Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1996, 94-43.024

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1996

Numéro d'affaire

94-43.024

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Vetter, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Vetter, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Paul X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SA Vetter, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 juin 1992 et 5 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations…