Cour de cassation · 22 mai 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.578

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 mai 1996Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

15 décembre 1961Contrat de travailLicenciement Passage source
22 mai 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 1993), que M. X..., engagé le 15 décembre 1961 par la société 3M France, a été licencié pour faute le 28 mars 1991;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers la société 3M France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société 3M France, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société 3M France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 1993), que M. X..., engagé le 15 décembre 1961 par la société 3M France, a été licencié pour faute le 28 mars 1991;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir fixer, par application de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, à la somme de 458 650 francs et à celle de 68 799 francs le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement et de son indemnité compensatoire de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité de VRP implique une autonomie suffisante de prospection de la clientèle; qu'ayant relevé que M. X... n'avait eu pour mission, pendant toute la vie de son contrat de travail, de visiter que des clients dont les noms et adresses lui étaient remis et selon les instructions précises de l'employeur, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins que l'intéressé avait la qualité de voyageur représentant et placier et qui en déduit que l'intéressé ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, violant du même coup la convention collective susvisée, par refus d'application; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de travail de M. X... telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt n'excluaient pas l'autonomie de prospection nécessaire à la qualification de VRP, a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L. 751-1 du Code du travail que des dispositions de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques et de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que M. X... exerçait des fonctions de VRP, dans les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir que son contrat de travail ne lui faisait pas interdiction de prendre une participation dans une société non concurrente de son employeur, ajoutant que la société Alpha bureautique, dont il était devenu l'administrateur, avait bénéficié de remises moins importantes que celles qui étaient accordées à d'autres clients réalisant pourtant un chiffre d'affaires moindre; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société 3M France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 751-1Code du travail
Passage cité
… noms et adresses lui étaient remis et selon les instructions précises de l'employeur, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins que l'intéressé avait la qualité de voyageur représentant et placier et qui en déduit que l'intéressé ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, violant du même coup la convention collective susvisée, par refus d'application; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de travail de M. X... telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt n'excluaient pas l'autonomie de prospection nécessaire à la qualification de VRP, a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L. 751-1 du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… avait bénéficié de remises moins importantes que celles qui étaient accordées à d'autres clients réalisant pourtant un chiffre d'affaires moindre; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société 3M France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des industries chimiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… toute la vie de son contrat de travail, de visiter que des clients dont les noms et adresses lui étaient remis et selon les instructions précises de l'employeur, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins que l'intéressé avait la qualité de voyageur représentant et placier et qui en déduit que l'intéressé ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, violant du même coup la convention collective susvisée, par refus d'application; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de travail de M. X... telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt n'excluaient pas l'autonomie de prospection nécessaire à la qualification de …
Lire dans le texte
Convention collective des industries chimiques et de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRPConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… part, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de travail de M. X... telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt n'excluaient pas l'autonomie de prospection nécessaire à la qualification de VRP, a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L. 751-1 du Code du travail que des dispositions de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques et de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que M. X... exerçait des fonctions de VRP, dans les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
bouté de ses demandes tendant à voir fixer, par application de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, à la somme de 458 650 francs et à celle de 68 799 francs le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement et de son indemnité compensatoire de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité de VRP implique une autonomie suffisante de prospection de la clientèle; qu'ayant relevé que M. X... n'avait eu pour mission, pendant toute la vie de son contrat de travail, de visiter que des clients do
Lire dans le texte
Demandes et arguments
du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir que son contrat de travail ne lui faisait pas interdiction de prendre une participation dans une société non concurrente de son employeur, ajoutant que la société Alpha bureautique, dont
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ndu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société 3M France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé pa
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
a cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir que son contrat de travail ne lui faisait pas interdiction de prendre une participation dans une société non concurrente de son employeur, ajoutant que la société Alpha bureautique, dont il était devenu l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir que son contrat de travail ne lui faisait pas interdiction de prendre une participation dans une société non concurrente de son employeur, ajoutant que la société Alpha bureautique, dont il était devenu l'administrat
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société 3M France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publiqu
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
indemnité compensatoire de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité de VRP implique une autonomie suffisante de prospection de la clientèle; qu'ayant relevé que M. X... n'avait eu pour mission, pendant toute la vie de son contrat de travail, de visiter que des clients dont les noms et adresses lui étaient remis et selon les instructions précises de l'employeur, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins que l'intéressé avait la qualité de voyageur représentant et placier et qui en déduit que l'intéressé ne pouvait revendiquer le bénéf
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir que son contrat de travail ne lui faisait pas interdiction de prendre une participation dans une société non concurrente de son employeur, ajoutant que la société Alpha bureautique, dont il était devenu l'administrateur, avait bénéficié de remises moins importantes que celles qui étaient accordées à d'autres clients réalisan
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ar la société 3M France, a été licencié pour faute le 28 mars 1991; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir fixer, par application de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, à la somme de 458 650 francs et à celle de 68 799 francs le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement et de son indemnité compensatoire de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité de VRP implique une autonomie suffisante de prospection de l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ctions précises de l'employeur, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins que l'intéressé avait la qualité de voyageur représentant et placier et qui en déduit que l'intéressé ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, violant du même coup la convention collective susvisée, par refus d'application; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
fice de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, violant du même coup la convention collective susvisée, par refus d'application; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de travail de M. X... telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt n'excluaient pas l'autonomie de prospection nécessaire à la qualification de VRP
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
plication de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, à la somme de 458 650 francs et à celle de 68 799 francs le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement et de son indemnité compensatoire de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité de VRP implique une autonomie suffisante de prospection de la clientèle; qu'ayant relevé que M. X... n'avait eu pour mission, pendant toute la vie de son contrat de travail, de visiter que des clients dont les noms et adresses lui étaient remis et
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722b3cd5801467740053c

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Lyon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2022-00290198Cite aussi l’article L. 751-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement