Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1988, 83-45.076

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1988

Numéro d'affaire

83-45.076

Résumé

Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale :. Attendu que M. Y... ayant demandé paiement de diverses sommes à M. X..., propriétaire de l'entreprise Drog Bos, qui l'avait licencié pour motif économique avec l'autorisation tacite de l'inspecteur du Travail, ainsi qu'à la société Bos Equipement Hôtelier (BEH), dont il soutenait qu'elle avait été également son employeur, le conseil des prud'hommes n'a statué qu'à l'égard de la société BEH ; que celle-ci et M. X... ont relevé appel du jugement ; Attendu que M. X..., qui s'était désisté de cet appel, fait grief à l'arrêt attaqué, qui a estimé que les deux entreprises en cause constituaient " une seule et même unité économique et sociale ", de l'avoir condamné in solidum avec la société BEH, alors que le désistement d'appel n'ayant besoin d'être accepté que s'il c…