Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 751-1 et suivants du Code du travail; que deuxièmement dans ses écritures d'appel, la société Lafond démontrait qu'en violation de son contrat de travail, M. Y... visitait épisodiquement ses clients, effectuant seulement 206 visites annuelles au lieu des 444 prévues au contrat; que dans certaines villes, elle avait perdu sa clientèle; qu'elle en déduisait que cette carence était à l'origine des résultats désastreux du secteur du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1998, 95-40.233

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 751-1 et suivants du Code du travail; que deuxièmement dans ses écritures d'appel, la société Lafond démontrait qu'en violation de son contrat de travail, M. Y... visitait épisodiquement ses clients, effectuant seulement 206 visites annuelles au lieu des 444 prévues au contrat; que dans certaines villes, elle avait perdu sa clientèle; qu'elle en déduisait que cette carence était à l'origine des résultats désastreux du secteur du salarié .

Extrait du texte

d'un autre statut tel que celui de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; que, d'autre part, il était stipulé dans le contrat de travail de M. X... que celui-ci avait pouvoir de souscrire des contrats d'assurance-vie au nom de la société Epargne de France et, ainsi que l'indiquent les dispositions générales d'instruction annexées au contrat, de percevoir immédiatement la première prime y afférente; que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1998, 95-43.965

d'un autre statut tel que celui de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; que, d'autre part, il était stipulé dans le contrat de travail de M. X... que celui-ci avait pouvoir de souscrire des contrats d'assurance-vie au nom de la société Epargne de France et, ainsi que l'indiquent les dispositions générales d'instruction annexées au contrat, de percevoir immédiatement la première prime y afférente; que la société.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; alors que, enfin, l'article L. 751-1 du Code du travail assimile à l'attribution d'un secteur la détermination des catégories de clients à visiter; qu'il était constant, en l'espèce, que M. X... ne pouvait visiter que des entreprises et fournisseurs désignés par les collectivités territoriales avec lesquelles l'employeur avait conclu des contrats d'édition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 94-44.388

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; alors que, enfin, l'article L. 751-1 du Code du travail assimile à l'attribution d'un secteur la détermination des catégories de clients à visiter; qu'il était constant, en l'espèce, que M. X... ne pouvait visiter que des entreprises et fournisseurs désignés par les collectivités territoriales avec lesquelles l'employeur avait conclu des contrats d'édition.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-5 et L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'en se prononçant par des motifs totalement inopérants tirés de ce que M. Y... avait averti la société Lafond de la prise de nouvelles cartes pour en déduire l'absence de faute grave, alors qu'aux termes mêmes de ses obligations contractuelles, il devait obtenir l'autorisation préalable de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 95-45.021

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-5 et L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'en se prononçant par des motifs totalement inopérants tirés de ce que M. Y... avait averti la société Lafond de la prise de nouvelles cartes pour en déduire l'absence de faute grave, alors qu'aux termes mêmes de ses obligations contractuelles, il devait obtenir l'autorisation préalable de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors que, 2°) en présence d'une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité donnée à l'employeur de "modifier à tout moment le territoire sur lequel s'exercera l'activité" du VRP, sans stipulation d'une contrepartie pécuniaire, ce dernier est tenu de se soumettre à toute modification de secteur, sauf à rapporter la preuve que celle-ci est fondée sur une intention de lui nuire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1998, 95-45.107

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors que, 2°) en présence d'une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité donnée à l'employeur de "modifier à tout moment le territoire sur lequel s'exercera l'activité" du VRP, sans stipulation d'une contrepartie pécuniaire, ce dernier est tenu de se soumettre à toute modification de secteur, sauf à rapporter la preuve que celle-ci est fondée sur une intention de lui nuire.

Extrait du texte

aux exigences du statut professionnel des VRP fixé par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ainsi que par les accords nationaux interprofessionnels des VRP du 3 octobre 1975 et ceux applicables aux entreprises de vente à domicile du 12 janvier 1982; que l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit qu'une ressource minimale forfaitaire sera due en cas de rupture au cours du premier trimestre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1998, 97-41.334

aux exigences du statut professionnel des VRP fixé par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ainsi que par les accords nationaux interprofessionnels des VRP du 3 octobre 1975 et ceux applicables aux entreprises de vente à domicile du 12 janvier 1982; que l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit qu'une ressource minimale forfaitaire sera due en cas de rupture au cours du premier trimestre .

Extrait du texte

d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application du statut professionnel de VRP à l'existence d'un secteur fixe de prospection; que la cour d'appel constate que M. X... disposait d'un libre choix de la clientèle à prospecter et qu'il avait prospecté les établissements de province de sociétés dont le siège social était à Paris et en région parisienne; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 96-41.296

d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application du statut professionnel de VRP à l'existence d'un secteur fixe de prospection; que la cour d'appel constate que M. X... disposait d'un libre choix de la clientèle à prospecter et qu'il avait prospecté les établissements de province de sociétés dont le siège social était à Paris et en région parisienne; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que M.

Extrait du texte

représentants placiers (VRP) en date du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les termes de son article 2, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leur employeur dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1998, 94-44.192

représentants placiers (VRP) en date du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les termes de son article 2, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leur employeur dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande .

Extrait du texte

hypothétique et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors qu'à supposer même que les nouvelles conditions de rémunération tenant à la mise en oeuvre des contrats de lubrifiant prêts financiers dénommés YL aient été plus avantageuses, M. Y... qui était en droit d'exiger le respect des conditions de son contrat de travail était seul juge de son intérêt ; qu'en se substituant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1998, 94-41.368

hypothétique et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors qu'à supposer même que les nouvelles conditions de rémunération tenant à la mise en oeuvre des contrats de lubrifiant prêts financiers dénommés YL aient été plus avantageuses, M. Y... qui était en droit d'exiger le respect des conditions de son contrat de travail était seul juge de son intérêt ; qu'en se substituant.

Extrait du texte

employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a déduit de l'indemnité de clientèle la somme versée à titre d'indemnité de licenciement, a répondu aux conclusions ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir ordonné une expertise, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié avait apporté à ses employeurs une clientèle dont elle a apprécié souverainement la valeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 93-43.676

employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a déduit de l'indemnité de clientèle la somme versée à titre d'indemnité de licenciement, a répondu aux conclusions ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir ordonné une expertise, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié avait apporté à ses employeurs une clientèle dont elle a apprécié souverainement la valeur .

Extrait du texte

qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; et alors que la société Intexal ayant notamment fait valoir de façon très précise dans ses conclusions qu'à partir de 1991, M. Y... exerçait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national, en tant que responsable à partir de cette date du développement de la franchise Rodier sur l'ensemble du territoire national, les juges du fond ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 95-43.437

qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; et alors que la société Intexal ayant notamment fait valoir de façon très précise dans ses conclusions qu'à partir de 1991, M. Y... exerçait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national, en tant que responsable à partir de cette date du développement de la franchise Rodier sur l'ensemble du territoire national, les juges du fond ne.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que ne peut prétendre au statut de VRP le salarié qui ne perçoit aucune commission, laquelle constitue une rémunération proportionnelle au chiffre des affaires traitées individuellement par le représentant; qu'en accordant le bénéfice du statut de VRP à M. X... après avoir constaté que celui-ci, qui ne possédait aucune carte d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 95-41.583

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que ne peut prétendre au statut de VRP le salarié qui ne perçoit aucune commission, laquelle constitue une rémunération proportionnelle au chiffre des affaires traitées individuellement par le représentant; qu'en accordant le bénéfice du statut de VRP à M. X... après avoir constaté que celui-ci, qui ne possédait aucune carte d'.