Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

immobilière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 751-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1er, pénultième de la convention collective nationale de l'immobilier ; alors, selon le second moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit ; qu'en se fondant sur la circonstance que le moyen tiré de la subordination de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1999, 97-41.935

immobilière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 751-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1er, pénultième de la convention collective nationale de l'immobilier ; alors, selon le second moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit ; qu'en se fondant sur la circonstance que le moyen tiré de la subordination de M.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 et suivants du Code du travail, son affirmation de ce que cette collection n'avait pas été remise audit représentant dans des "délais normaux" ; qu'enfin ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère comme établie l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-43.617

n'a pas légalement justifié, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 et suivants du Code du travail, son affirmation de ce que cette collection n'avait pas été remise audit représentant dans des "délais normaux" ; qu'enfin ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère comme établie l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail de M.

Extrait du texte

justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'insuffisance professionnelle, qui ne correspond pas à une mauvaise exécution fautive de ses obligations par le salarié, ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en retenant l'existence d'une faute disciplinaire pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-42.072

justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'insuffisance professionnelle, qui ne correspond pas à une mauvaise exécution fautive de ses obligations par le salarié, ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en retenant l'existence d'une faute disciplinaire pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en.

Extrait du texte

qui lui était due, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que seule une application volontaire, constante, fixe et généralisée de dispositions d'une convention collective peut obliger un employeur ; qu'en considérant que la société Intexal serait tenue d'appliquer les dispositions de la Convention collective nationale des industries textiles pour déterminer le quantum de l'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.432

qui lui était due, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que seule une application volontaire, constante, fixe et généralisée de dispositions d'une convention collective peut obliger un employeur ; qu'en considérant que la société Intexal serait tenue d'appliquer les dispositions de la Convention collective nationale des industries textiles pour déterminer le quantum de l'indemnité.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par M. X..., agent immobilier, le 1er février 1991, en qualité d'agent commercial, par contrat à durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'il a résilié son contrat le 9 septembre 1992 ; que, le 15 novembre 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes pour se voir reconnaître le statut de VRP .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, 96-42.714

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par M. X..., agent immobilier, le 1er février 1991, en qualité d'agent commercial, par contrat à durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'il a résilié son contrat le 9 septembre 1992 ; que, le 15 novembre 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes pour se voir reconnaître le statut de VRP .

Extrait du texte

de l'immobilier qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail régissant les VRP relèvent de cette convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975, de l'accord du 11 décembre 1987 annexé à cette convention et relatif à la classification des postes de travail ; que Mme Z..., directrice technique au niveau VIII figurant sur les fiches de paie devait être rémunérée au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1999, 97-40.253

de l'immobilier qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail régissant les VRP relèvent de cette convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975, de l'accord du 11 décembre 1987 annexé à cette convention et relatif à la classification des postes de travail ; que Mme Z..., directrice technique au niveau VIII figurant sur les fiches de paie devait être rémunérée au.

Extrait du texte

était libre d'organiser son activité, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que, si l'employeur ne peut s'abriter derrière les seules dispositions du contrat, la cour d'appel ne pouvait pas davantage considérer que, du seul fait que le contrat stipulait que le VRP devait exercer de façon constante et exclusive sa profession, celui-ci devait être regardé comme engagé à plein temps .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1999, 97-15.594

était libre d'organiser son activité, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que, si l'employeur ne peut s'abriter derrière les seules dispositions du contrat, la cour d'appel ne pouvait pas davantage considérer que, du seul fait que le contrat stipulait que le VRP devait exercer de façon constante et exclusive sa profession, celui-ci devait être regardé comme engagé à plein temps .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée en septembre 1966 au service de la société Cadorev Sulfico, en qualité de VRP multicartes, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 4 mai 1991 en invoquant l'inobservation par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en 1990, a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 1994 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 96-45.257

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée en septembre 1966 au service de la société Cadorev Sulfico, en qualité de VRP multicartes, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 4 mai 1991 en invoquant l'inobservation par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en 1990, a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 1994 .

Extrait du texte

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1987, par la société Cadorev Sulfico en qualité de VRP, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 27 mai 1991, en imputant la responsabilité de la rupture à la société en raison du non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 96-45.255

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1987, par la société Cadorev Sulfico en qualité de VRP, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 27 mai 1991, en imputant la responsabilité de la rupture à la société en raison du non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient les tiers à ne pas vérifier ces pouvoirs ; qu'en s'abstenant de préciser si les démarches de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 95-43.877

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient les tiers à ne pas vérifier ces pouvoirs ; qu'en s'abstenant de préciser si les démarches de M.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application à Mme X... du statut de VRP et rejeter, en conséquence, ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis supplémentaire et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que la convention collective de l'immobilier précise que les négociateurs salariés relevant de la présente convention, même s'ils remplissent les conditions prévues par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 97-45.345

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application à Mme X... du statut de VRP et rejeter, en conséquence, ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis supplémentaire et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que la convention collective de l'immobilier précise que les négociateurs salariés relevant de la présente convention, même s'ils remplissent les conditions prévues par les articles L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors que l'existence d'une clientèle stable et durable ne constitue pas une condition à laquelle le bénéfice du statut de VRP serait subordonné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors qu'en affirmant, à titre de principe, que le matériel agricole offert à la vente par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-42.365

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors que l'existence d'une clientèle stable et durable ne constitue pas une condition à laquelle le bénéfice du statut de VRP serait subordonné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors qu'en affirmant, à titre de principe, que le matériel agricole offert à la vente par M.