Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

son activité de représentation dans les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 751-4 du Code du travail; et alors que, la mention sur les bulletins de salaires délivrés au représentant de sa qualité de"VRP statutaire" suffit à caractériser l'intention de l'employeur de reconnaître conventionnellement au salarié le bénéfice de ce statut; qu'il appartient à l'employeur à qui cette mention est opposée de démontrer qu'elle se trouve dépourvue en fait de toute portée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 93-43.714

son activité de représentation dans les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 751-4 du Code du travail; et alors que, la mention sur les bulletins de salaires délivrés au représentant de sa qualité de"VRP statutaire" suffit à caractériser l'intention de l'employeur de reconnaître conventionnellement au salarié le bénéfice de ce statut; qu'il appartient à l'employeur à qui cette mention est opposée de démontrer qu'elle se trouve dépourvue en fait de toute portée.

Extrait du texte

faits nécessaires au succès de sa prétention; qu'il résulte de l'article L.751-1 du Code du travail qu'un représentant ne peut bénéficier du statut de VRP qu'à la condition d'exercer de manière exclusive la fonction de VRP et de n'effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel ; qu'en exigeant de la société Rohde France qu'elle apporte la preuve de la qualité de VRP de M. X... conformément aux conditions exigées par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1996, 93-44.860

faits nécessaires au succès de sa prétention; qu'il résulte de l'article L.751-1 du Code du travail qu'un représentant ne peut bénéficier du statut de VRP qu'à la condition d'exercer de manière exclusive la fonction de VRP et de n'effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel ; qu'en exigeant de la société Rohde France qu'elle apporte la preuve de la qualité de VRP de M. X... conformément aux conditions exigées par l'article L.

Extrait du texte

devant la Cour, qu'il remplissait les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail, pour se voir reconnaitre le statut de VRP, après avoir saisi, le 22 décembre 1988, la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment a voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pris acte de la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur par lettre du 16 janvier 1990, en invoquant des pratiques de la société aboutissant à des détournements de commissions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1996, 93-45.667

devant la Cour, qu'il remplissait les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail, pour se voir reconnaitre le statut de VRP, après avoir saisi, le 22 décembre 1988, la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment a voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pris acte de la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur par lettre du 16 janvier 1990, en invoquant des pratiques de la société aboutissant à des détournements de commissions.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour refuser de reconnaître à la salariée la qualité de VRP statutaire et la débouter en conséquence de ses demandes d'indemnités de clientèle et de complément de préavis, la cour d'appel a retenu qu'elle ne justifiait pas d'un secteur d'activité déterminé; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ce qui lui avait été demandé par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 92-40.209

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour refuser de reconnaître à la salariée la qualité de VRP statutaire et la débouter en conséquence de ses demandes d'indemnités de clientèle et de complément de préavis, la cour d'appel a retenu qu'elle ne justifiait pas d'un secteur d'activité déterminé; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ce qui lui avait été demandé par la.

Extrait du texte

Y..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a justement fait application des clauses du contrat de travail; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Labo industrie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-44.002

Y..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a justement fait application des clauses du contrat de travail; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Labo industrie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Extrait du texte

du contrat de représentation et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, encore, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles; qu'après avoir constaté que l'employeur avait interdit au salarié de prospecter plus de la moitié du secteur qui lui avait été initialement affecté, ce qui impliquait une inexécution manifeste et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 94-43.338

du contrat de représentation et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, encore, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles; qu'après avoir constaté que l'employeur avait interdit au salarié de prospecter plus de la moitié du secteur qui lui avait été initialement affecté, ce qui impliquait une inexécution manifeste et.

Extrait du texte

été remis, ni caractériser la réunion des éléments énoncés par l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des éléments du dossier que le salarié remplissait en fait toutes les conditions d'activité d'un VRP statutaire; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1996, 93-42.127

été remis, ni caractériser la réunion des éléments énoncés par l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des éléments du dossier que le salarié remplissait en fait toutes les conditions d'activité d'un VRP statutaire; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

Extrait du texte

emportant la reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a retenu, par adoption de motifs, qu'il n'était pas établi que l'employeur ait connu et accepté l'exercice par le salarié d'activités commerciales personnelles, ce qui lui était interdit par les termes mêmes du contrat de travail, qui imposaient au salarié de consacrer tout son temps et son activité à son employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1996, 92-45.220

emportant la reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a retenu, par adoption de motifs, qu'il n'était pas établi que l'employeur ait connu et accepté l'exercice par le salarié d'activités commerciales personnelles, ce qui lui était interdit par les termes mêmes du contrat de travail, qui imposaient au salarié de consacrer tout son temps et son activité à son employeur.

Extrait du texte

751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de VRP ; qu'il appartient par suite à l'employeur qui conteste à un représentant la qualité de VRP, de rapporter la preuve qu'il n'exerce pas son activité suivant les conditions mentionnées à l'article L. 751-1 du Code du travail; qu'en refusant à M. X..., dont il n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1996, 92-42.119

751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de VRP ; qu'il appartient par suite à l'employeur qui conteste à un représentant la qualité de VRP, de rapporter la preuve qu'il n'exerce pas son activité suivant les conditions mentionnées à l'article L. 751-1 du Code du travail; qu'en refusant à M. X..., dont il n'était pas.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme représentant, le 13 septembre 1982, par la société Helena Rubinstein et licencié pour motif personnel, le 22 février 1989, a perçu une somme à titre d'indemnité légale de licenciement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle; Attendu que la cour d'appel, qui a alloué à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1996, 94-43.523

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme représentant, le 13 septembre 1982, par la société Helena Rubinstein et licencié pour motif personnel, le 22 février 1989, a perçu une somme à titre d'indemnité légale de licenciement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle; Attendu que la cour d'appel, qui a alloué à M.

Extrait du texte

le moyen n'est pas fondé; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en paiement de commissions de retour sur échantillonnage et d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé qu'avant de prétendre au bénéfice du statut organisé par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, M. Y... doit d'abord établir que les fonctions qu'il assurait au sein de l'entreprise Ted Lapidus étaient celles d'un représentant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1996, 93-42.220

le moyen n'est pas fondé; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en paiement de commissions de retour sur échantillonnage et d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé qu'avant de prétendre au bénéfice du statut organisé par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, M. Y... doit d'abord établir que les fonctions qu'il assurait au sein de l'entreprise Ted Lapidus étaient celles d'un représentant.

Extrait du texte

d'exercice des fonctions du salarié répondaient aux exigences de l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, "M. X... s'interdit d'exercer tout ou partie des fonctions ci-dessus définies, pour toute entreprise... susceptible de concurrencer la société et à ne prendre aucune participation directe ou indirecte dans une entreprise de cet ordre".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-41.644

d'exercice des fonctions du salarié répondaient aux exigences de l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, "M. X... s'interdit d'exercer tout ou partie des fonctions ci-dessus définies, pour toute entreprise... susceptible de concurrencer la société et à ne prendre aucune participation directe ou indirecte dans une entreprise de cet ordre".