peut être accueilli .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que M. X... n'était pas gérant de la société Bébé France ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le mandataire liquidateur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-40.767

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que M. X... n'était pas gérant de la société Bébé France ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le mandataire liquidateur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait.

Extrait du texte

les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'importance du préjudice réel subi par le VRP doit être recherchée ; qu'en appliquant une règle forfaitaire pour calculer le montant de l'indemnité de clientèle revenant à M. Y..., sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-44.119

les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'importance du préjudice réel subi par le VRP doit être recherchée ; qu'en appliquant une règle forfaitaire pour calculer le montant de l'indemnité de clientèle revenant à M. Y..., sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

que l'arrêt est ainsi privé de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que Mme Y... avait régulièrement versé aux débats sept contrats réalisés avec son concours et celui d'un autre VRP pour la société SCOP Immobilière, faisant valoir que les fonds avaient été déposés entre les mains du notaire et transmis à son employeur ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément du dossier n'établissait l'existence de relations de travail entre Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 92-43.315

que l'arrêt est ainsi privé de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que Mme Y... avait régulièrement versé aux débats sept contrats réalisés avec son concours et celui d'un autre VRP pour la société SCOP Immobilière, faisant valoir que les fonds avaient été déposés entre les mains du notaire et transmis à son employeur ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément du dossier n'établissait l'existence de relations de travail entre Mme Y...

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X..., au service depuis le 23 mars 1988 de la société Parker Pen France, comme "représentant promoteur exclusif" par contrat prévoyant une clause de non concurrence, et licenciée le 22 février 1989, a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la dite clause, telle que prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 91-43.407

conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X..., au service depuis le 23 mars 1988 de la société Parker Pen France, comme "représentant promoteur exclusif" par contrat prévoyant une clause de non concurrence, et licenciée le 22 février 1989, a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la dite clause, telle que prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 .

Extrait du texte

qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 751-1, L. 751-2, L. 751-5 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que M. X... était le dirigeant de fait de la société de représentation commerciale qu'il avait constituée avec son épouse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Black.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 91-41.295

qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 751-1, L. 751-2, L. 751-5 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que M. X... était le dirigeant de fait de la société de représentation commerciale qu'il avait constituée avec son épouse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Black.

Extrait du texte

VRP, telles que définies par les dispositions d'ordre public de l'article L. 751-1 du Code du travail et excluait le statut précédemment octroyé au salarié et régulièrement dénoncé par l'employeur, qui avait néanmoins sauvegardé les avantages acquis ; qu'il s'ensuivait que, rendu obligatoire par la loi, nonobstant toute clause contraire du contrat de travail, ce statut s'imposait au salarié, lequel, en refusant de poursuivre son contrat de travail aux conditions légales légitimement appliquées par l'employeur, a commis une faute grave justifiant son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1995, 91-40.361

VRP, telles que définies par les dispositions d'ordre public de l'article L. 751-1 du Code du travail et excluait le statut précédemment octroyé au salarié et régulièrement dénoncé par l'employeur, qui avait néanmoins sauvegardé les avantages acquis ; qu'il s'ensuivait que, rendu obligatoire par la loi, nonobstant toute clause contraire du contrat de travail, ce statut s'imposait au salarié, lequel, en refusant de poursuivre son contrat de travail aux conditions légales légitimement appliquées par l'employeur, a commis une faute grave justifiant son licenciement .