Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-41.065

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/1998

Numéro d'affaire

96-41.065

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Loiseau Gamme (DLG), société anonyme, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Loiseau Gamme (DLG), société anonyme, dont le siège est ... à Cailloux, Orly Senia 415, 94567 Rungis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Daniel Loiseau Gamme, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de…