Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, violant du même coup la convention collective susvisée, par refus d'application; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de travail de M. X... telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt n'excluaient pas l'autonomie de prospection nécessaire à la qualification de VRP, a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-42.578

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, violant du même coup la convention collective susvisée, par refus d'application; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de travail de M. X... telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt n'excluaient pas l'autonomie de prospection nécessaire à la qualification de VRP, a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L.

Extrait du texte

exerçait en fait son activité dans les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen et abstraction faite de motifs inopérants, que la salariée ne bénéficiait pas d'un secteur fixe; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 93-41.905

exerçait en fait son activité dans les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen et abstraction faite de motifs inopérants, que la salariée ne bénéficiait pas d'un secteur fixe; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

VRP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors qu'en toute hypothèse, ne bénéficie pas du statut de VRP le directeur chargé d'opérations techniques sur les produits de son employeur, et d'une mission de contrôle et de direction sur les agents de vente de ces produits dans un secteur, et qui n'a pour occupation principale ni la prise de commandes de clients, ni leur retransmission auprès de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 91-45.622

VRP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors qu'en toute hypothèse, ne bénéficie pas du statut de VRP le directeur chargé d'opérations techniques sur les produits de son employeur, et d'une mission de contrôle et de direction sur les agents de vente de ces produits dans un secteur, et qui n'a pour occupation principale ni la prise de commandes de clients, ni leur retransmission auprès de l'employeur.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice d'un droit ne dispose pas d'éléments suffisants, de sorte qu'en estimant qu'il y avait lieu d'entériner le décompte établi par le salarié dès avant la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a manifestement méconnu l'économie du litige et violé l'article 275 du nouveau Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1996, 94-43.024

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice d'un droit ne dispose pas d'éléments suffisants, de sorte qu'en estimant qu'il y avait lieu d'entériner le décompte établi par le salarié dès avant la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a manifestement méconnu l'économie du litige et violé l'article 275 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait du texte

que pour bénéficier de cette qualité telle qu'elle ressort des articles L. 751-1 à L. 751-15, R. 751-5 et D. 751 à 751-12 du Code du travail, le représentant doit certes répondre aux conditions énumérées par l'article L. 751-1 du Code de travail, mais avant tout, et surtout, le contrat de représentant statutaire doit avoir pour objet la représentation; que la représentation s'entend de la visite par le représentant d'une clientèle, exercée à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1996, 94-43.296

que pour bénéficier de cette qualité telle qu'elle ressort des articles L. 751-1 à L. 751-15, R. 751-5 et D. 751 à 751-12 du Code du travail, le représentant doit certes répondre aux conditions énumérées par l'article L. 751-1 du Code de travail, mais avant tout, et surtout, le contrat de représentant statutaire doit avoir pour objet la représentation; que la représentation s'entend de la visite par le représentant d'une clientèle, exercée à l'.

Extrait du texte

légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, L. 122-14-3 du Code du travail; alors subsidiairement que, d'une part, la cour d'appel constatant que Mme X... a refusé d'abandonner l'une des deux cartes de VRP, devait nécessairement en déduire que l'intéressée avait commis une faute grave privative de toute indemnité, dès lors qu'en continuant délibérément à représenter les deux sociétés, elle savait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1996, 93-41.263

légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, L. 122-14-3 du Code du travail; alors subsidiairement que, d'une part, la cour d'appel constatant que Mme X... a refusé d'abandonner l'une des deux cartes de VRP, devait nécessairement en déduire que l'intéressée avait commis une faute grave privative de toute indemnité, dès lors qu'en continuant délibérément à représenter les deux sociétés, elle savait.

Extrait du texte

refus du salarié de s'y soumettre, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que le contrat de travail attribuait à M. Y... un secteur déterminé ont pu décider que le salarié avait la qualité de représentant statutaire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 93-40.610

refus du salarié de s'y soumettre, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que le contrat de travail attribuait à M. Y... un secteur déterminé ont pu décider que le salarié avait la qualité de représentant statutaire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

Extrait du texte

que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui viole l'article L. 751-1 du Code du travail, une telle clause ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'essentiel de la rémunération de M. B... était assise sur le chiffre d'affaires de la société, l'arrêt, qui se borne à relever que l'employeur n'établit pas que l'intéressé n'ait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 92-44.883

que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui viole l'article L. 751-1 du Code du travail, une telle clause ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'essentiel de la rémunération de M. B... était assise sur le chiffre d'affaires de la société, l'arrêt, qui se borne à relever que l'employeur n'établit pas que l'intéressé n'ait pas.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-1, L. 751-9 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail s'étant poursuivi jusqu'au 14 février 1990, la cour d'appel ne pouvait refuser d'accorder à M. X... une indemnité de clientèle, dès lors qu'elle qualifiait le licenciement d'abusif en raison de modifications substantielles du contrat de travail que la société Le Cor voulait imposer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1995, 92-43.986

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-1, L. 751-9 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail s'étant poursuivi jusqu'au 14 février 1990, la cour d'appel ne pouvait refuser d'accorder à M. X... une indemnité de clientèle, dès lors qu'elle qualifiait le licenciement d'abusif en raison de modifications substantielles du contrat de travail que la société Le Cor voulait imposer.

Extrait du texte

ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'activité essentielle du représentant consiste à prendre et à transmettre des ordres ; Et attendu que l'arrêt constate que M. X... ne prenait pas d'ordres ; d'où il suit que la cour d'appel a pu décider que le salarié ne pouvait se prévaloir de la qualité de représentant statutaire et qu'il ne pouvait bénéficier de l'indemnité de clientèle ni de la contrepartie de la clause de non-concurrence, non prévue par le contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1995, 92-41.023

ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'activité essentielle du représentant consiste à prendre et à transmettre des ordres ; Et attendu que l'arrêt constate que M. X... ne prenait pas d'ordres ; d'où il suit que la cour d'appel a pu décider que le salarié ne pouvait se prévaloir de la qualité de représentant statutaire et qu'il ne pouvait bénéficier de l'indemnité de clientèle ni de la contrepartie de la clause de non-concurrence, non prévue par le contrat de travail .

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué énonce que le représentant, qui admet avoir perdu des clients, a aussi apporté ou créé une nouvelle clientèle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1995, 92-42.878

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué énonce que le représentant, qui admet avoir perdu des clients, a aussi apporté ou créé une nouvelle clientèle .

Extrait du texte

Bio formule France et n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 751-1 du Code du travail ; que si M. X... avait fait une demande pour obtenir une carte, il ne l'avait pas obtenue ; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision tant à l'égard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que de l'article L. 751-1 du Code du travail, et alors que l'erreur sur la qualification de VRP viciait le contrat et entraînait sa nullité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 92-41.229

Bio formule France et n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 751-1 du Code du travail ; que si M. X... avait fait une demande pour obtenir une carte, il ne l'avait pas obtenue ; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision tant à l'égard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que de l'article L. 751-1 du Code du travail, et alors que l'erreur sur la qualification de VRP viciait le contrat et entraînait sa nullité .