Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 751-1 du Code du travail qu'une dépendance trop étroite du salarié vis-à-vis de son employeur est exclusive du statut légal de VRP ; que tel est le cas du salarié qui doit visiter la clientèle conformément aux directives de l'employeur et selon un horaire de travail fixe ; que, par ailleurs, si le contrat de travail spécifie une autre activité que la représentation, celle-ci exclut le statut légal de VRP .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 96-42.300

concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 751-1 du Code du travail qu'une dépendance trop étroite du salarié vis-à-vis de son employeur est exclusive du statut légal de VRP ; que tel est le cas du salarié qui doit visiter la clientèle conformément aux directives de l'employeur et selon un horaire de travail fixe ; que, par ailleurs, si le contrat de travail spécifie une autre activité que la représentation, celle-ci exclut le statut légal de VRP .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que M. Montenegro a été engagé le 28 juillet 1993 par la société Dit White diffusion en qualité d'attaché commercial, avec une rémunération constituée exclusivement d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires hors taxe ; qu'il a été licencié par lettre du 2 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-42.763

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que M. Montenegro a été engagé le 28 juillet 1993 par la société Dit White diffusion en qualité d'attaché commercial, avec une rémunération constituée exclusivement d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires hors taxe ; qu'il a été licencié par lettre du 2 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, il résulte des motifs de l'arrêt que M. X..., a, en toute connaissance de cause, conclu un contrat d'attaché commercial et qu'il n'a pas remis en cause cette qualification pendant toute la durée du contrat ; qu'il est encore constaté que le secteur et les produits représentés pouvaient être modifiés au gré de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, 96-41.824

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, il résulte des motifs de l'arrêt que M. X..., a, en toute connaissance de cause, conclu un contrat d'attaché commercial et qu'il n'a pas remis en cause cette qualification pendant toute la durée du contrat ; qu'il est encore constaté que le secteur et les produits représentés pouvaient être modifiés au gré de l'employeur.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le chiffre d'affaires global produit par la société Fimag pour la période du 4 août au 31 décembre 1992, sur lequel la cour d'appel s'est basée pour atttribuer la somme de 13 310,42 francs à titre de commission à M. X..., était de 136 548,50 francs, sur lequel il y avait lieu d'appliquer le taux contractuel de commissionnement, soit 4,5 %, ce qui fixait les commissions dues à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1998, 96-43.486

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le chiffre d'affaires global produit par la société Fimag pour la période du 4 août au 31 décembre 1992, sur lequel la cour d'appel s'est basée pour atttribuer la somme de 13 310,42 francs à titre de commission à M. X..., était de 136 548,50 francs, sur lequel il y avait lieu d'appliquer le taux contractuel de commissionnement, soit 4,5 %, ce qui fixait les commissions dues à M.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur quel que soit, par ailleurs, le statut du salarié licencié ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas réels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-42.838

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur quel que soit, par ailleurs, le statut du salarié licencié ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas réels.

Extrait du texte

s'applique qu'au salarié réunissant les conditions exigées par l'article L. 751-1 du Code du travail; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que si les parties avaient été en pourparlers sur le maintien du statut de VRP ou l'application de la convention collective des industries chimiques, l'option définitive retenue à l'issue des discussions était incertaine; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-43.192

s'applique qu'au salarié réunissant les conditions exigées par l'article L. 751-1 du Code du travail; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que si les parties avaient été en pourparlers sur le maintien du statut de VRP ou l'application de la convention collective des industries chimiques, l'option définitive retenue à l'issue des discussions était incertaine; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, en l'.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir, en s'appuyant sur les éléments de preuve du dossier, que le salarié, qui avait la charge de la preuve, n'établissait pas que ses fonctions avaient eu pour finalité immédiate la prise d'ordres ou de commandes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-41.065

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir, en s'appuyant sur les éléments de preuve du dossier, que le salarié, qui avait la charge de la preuve, n'établissait pas que ses fonctions avaient eu pour finalité immédiate la prise d'ordres ou de commandes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branche : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'engagé en qualité d'agent commercial, agent de maîtrise, par la Société d'abattage du Plateau de Neubourg, par lettre du 2 janvier 1984, M. X... a été promu cadre le 12 janvier 1987; que, le 1er février 1989, il est passé au service de la Société des viandes du Cotentin (SOVICO).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 96-41.401

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branche : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'engagé en qualité d'agent commercial, agent de maîtrise, par la Société d'abattage du Plateau de Neubourg, par lettre du 2 janvier 1984, M. X... a été promu cadre le 12 janvier 1987; que, le 1er février 1989, il est passé au service de la Société des viandes du Cotentin (SOVICO).

Extrait du texte

différentes de celles prévues par son contrat et conformes à l'article L. 751-1 du Code du travail, et qu'en se bornant à reconnaître à M. X... le bénéfice du statut de VRP au vu des stipulations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les termes du contrat sont, à eux seuls, insuffisants pour qualifier l'activité du représentant, cette dernière devant être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1998, 94-40.143

différentes de celles prévues par son contrat et conformes à l'article L. 751-1 du Code du travail, et qu'en se bornant à reconnaître à M. X... le bénéfice du statut de VRP au vu des stipulations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les termes du contrat sont, à eux seuls, insuffisants pour qualifier l'activité du représentant, cette dernière devant être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail .

Extrait du texte

au cours des douze derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en retenant que l'indemnité de préavis ne devait pas être confondue avec les commissions dues à la date du départ de l'entreprise et qu'elle devait prendre en compte, en application de l'article L. 122-8 du Code du travail, tous les éléments de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait effectué son préavis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-40.630

au cours des douze derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en retenant que l'indemnité de préavis ne devait pas être confondue avec les commissions dues à la date du départ de l'entreprise et qu'elle devait prendre en compte, en application de l'article L. 122-8 du Code du travail, tous les éléments de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait effectué son préavis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Extrait du texte

photographique, ce qui entre bien dans les prévisions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'activité de la société Air photo France était une activité de démarchage à domicile, et alors que l'arrêté du 5 octobre 1983 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des VRP avait été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente du service à domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 94-44.577

photographique, ce qui entre bien dans les prévisions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'activité de la société Air photo France était une activité de démarchage à domicile, et alors que l'arrêté du 5 octobre 1983 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des VRP avait été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente du service à domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

Code de procédure civile et les prescriptions d'ordre public des articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail en se référant aux dispositions du contrat écrit et non à la réalité des faits dont il résultait que le secteur n'avait pas été modifié pendant trois ans, qu'aucun membre de la direction n'avait visité seul la clientèle, que le salarié n'encaissait pas généralement les recettes chez les clients, qu'il avait un pouvoir d'organisation de ses tournées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1998, 96-40.468

Code de procédure civile et les prescriptions d'ordre public des articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail en se référant aux dispositions du contrat écrit et non à la réalité des faits dont il résultait que le secteur n'avait pas été modifié pendant trois ans, qu'aucun membre de la direction n'avait visité seul la clientèle, que le salarié n'encaissait pas généralement les recettes chez les clients, qu'il avait un pouvoir d'organisation de ses tournées.