Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

dues, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le rappel de commission était dû en application du contrat de travail et que l'employeur n'en contestait pas le mode de calcul; qu'elle a par ce seul motif légalement jusitifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bureau Moderne aux dépens ; Ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1997, 94-45.227

dues, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le rappel de commission était dû en application du contrat de travail et que l'employeur n'en contestait pas le mode de calcul; qu'elle a par ce seul motif légalement jusitifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bureau Moderne aux dépens ; Ainsi.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 751-1 du même Code par refus d'application; alors que, deuxièmement, le VRP exclusif ne peut bénéficier du salaire minimum qu'à la seule condition de consacrer tout son temps à la visite des clients; que, faute d'avoir recherché si Mme X... employait effectivement tout son temps à son activité au sein de la société Georges Franck, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-43.013

la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 751-1 du même Code par refus d'application; alors que, deuxièmement, le VRP exclusif ne peut bénéficier du salaire minimum qu'à la seule condition de consacrer tout son temps à la visite des clients; que, faute d'avoir recherché si Mme X... employait effectivement tout son temps à son activité au sein de la société Georges Franck, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances; alors que, d'autre part, M. D'X..., qui avait, aux termes de son contrat, pour mission de rechercher les propositions d'assurances sur la vie en vue de la souscription éventuelle de contrats d'assurance pour le compte d'agents généraux, relevait impérativement de la législation spéciale régissant les agents et intermédiaires d'assurance, auquel le statut particulier de VRP n'est pas applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1997, 93-42.845

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances; alors que, d'autre part, M. D'X..., qui avait, aux termes de son contrat, pour mission de rechercher les propositions d'assurances sur la vie en vue de la souscription éventuelle de contrats d'assurance pour le compte d'agents généraux, relevait impérativement de la législation spéciale régissant les agents et intermédiaires d'assurance, auquel le statut particulier de VRP n'est pas applicable.

Extrait du texte

financiers; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en toute hypothèse, en déclarant que Mme Simon aurait bénéficié effectivement "d'un secteur géographique fixe, déterminé oralement certes, mais matérialisé par une carte le délimitant", sans préciser sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour procéder à une telle affirmation, contredite par la société et le contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1997, 93-43.968

financiers; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en toute hypothèse, en déclarant que Mme Simon aurait bénéficié effectivement "d'un secteur géographique fixe, déterminé oralement certes, mais matérialisé par une carte le délimitant", sans préciser sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour procéder à une telle affirmation, contredite par la société et le contrat.

Extrait du texte

dans de nombreux autres départements, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour écarter le statut de VRP, que M. X... avait des clients dans d'autres départements que la région parisienne sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'il s'était vu attribuer une catégorie de clients au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail, composée de restaurants et de grandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1997, 93-44.741

dans de nombreux autres départements, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour écarter le statut de VRP, que M. X... avait des clients dans d'autres départements que la région parisienne sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'il s'était vu attribuer une catégorie de clients au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail, composée de restaurants et de grandes.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-12 du Code du travail ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, les juges du fond ont constaté que la rémunération du salarié couvrait l'ensemble de son activité comprenant notamment la participation à des séminaires et à des réunions fixées par l'employeur; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 95-41.815

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-12 du Code du travail ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, les juges du fond ont constaté que la rémunération du salarié couvrait l'ensemble de son activité comprenant notamment la participation à des séminaires et à des réunions fixées par l'employeur; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Extrait du texte

décision au 18 juin 1997 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré le 15 novembre 1990 au service de la société Bisson-Bruneel comme VRP multicartes; que le 31 mai 1991, sans solution de continuité, il a signé un nouveau contrat mentionnant la qualité "d'attaché commercial"; qu'il a été licencié avec préavis d'un mois par lettre du 11 septembre 1992 pour suppression du poste d'attaché commercial .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1997, 95-42.727

décision au 18 juin 1997 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré le 15 novembre 1990 au service de la société Bisson-Bruneel comme VRP multicartes; que le 31 mai 1991, sans solution de continuité, il a signé un nouveau contrat mentionnant la qualité "d'attaché commercial"; qu'il a été licencié avec préavis d'un mois par lettre du 11 septembre 1992 pour suppression du poste d'attaché commercial .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors que la société des Usines de Rosières avait fait état des modifications successives du contrat de travail des représentants destinées à adapter les conditions de travail aux nouvelles formes de distribution, qu'il résultait des contrats et avenants que les changements de mode de rémunération prenaient en compte la transformation des réseaux de distribution, le projet de contrat refusé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1997, 94-43.733

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors que la société des Usines de Rosières avait fait état des modifications successives du contrat de travail des représentants destinées à adapter les conditions de travail aux nouvelles formes de distribution, qu'il résultait des contrats et avenants que les changements de mode de rémunération prenaient en compte la transformation des réseaux de distribution, le projet de contrat refusé par M.

Extrait du texte

par la société, par contrat faisant expressément référence aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, a été licencié en 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective des VRP n'est pas applicable aux VRP des entreprises de vente et de service à domicile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 94-42.542

par la société, par contrat faisant expressément référence aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, a été licencié en 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective des VRP n'est pas applicable aux VRP des entreprises de vente et de service à domicile .

Extrait du texte

créer une clientèle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail et dénaturé les pièces versées aux débats ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié accomplissait des tâches de chauffeur-livreur, encaisseur de "laissé sur place", qu'un fichier appartenant à la société lui avait été confié, qu'il visitait la clientèle regroupée par secteur avec pour but de vendre et de livrer les produits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1997, 95-42.835

créer une clientèle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail et dénaturé les pièces versées aux débats ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié accomplissait des tâches de chauffeur-livreur, encaisseur de "laissé sur place", qu'un fichier appartenant à la société lui avait été confié, qu'il visitait la clientèle regroupée par secteur avec pour but de vendre et de livrer les produits.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X..., qui le contestait, avait le statut de VRP et que sa situation était régie par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt a retenu, par motifs adoptés, que l'intéressé bénéficiait d'une carte de VRP, de l'exonération de la vignette, de l'avantage fiscal d'abattement de 30 % de sa rémunération pour frais, cotisait à la caisse de retraite VRP et avait été considéré par décision du conseil de prud'hommes comme VRP .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1997, 94-40.459

Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X..., qui le contestait, avait le statut de VRP et que sa situation était régie par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt a retenu, par motifs adoptés, que l'intéressé bénéficiait d'une carte de VRP, de l'exonération de la vignette, de l'avantage fiscal d'abattement de 30 % de sa rémunération pour frais, cotisait à la caisse de retraite VRP et avait été considéré par décision du conseil de prud'hommes comme VRP .

Extrait du texte

représentants, travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail, qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs, dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande; Attendu que, pour condamner la société Direct ménager à verser à son VRP un rappel de salaires et de congés payés pour la période du 1er avril au 31 décembre 1990, l'arrêt a énoncé que M. X... avait signé un contrat de travail à plein temps dans lequel il s'engageait à établir des rapports d'activité et à remplir des objectifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 93-41.609

représentants, travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail, qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs, dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande; Attendu que, pour condamner la société Direct ménager à verser à son VRP un rappel de salaires et de congés payés pour la période du 1er avril au 31 décembre 1990, l'arrêt a énoncé que M. X... avait signé un contrat de travail à plein temps dans lequel il s'engageait à établir des rapports d'activité et à remplir des objectifs.