Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 96-45.255

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1999

Numéro d'affaire

96-45.255

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant Les Clavelles, ... Laval, en cassation d'u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant Les Clavelles, ... Laval, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit : 1 / de M. Patrick X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Cadorev Sufilco, demeurant ..., 2 / du GARP, ayant ses bureaux ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lan…